ADEMAR

Accord pour Développer l'Entreprise
par la Motivation et l'Avancement des Relations sociales

ADEMAR 3 - Compte Epargne Temps

ADEMAR 3 :
Compte Epargne Temps

SOMMAIRE

1. Préambule 2

2. Caractéristiques du Compte Epargne Temps 3

2.1 Généralités sur le Compte Epargne Temps 3

2.2 Bénéficiaires du Compte Epargne Temps - Ouverture du CET 3

2.3 Alimentation du CET 3

2.3.1 Alimentation du CET par des jours 3

2.3.2 Alimentation du CET par des éléments de salaire 4

2.3.3 Plafonnement et durée maximale du CET 4

2.4 Utilisation du CET 5

2.4.1 En jours rémunérés 5

2.4.2 Rémunération des droits épargnés 5

2.4.3 Reprise d'activité 6

3. Gestion de l'accord 6

3.1 Entrée en vigueur, durée et dénonciation 6

3.1.1 Entrée en vigueur de l'accord 6

3.1.2 Durée de l'accord 6

3.1.3 Conditions suspensives et résolutoires 7

3.1.4 Dénonciation 7

3.1.5 Adhésion 7

3.2 Suivi de l'accord 7

3.2.1 Généralités 7

3.2.2 Constitution de la commission de suivi 7

3.2.3 Missions de la commission de suivi 7

3.2.4 Fonctionnement de la commission de suivi 7

3.3 Interprétation et application 8

4. Signatures 8

Préambule

Le présent accord ADEMAR 3 V1 est l’avenant 1 du troisième de la série des "Accords pour Développer l'Entreprise par la Motivation et l'Avancement des Relations sociales" CET dans la société CORYS.

Il a pour objet de définir et poser les conditions de la mise en œuvre d'un Compte Epargne Temps ("CET") pour les salariés de l'entreprise.

Il est destiné à permettre aux salariés de l'entreprise qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des jours accumulés sur le CET

De par son caractère personnel, la décision d'utiliser cette possibilité dépend du seul choix du salarié ; cependant, du fait de ses incidences à long terme, les parties conviennent qu'il est bon que l'élaboration de ce projet personnel se fasse en concertation entre l'intéressé et son responsable hiérarchique.

La direction et les membres du CSE conviennent également que ce dispositif de Compte Epargne Temps s'inscrit dans une politique de développement de l'emploi à CORYS, par l'évolution des durées et rythmes de travail. A ce titre :

• le CET est lié à l'aménagement - réduction du temps de travail, qui fait l'objet du premier accord ADEMAR ;

• l'esprit dans lequel les parties souhaitent ouvrir ces possibilités de Compte Epargne Temps est celui de favoriser la création d'embauches de remplacement des personnes lorsqu'elles prendront un congé CET.

Caractéristiques du Compte Epargne Temps

Généralités sur le Compte Epargne Temps

Le CET est un mode de financement de la rémunération d'un congé, à l'origine sans solde ; il ne constitue pas un ensemble de modalités d'application d'un nouveau congé.

• C'est un dispositif facultatif : pour chacun des bénéficiaires potentiels, l'ouverture et l'alimentation dépendent du seul choix du salarié.

• L'alimentation et l'utilisation du CET se font par journées entières.

Bénéficiaires du Compte Epargne Temps - Ouverture du CET

Les personnes pouvant ouvrir un CET sont les salariés de l'entreprise CORYS:

• titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI),

• et ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour apprécier l'ancienneté, il sera tenu compte non seulement de la présence effective dans l'entreprise en CDI, mais également :

• des périodes de suspension du contrat de travail que la loi assimile à du travail pour le calcul de l'ancienneté (maternité ou adoption, accident du travail, congés payés, maladie professionnelle, adoption) ;

• le cas échéant, du temps passé dans l'entreprise en CDD (contrat à durée déterminée) préalablement à l'embauche en CDI.

Alimentation du CET

Plusieurs modes d'alimentation du CET sont prévus (qui peuvent être cumulés) :

• des jours ;

• la prime d’intéressement et participation ;

• la prime de vacances

• les majorations pour heures supplémentaires

Par ailleurs, l'alimentation du CET est plafonnée selon les modalités décrites ci-après.

