Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur les NAO 2018 - société DHL SERVICE CENTRAL" chez DHL SERVICE CENTRAL (Siège)

Entre:

La Société DHL SERVICE CENTRAL

Représentée par …………………………….., Directeur RH France

Et Madame …………………………., Responsable RH Siège,

D'une part,

L'organisation Syndicale CFDT,

Représentée par ………………………., déléguée syndicale

L'organisation Syndicale FO

Représentée par ………………………..., délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Le 5 avril 2018, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Service Central.

Les discussions se sont poursuivies le 11 avril 2018 et le 4 mai 2018.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont mis en évidence leur capacité de créer un véritable dialogue basé sur l’échange et la confrontation constructive d’idées et de points de vue.

Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés, mais également la situation économique et concurrentielle difficile dans laquelle se trouve aujourd’hui la Société.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (employés/agents de maîtrise/cadre) relevant de la Convention Collective Nationale Syntec.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires

3.1. Personnel non cadre

Pour le personnel non cadre, la Direction a proposé une augmentation générale de 50 euros bruts à compter du au 1^er avril 2018, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2018 et ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2018 à condition de ne pas être en préavis.

3.2. Personnel cadre

Pour le personnel cadre, la Direction a proposé une augmentation générale à compter du 1^er avril 2018 de :

• 1,2% pour les salaires mensuels bruts à temps plein inférieurs à 6000€

• 1% pour les salaires mensuels bruts à temps plein supérieurs ou égaux à 6000€

Et ce pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2018 et ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2018 à condition de ne pas être en préavis.

Ces augmentations seront arrondies à l'Euro supérieur.

Article 4 – Ticket Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 0,12 € ce qui porte son montant à 9,00 € (répartition à 60% société et 40% salarié), à compter du 1er avril 2018,

Article 5 – Temps de travail et jour de solidarité

En application de l’article L 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée au titre de la journée de solidarité.

Conformément aux dispositions de l’article L 3133-8 du Code du Travail qui incite à l’engagement de négociations sur le sujet, les partenaires sociaux ont souhaité fixer dans le présent accord les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2018.

Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par diminution d’une journée de RTT pour l’ensemble du personnel ou un CP pour les salariés n’ayant pas de RTT.

Article 6 - Accord qualité de vie au travail

La Direction prend l’engagement de remettre aux délégués syndicaux un projet d’accord regroupant les thèmes de qualité de vie au travail, égalité professionnelle homme-femme, droit à la déconnexion, et télétravail avant la fin du 1^er semestre 2018.

Article 7 – Durée d’application du présent protocole

1^er Avril 2018 au 31 Mars 2019

Article 8 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE concernée. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Denis, le 04 mai 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations Syndicales La Société DHL Services Logistiques

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale FO

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Pour la société DHL SERVICE CENTRAL

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