Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TMO SA - TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

les sociétés constitutives du groupe Mooland :

• TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Président du directoire

• SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis

Représentée par …en sa qualité de Président du conseil d’administration

• ECOBUS dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Gérant

d'une part ;

les organisations syndicales suivantes,

TMO

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat CFTC, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

SETCOR

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

ECOBUS

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

d'autre part.

PREAMBULE

Le groupe Transports Mooland a connu dans les années 1990 une crise de croissance dont les conséquences auraient pu lui être fatales.

Grâce à une bonne appréhension de la situation de l’époque de la part des représentants des salariés, à une remarquable mobilisation de toutes ses équipes et à leur entière implication dans l’exercice de la mission de service public, le groupe a su faire face au double défi de se redresser et de se développer.

C’est au courage et au professionnalisme de l’ensemble de ses salariés que le groupe doit sa position de leader dans le paysage des déplacements et de la mobilité à l’ile de la REUNION mais aussi le succès de ses implantations dans l’ile de MAYOTTE et plus récemment en GUYANE

Un courage et un professionnalisme une nouvelle fois mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire du Covid 19 au cours de laquelle le personnel en première ligne a assuré la continuité du service public.

C’est dans ce contexte que la direction a souhaité récompenser l’ensemble de ses salariés pour sa pleine et totale mobilisation.

Aussi, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les sociétés constitutives du groupe Mooland ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 en son article 7(LFSS 2020), instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement sont fixées par le présent accord.

Il est précisé que les sociétés concernées par le présent accord disposent d’un accord d’intéressement en vigueur au moment du versement de la prime, conclu en date du 20 juin 2018.

MODALITES

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

- la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera composé d’un montant dit « plancher » de 500 euros net (CINQ CENT EUROS) pour les salariés bénéficiaires répondant aux critères prévus à l’article 1 et sera calculé au prorata temporis des jours de présence effective, hors activité partielle, à la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Modulation

Afin de récompenser les salariés qui se sont particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de coronavirus (covid19), la prime sera modulée comme suit :

Viendra s’ajouter à la prime dit « plancher » de 500 € :

• Prime de 45 € net pour le personnel du département conduite

• Prime de 30 € net pour le personnel du département atelier

• Prime de 30 € net pour le personnel du département administratif

Ces primes par département seront réparties en fonction de la présence effective des salariés ayant travaillé sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 correspondant à la date de début et de fin de confinement, en semaine calendaire.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat globale sera donc compris entre 500 € net et 860 € net en fonction des départements, calculé au prorata temporis des jours de présences effectives selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année, à la date de versement de la prime de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.

Il est précisé qu’en aucun cas, le montant de la prime de pouvoir d’achat ne pourra dépasser le montant autorisé légalement à savoir 2000 euros.

.

Article 4 : Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord est valable et s’applique uniquement pour l’application d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en sa reconduction offerte par la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 en son article 7(LFSS 2020).

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : un exemplaire original et un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Saint Louis, le 15 juillet 2020, en 12 exemplaires originaux.

Pour les sociétés TMO SA, SETCOR SA, ECOBUS SARL,

Mr …, Président du directoire

TMO SA SETCOR SA ECOBUS

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFDT

… … …

Pour le syndicat UR 974 Pour le syndicat UR 974

… …

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat FO

… …

Pour le syndicat CFTC,

…