Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALUEUR AJOUTEE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez TMO SA - TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA (Siège)

1. Accord de groupe

   sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

les sociétés constitutives du groupe Mooland :

• TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Président du directoire

• SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Président du conseil d’administration

• ECOBUS dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis

Représentée par …, en sa qualité de Gérant

d'une part ;

les organisations syndicales suivantes,

TMO

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat CFTC, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

SETCOR

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur …

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

• Pour le syndicat FO, Monsieur …

ECOBUS

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur …

d'autre part.

Préambule

Ce présent accord collectif a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020 compte tenu du contexte :

• législatif propre au secteur du transport ;

• économique local ;

• interne lié aux pratiques sociales.

Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte suivants :

• L’impérieuse nécessité pour le groupe de maitriser l’évolution de sa masse salariale dans un secteur d’activité touché de plein fouet par la crise sanitaire de la Covid 19.

• La baisse très significative des activités de locations dites occasionnelles depuis le 17 mars 2020, avec une perte de près de 70% de chiffre d’affaires sur cette seule activité, dont les conséquences sont particulièrement lourdes puisqu’elles entrainent un bouleversement de l’économie générale de ses activités se traduisant par une dégradation du résultat estimée à plus de 1.5 millions d’euros sur l’exercice 2020.

• L’absence de visibilité sur l’évolution de la crise sanitaire dont les prestations de locations pour la fin d’année 2020 et le 1^er trimestre 2021 ne laissent entrevoir aucune perspective d’amélioration.

Les prévisions d’activité sont pessimistes à ce jour et dépendent :

• De l’évolution de la crise sanitaire et des mesures de restrictions imposées par le gouvernement sur et à l’entrée du territoire de la Réunion ;

• D’une confiance rétablie dans l’usage des transports en commun par notre clientèle ;

• D’une confirmation des priorités budgétaires de la part des collectivités locales commanditaires pour qui les activités extra scolaires risquent d’être reléguées au second plan.

De plus, le recours du groupe à un accord Activité Partielle de Longue Durée (APLD) conclu en date du 13 novembre 2020 avec l’ensemble de ses partenaires sociaux témoigne de la nécessité d’apporter la plus grande prudence en matière de gestion et justifie les mesures prises dans le présent accord.

La direction et les organisations syndicales, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – y compris le personnel cadre – travaillant dans les entreprises constitutives du groupe Mooland, dont le périmètre est le suivant :

• TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,

• SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,

• ECOBUS SARL dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis

Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee

2.1– Le temps de travail

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps comme stipulée dans l’accord de groupe du 28 avril 2012.

A l’instar de l’année précédente, la direction s’engage à poursuivre les réunions portant sur le temps de travail effectif devant servir à modifier le cas échéant l’accord de groupe du 30 décembre 2010.

2.2– La rémunération

La direction a décidé qu’il ne sera octroyé aucune augmentation salariale sur l’année 2021 pour toutes les catégories de personnel.

La direction réaffirme néanmoins sa volonté de continuer à réévaluer le niveau de salaire de ses salariés et souligne le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes du groupe et les souhaits des salariés.

Aussi, dans la mesure où il sera observé sur l’exercice 2021 une reprise des activités occasionnelles par rapport au niveau de chiffre d’affaires réalisé sur 2020, la direction s’engage à négocier avec ses partenaires sociaux en vue de déterminer une enveloppe financière qui sera versée à l’ensemble du personnel sous la forme d’une prime exceptionnelle.

Cette rencontre aura lieu dans le courant du 4ème trimestre 2021.

Les modalités de calcul et de répartition de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord de groupe, en utilisant le dispositif de prime de pouvoir d’achat « Prime MACRON » offert par la loi de financement de la sécurité sociale, si celui-ci est reconduit en 2021.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Il est rappelé que le groupe dispose d’ores et déjà d’accords de participation et d’intéressement qui n’ont pas vocation à être remis en cause.

Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.

2.4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

La direction réaffirme qu’il n’existe aucun écart de rémunération ni aucune différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes du groupe.

Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.

Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES / la qualite de vie au travail

3-1 - objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et articulation vie privée – vie professionnelle

La direction rappelle son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et étendu par un accord de périodicité signés tous deux en date du 20 septembre 2019.

Les parties conviennent de se rencontrer conformément au délai mentionné dans ledit accord.

Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.

Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

4.1 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap

Le groupe Mooland est peu éloigné des obligations d’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap et est à jour de ses déclarations.

Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour garantir dans les meilleures conditions :

• le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap

• l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.

Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.

4.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit de CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Article 5 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra faire l’objet, à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Louis, le 16 décembre 2020, en 12 exemplaires originaux.

Pour les sociétés TMO SA, SETCOR SA, ECOBUS SARL,

…,

Président du directoire

Président du conseil d’administration

Gérant

TMO SA SETCOR SA ECOBUS

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFDT

… … …

Pour le syndicat UR 974 Pour le syndicat UR 974

… …

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat FO

… …

Pour le syndicat CFTC,

…