Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE SUR LA REMUNERATION,LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL,LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez TMO SA - TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA (Siège)

1. Accord de groupe

   sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

les sociétés constitutives du groupe Mooland :

• TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Directeur Général

• SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Mandataire Unique

• ECOBUS dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Mandataire Unique

d'une part ;

les organisations syndicales suivantes,

TMO

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat CFTC, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

SETCOR

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

ECOBUS

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

d'autre part.

Préambule

Ce présent accord collectif a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2019 compte tenu du contexte :

• législatif propre au secteur du transport ;

• économique local ;

• interne lié aux pratiques sociales.

Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :

• L’impérieuse nécessité pour le groupe de maitriser l’évolution de la masse salariale, permettant à ce dernier de continuer à s’engager dans une nouvelle stratégie pour rester compétitif et maintenir ses parts de marché dans un secteur d’activité de plus en plus exposé à une concurrence exacerbée.

• La forte concurrence sur les activités occasionnelles qui pèsent lourdement dans les comptes.

• La nécessité de revaloriser certains métiers du département atelier et d’intégrer une classification claire basée sur les compétences.

• La nécessité de créer un département climatisation et ainsi améliorer la qualité de l’entretien de notre flotte de véhicule.

La direction et les organisations syndicales, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – hors personnel cadre – travaillant dans les entreprises constitutives du groupe Mooland, dont le périmètre est le suivant :

• TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,

• SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,

• ECOBUS SARL dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis

Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee

2.1– Le temps de travail

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps comme stipulé dans l’accord de groupe du 28 avril 2012.

A l’instar de l’année précédente, la direction s’engage à maintenir les réunions portant sur le temps de travail effectif devant servir à modifier le cas échéant l’accord de groupe du 30 décembre 2010.

2.2– La rémunération

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 20 septembre 2019 et rappelle que cet accord est également régi par un accord de périodicité signé en date du 20 septembre 2019.

Les parties conviennent d’aborder cette négociation au délai de périodicité mentionné dans l’accord de périodicité.

• Personnel Conducteur

A compter du 01 janvier 2020, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :

Catégories	A l’embauche	Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport scolaire et Occasionnel	1 561.45 €	1 600,00 €
Conducteur 9 places	N/A	1 600.00€
Conducteur Receveur	1 660,00 €	1 810,00 €
Conducteur Receveur / Agent polyvalent Atelier	N/A	1 880,00 €
Conducteur tourisme et occasionnels	N/A	1 663.00 €
Conducteur / Agent polyvalent administratif	N/A	2 030,00 €
Conducteur / Agent polyvalent exploitation	N/A	1 930,00 €
Conducteur / Agent polyvalent atelier	N/A	1 880,00 €
Conducteur / Agent polyvalent entretien véhicules et locaux	N/A	1 830,00 €
Conducteur / Agent polyvalent coursier et autres	N/A	1 800,00 €

• Personnel d’atelier et d’entretien

A compter du 01 janvier 2020, les rémunérations minimales brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes, compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :

L’emploi de « Mécanicien confirmé » a été intégré à la grille des salaires.

Cet emploi fait l’objet d’une définition :

• Mécanicien confirmé : Ouvrier qualifié appelé à exécuter sur tous les organes mécaniques d’un châssis (moteur, embrayages, boite de vitesses, transmission, pont arrière, essieu avant, direction, freins, servo-frein etc…) tous travaux de remise en état par remplacement de pièces, avec tous ajustages et réglages nécessaires ; capable d’effectuer le démontage complet d’un organe en mauvais état, d’identifier les pièces à échanger et d’effectuer le remontage ( les pièces remplacée pouvant être, soit des pièces neuves, soit des pièces réparer par lui-même). Il est chargé de la maintenance préventive et corrective des véhicules PL et VL. D’un niveau de compétence supérieur au mécanicien, il maitrise l’ensemble des tâches de son poste et assure la réparation des véhicules planifiés par le chef d’atelier en parfaite autonomie. Participe de manière accrue, par la maitrise de son poste, à la productivité de l’activité du département atelier. Il effectue le pré-contrôle des travaux du mécanicien.

L’emploi de « Agent tôlerie et polyvalent confirmé » a été intégré à la grille des salaires.