Alimentation du CET par des jours

Le CET peut être alimenté par le versement de journées entières, de l'un ou/et l'autre des types suivants par an : 

• la cinquième semaine de congés payés non prise

• Les congés d’ancienneté

• Les congés de fractionnement

• Jours de repos des forfaits cadre

• repos compensateurs,

• JRTT (journées de réduction du temps de travail), dans la limite de 17 jours par an pour un temps plein

Sur ces deux derniers points (repos compensateurs et JRTT) : voir l'accord ADEMAR (1) sur l'ARTT. Cette alimentation du CET peut se faire à l'une ou/et l'autre des deux occasions annuelles suivantes :

• pour l’affectation de congés : en première quinzaine de mai (terme de la période de référence pour la prise des congés) ;

• pour l’affectation de repos compensateurs, jours de repos ou JRTT : en première quinzaine de décembre (terme de l'année civile sur laquelle portent les droits à ces jours).

Le nombre total de jours épargnés sur le CET par an ne peut être supérieur à 25 jours pour un temps plein.

Dans tous les cas, l'intéressé doit informer son responsable hiérarchique du nombre de jours qu'il a l'intention de verser à son CET, par écrit avant les dates indiquées ci-dessus.

Alimentation du CET par des éléments de salaire

Le CET peut également être alimenté par :

• la conversion de la prime de vacances

• l’éventuelle prime d’intéressement

• les heures supplémentaires

• des sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement placées sur le PEG à l’issue de leur période d’indisponibilité

La décision de conversion doit être communiquée par écrit par le salarié à la Direction des Ressources Humaines 15 jours avant la fin du mois du versement:

Les modalités de la conversion sont les suivantes :

Nbre de jours CET =

Où :

Nbre de jours CET = nombre de jours versés au CET par le salarié

Salaire annuel ETP = le salaire annuel Equivalent Temps Plein (151,67 heures mensuel ou 218 jours/an pour les forfaits cadres) est le salaire mensuel ETP x 12 x 1.011 (correspondant à la prime de vacances).

251 correspond au nombre de jours ouvrés dans une année civile (c’est-à-dire 365 jours – 52 samedi – 52 dimanche – 10 jours fériés et ponts).

Les droits correspondants sont arrondis au jour entier inférieur, la différence est payée au salarié à la fin du mois considéré sur la base de leur taux salarial journalier, égal à la division du salaire annuel ETP par 251.

Plafonnement et durée maximale du CET

Les jours épargnés au titre du CET sont plafonnés à 200 jours ouvrés. Les éléments épargnés ne peuvent dépasser le plafond fixé par décret (c’est-à-dire le plus haut montant des droits garantis par l’AGS ; 79 464 € à la date du 01 juillet 2018)

Lorsque le CET d'un salarié atteint cette valeur, il ne peut plus faire l'objet d'alimentation en jours ni en euros,

La durée maximale d'absence de l'entreprise au titre du CET est fixée à un an.

Utilisation du CET

En jours rémunérés

Les droits à congé épargnés sont utilisables par tranche d’au moins 5 jours à condition que le CET soit alimenté d’au moins 10 jours ; ils peuvent être utilisés pour compléter la rémunération en cas de passage à temps partiel (le complément est limité à la rémunération équivalent temps plein).

La demande doit être formulée par le salarié dans un délai raisonnable (comme les autres congés), et si le congés CET dépasse 1 mois par écrit à son responsable hiérarchique 3 mois avant la date de départ souhaitée.

La décision est prise, au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée d’un commun accord entre l’intéressé et son responsable hiérarchique.

Pendant la prise du congé CET, le salarié perçoit une rémunération égale de ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Il continue à bénéficier des garanties des régimes de mutuelle et de prévoyance.

Le calcul des droits liés à l’ancienneté est maintenu pendant le CET.

Le congé CET ouvre les mêmes droits à congés payés que les périodes travaillées.

Le congé CET suspend les droits à JRTT (journées pour réduction du temps de travail, voir l'accord d'entreprise sur ce sujet).

