Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés" chez DENIS INDUSTRIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DES CONGES PAYES

Entre la société Denis Industries SAS, représentée par XXX, en qualité de Président, d’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date de l’ordonnance du 25 mars et le 31 décembre 2020.

Le présent accord s’applique par dérogation aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables dans son champ d’application.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Denis Industries SAS, qu’elle que soit la nature ou la durée du contrat de travail de chacun.

Article 2 – Fixation des dates de congés payés et des jours de repos

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid- 19, l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés, ou de jours de repos, acquis par le salarié, par dérogations aux dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables dans le champ d’application du présent accord.

De même, les congés ou repos dont les dates de prise avaient été fixées avant la période de confinement du 17 mars 2020, peuvent être modifiées unilatéralement par l’employeur.

Article 3 - Délai de prévenance

Le délai de prévenance est d’un jour franc.

Les salariés seront informés soit par courrier électronique, soit par courrier papier.

Article 4 – Nombre de jours concernés

Le nombre de jours pouvant être fixés ou modifiés dans les conditions du présent accord correspond aux droits acquis jusqu’au 31 mai 2020, plafonné à 6 jours pour les congés et 2 jours pour les jours de repos (structure).

Les salariés ayant déjà épuisés leurs droits de congés jusqu’au 31 mai, se verront retirer des heures du crédit d’heure (CH), plafonné à 42 h (6 jours), et sous réserve que le CH restant soit supérieur à 100 h pour les poseurs et 70 h pour l’usine. En effet, ce solde de CH pourra servir dans le cas d’une reprise progressive de l’activité.

Tout salarié qui aurait des droits acquis supérieurs, et voudrait les solder, peut en faire la demande écrite. Les réponses se feront au cas par cas.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le préambule

Article 6 - Formalité de publicité et de dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon

Fait aux Landes Génusson, le 16 avril 2020, en deux exemplaires.

Pour la société Denis Industrie SAS Pour le CSE

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