Cet emploi fait l’objet d’une définition :

• Agent tôlerie et polyvalent confirmé : Ouvrier qualifié appelé à exécuter tous travaux de remise en état de la carrosserie des véhicules PL et VL. D’un niveau de compétence supérieur à l’agent tôlerie et polyvalent, il maitrise l’ensemble des tâches de son poste et assure la remise en état de la carrosserie des véhicules en parfaite autonomie. Participe de manière accrue, par la maitrise de son poste, à la productivité de l’activité du département atelier. Il effectue le pré-contrôle des travaux de l’agent de tôlerie et polyvalent.

L’emploi de « Technicien frigoriste autocars » a été intégré à la grille des salaires.

Cet emploi fait l’objet d’une définition :

• Technicien frigoriste autocars : Ouvrier appelé à exécuter tous travaux de mise en service, de gestion technique, maintenance et réparation d’installations de climatisation du parc de véhicule du groupe. Assure les procédures de démarrage, de tests et de réglages des installations, détermine les causes de dysfonctionnements et en déduit les actions à mettre en œuvre. Assure la récupération du fluide frigorigène dans le respect des normes. S’assure du respect des normes d’hygiène, d’environnement et de sécurité lors de ses interventions.

Catégories	A l’embauche	Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Agent d’entretien	1 561.45 €	1 561.45 €
Gardien de nuit	1 561.45 €	1 561.45 €
Aide électricien	1 570.00 €	1 610.00 €
Aide mécanicien	1 570.00 €	1 610.00 €
Mécanicien	1 600.00 €	1 780.00 €
Mécanicien confirmé	N/A	1832.00 €
Mécanicien référent technique	N/A	1 960.00 €
Technicien frigoriste autocars	1600.00 €	1 680.00 €
Agent tôlerie et polyvalent	1 600.00 €	1 680.00 €
Agent tôlerie et polyvalent confirmé	N/A	1695.00 €

• Personnel administratif

Le personnel administratif (bureau et atelier), à l’exclusion des cadres, bénéficie d’une augmentation du salaire brut mensuel de base de 22 € applicable au 1 janvier 2020.

2.3 – Instauration d’une prime de salissure

Le personnel des départements conduite et atelier et plus particulièrement le personnel pour lequel une tenue de travail est fournie par la société, bénéficierons d’une prime de salissure mensuelle nette d’un montant de 4 euros (QUATRE EUROS) applicable au 01 janvier 2020.

2.4 – Prime de pénibilité

Les parties s’accordent à rappeler que l’affectation des conducteurs aux services occasionnels ou de ligne relève des prérogatives de la direction ou de ses représentants et que tout manquement de la part des salariés pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Le personnel roulant (scolaire et conducteur receveur), bénéficient, à compter du 1er février 2020, d’une prime de pénibilité forfaitaire de 10 € (dix euros) brute dans les conditions suivantes :

Pendant la période scolaire, le conducteur effectuant un service occasionnel ou plusieurs services occasionnels par jour ouvrable de la semaine (lundi au samedi) bénéficie d’une prime de pénibilité brute de 10 € par jour effectué dans le mois.

Au-delà de 21h, seule la prime de nuit sera attribuée.

Pendant la période de vacance scolaire, seule la prime de nuit est applicable dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 3 – la qualite de vie au travail

3-1 – Remboursement des frais de transports domicile-travail

A compter du 01 janvier 2020 ; la direction s’engage à rembourser les frais de transports engagés par les salariés à l’occasion de leur trajet domicile-travail.

Les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront du remboursement partiel de ces frais.

Règlementation :

1. Champ d’application :

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

2. Transports concernés :

Il s’agit des services de transports public tels que :

• Métro

• Bus

• Tramway

• Train

• Location de vélo

3. Titres de transports concernés :

Les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaire.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transports sur la base :

• D’un tarif de 2^ème classe

• Et du trajet le plus court

Cette prise en charge concerne les salariés à temps plein et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.

Pour les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps :

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heure travaillées par rapport à un mi-temps.

4. Conditions du remboursement :

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement :

• Au plus tard à la fin du mois de paie suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est répartit mensuellement)

• Sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre)

Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

4.1 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap

Le groupe Transports Mooland est peu éloigné des obligations d’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap et est à jour de ses déclarations.

Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour tendre à respecter à la fois :

• le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap

• l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.

4.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit des CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Article 5 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Louis, le 13 février 2020, en 12 exemplaires originaux.

Pour les sociétés TMO SA, SETCOR SA, ECOBUS SARL,

…, Mandataire unique

TMO SA SETCOR SA ECOBUS

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFDT

… … …

Pour le syndicat UR 974 Pour le syndicat UR 974

… …

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat FO

… …

Pour le syndicat CFTC,

…