Rémunération des droits épargnés

Le CET d’un salarié peut être liquidé de manière partielle entre 5 jours (minimum) et 20 jours (maximum) par an ; sous réserve que le CET soit alimenté d’un minimum de 20 jours et sur demande écrite du salarié 15 jours avant la fin du mois.

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire que le bénéficiaire perçoit au moment de sa demande selon les modalités suivantes :

Rémunération =

Où :

Nbre de jours CET : nombre de jours à convertir

Salaire annuel ETP = le salaire annuel Equivalent Temps Plein (151,67 heures mensuel ou 218 jours/an pour les forfaits cadres) est le salaire mensuel ETP x 12 x 1.011 (correspondant à la prime de vacances).

251 correspond au nombre de jours ouvrés dans une année civile (c’est-à-dire 365 jours – 52 samedi – 52 dimanche – 10 jours fériés et ponts).

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Les cotisations sont est soumises à la législation en vigueur au moment du versement.

Le CET d’un salarié peut être liquidé totalement dans les conditions suivantes : (et sur demande écrite du salarié 15 jours avant la fin du mois) :

• Mariage ou Pacs de l'intéressé ;

• Divorce ou dissolution d’un Pacs

• Arrivée au foyer d'un enfant

• Invalidité ou handicap du bénéficiaire, de son conjoint (ou concubin) ou d’un enfant

• Décès du conjoint (ou concubin) ou d’un enfant

• Etudes supérieures d’un enfant

• Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint (ou concubin);

• Acquisition d'un logement par le bénéficiaire ou son conjoint (ou concubin);

• Difficulté financière importante sous réserve de l’accord du DAF et du DRH

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié, le CET sera automatiquement liquidé et fermé.

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET dans le cadre du rachat des années d’études ou des années incomplètes en vue de l’obtention d’une pension de retraite à taux plein. Les conditions sont les suivantes :

• Justificatifs à l’appui de la demande de déblocage de l’épargne.

• Preuve de la réalisation du rachat.

Reprise d'activité

A l'issue du congé CET, le salarié retrouve son emploi précédent, ou équivalent.

Gestion de l'accord

Le Compte Epargne Temps est géré par CORYS.

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

Entrée en vigueur de l'accord

ADEMAR 3 V1 entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2018.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Conditions suspensives et résolutoires

Néant.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de six mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et obligatoirement une négociation s'engage pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail.

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L'adhésion des personnes et groupes de CORYS ne pourra être partielle et concernera donc l'accord dans son entier.

Suivi de l'accord

Généralités

Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre une commission de suivi dans l'esprit de l'article L. 132-7 du Code du travail en ce qui concerne les moyens de fonctionnement.

Constitution de la commission de suivi

La commission de suivi du présent accord ADEMAR 3 V1 est composée de membres désignés par le CSE et d’un représentant de la Direction.

Missions de la commission de suivi

La commission de suivi a pour missions de :

• s'assurer de la bonne mise en œuvre d'ADEMAR 3 V1,

• examiner l'évolution de l'application des différents chapitres de l'accord,

• résoudre les cas particuliers non explicités dans l'accord,

• faire office de médiateur ou de dernier recours en cas de conflit entre un salarié et son supérieur hiérarchique.

• En cas de litige, les parties signataires conviennent de recourir à l'arbitrage de l'inspection du travail.

Fonctionnement de la commission de suivi

Les réunions de la commission de suivi du présent accord ADEMAR 3 V1 sont les mêmes que celles des autres accords ADEMAR.

Des réunions exceptionnelles de la commission de suivi pourront, à la demande d'une des parties signataires, se tenir sur des questions relatives à ADEMAR 3 V1.

Une synthèse des travaux est présentée au comité d'entreprise après chaque réunion de la commission de suivi.

Interprétation et application

Les parties conviennent qu'en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la commission de suivi est réunie dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.

Signatures

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires et dépôt, dans les conditions prévues par l'article L132-10 du Code de Travail :

• • 1 exemplaire pour la DIRRECTE,

• • 1 exemplaire pour le CSE de CORYS,

• • 1 exemplaire pour la Direction de CORYS.

Grenoble, le 27 septembre 2018 Pour la Direction CORYS
Pour le CSE