Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique" chez VIIV HEALTHCARE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ViiV Healthcare en France :

Représentée par :

La Présidente

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :

• La CFE/CGC, Représentée par sa déléguée syndicale,

• UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre des dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’élection du comité social et économique de VIIV Healthcare aura lieu par voie électronique, conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Ce procédé permet aux salariés de voter à l'heure qu'ils souhaitent pendant la période d'ouverture du scrutin de tout poste informatique connecté à Internet.

Le recours au vote électronique doit respecter les principes fondamentaux régissant les opérations électorales, et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

Dans ces conditions, la mise en œuvre du vote électronique doit être précédée de la signature d'un accord distinct du protocole d'accord pré-électoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité entourant le recours à ce système, et plus particulièrement :

• la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion, aux fins de parvenir au présent accord.

Le présent accord collectif est conforme aux dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

VIIV Healthcare procèdera aux formalités nécessaires conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Recours au vote électronique

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique pour l'élection du comité social et économique ainsi que toute autre élection, pour laquelle il est admis de procéder par vote électronique, devant se dérouler au sein de VIIV Healthcare.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord vise le vote par Internet.

Le système retenu est conforme aux principes généraux du droit électoral, dont le respect est nécessaire à la régularité du scrutin. Ces principes généraux sont :

• l’anonymat : supposant qu’il soit impossible de relier un vote émis à un électeur ;

• l’intégrité et la sincérité du vote : supposant la parfaite identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• l’unicité du vote : supposant qu’un même électeur ne puisse voter qu’une seule et unique fois, pour un même tour de scrutin ;

• la confidentialité : supposant le secret du vote ;

• la publicité du scrutin.

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, hormis pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter par voie électronique.

Le cas échéant, en cas de maintien en parallèle, du vote à bulletin secret : Le scrutin sous enveloppe se tient à l’issue du scrutin par voie électronique, dans les conditions prévues au protocole d’accord préélectoral.

Article 2. Choix du prestataire externe

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par VIIV Healthcare sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges relatif au vote électronique.

Ce prestataire respectera les prescriptions minimales des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Le système assurera la confidentialité des données transmises, notamment les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3. Garanties et cahier des charges du dispositif de vote électronique

Le cahier des charges est annexé au présent accord.

Il prévoit notamment :

• les principes relatifs aux modalités de déroulement des opérations électorales et d'organisation du vote électronique,

• la confidentialité des données transmises

• le contenu des fichiers

• la mise en place d’une cellule d’assistance technique et

• la sécurité du système

Article 4. Formation des membres du bureau et information des salariés

La Direction de VIIV Healthcare remettra à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, délégués syndicaux, les membres du bureau de vote et les membres de la cellule d’assistance technique se verront également dispenser une formation sur le système de vote électronique choisi.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Clause de suivi et de rendez-vous

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’un suivi des mesures qu’il comporte avant chaque élection pour laquelle il serait recouru au vote électronique.

Ainsi, les Parties conviennent de se rencontrer et d’effectuer un bilan d’application du présent accord et du dispositif du vote électronique, au regard, notamment, de l’évolution des technologies de l’informatique.

Article 7. Révision – Adhésion – Dénonciation

• Le présent accord pourra être révisé, selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par LRAR à la Direction, ainsi qu’à toutes les organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent accord, 2 mois avant la date anniversaire du présent accord.

Les négociations devront être engagées, sur les modifications / révisions, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

• Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

• L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute organisation syndicale représentative non signataire ou adhérente de celui-ci, et à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Elle sera déposée par son auteur selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa signature et agrément par les autorités de tutelle, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions réglementaires, et plus précisément l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, auprès de la Direccte.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.

Une copie de l’accord signé sera transmise, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.

Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis à disposition sur l’Intranet.

Fait à Rueil-Malmaison, le 27 septembre 2019

En 5 exemplaires