Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit syndical au sein de la société ViiV Healthcare SAS" chez VIIV HEALTHCARE SAS (Siège)

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
AU SEIN DE LA SOCIETE VIIV HEALTHCARE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ViiV Healthcare en France :

Représentée par :

• le Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :

• La CFE/CGC, Représentée par sa déléguée syndicale

• L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre de sa politique des relations sociales, la Direction de la société ViiV Healthcare SAS et les Organisations Syndicales ont négocié le présent accord dont l’objet est de donner aux Instances Représentatives du Personnel un cadre de règles claires, transparentes et précises fait de droits et d’obligations réciproques acceptées et connues de tous.

Les parties réaffirment leur attachement à la liberté d’exercice du Droit Syndical et leur volonté commune de développer une politique sociale constructive, d’établir un dialogue permanent à tous les niveaux et de donner à leurs rapports la souplesse indispensable à la vie sociale d’une société en évolution constante.

Le présent accord n’a pas pour objectif de répondre aux circonstances et situations exceptionnelles, lesquelles étant gérées au cas le cas.

ARTICLE 1 : Situation Professionnelle des représentants du personnel élus et désignés

Le mandat détenu par un représentant du personnel doit être exercé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Evolution Professionnelle

La Direction de la société ViiV Healthcare veillera à ce que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné ne nuise en aucun cas à la situation présente et future de l’intéressé.

Quelque soit le temps consacré à leur activité professionnelle, les représentants du personnel bénéficient comme tous les salariés d’un entretien annuel d’évaluation.

La mission des représentants du personnel doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle.

La Direction et les managers concernés s’emploieront à adapter, si nécessaire, les postes de travail des intéressés en concertation avec eux ainsi que l’organisation et les moyens de l’équipe à laquelle ils appartiennent sans que ces aménagements nuisent à l’intérêt et à la qualité du travail.

De leur côté, pour l’exercice de leurs mandats, les intéressés continueront à s’efforcer de concilier les impératifs de leur mission de représentant du personnel qu’ils exercent librement avec les nécessités de leur emploi.

Les représentants du personnel bénéficient, en outre, d’un suivi permettant de maintenir et d’améliorer leurs compétences professionnelles en vue de faciliter leur réintégration et de leur assurer une évolution de carrière normale (classification, rémunération).

A la demande du représentant du personnel, un entretien annuel spécifique distinct de l’entretien annuel d’évaluation, sera consacré à l’examen de sa situation professionnelle et des conditions d’exercice de son ou de ses mandats représentatif(s) en présence de son Manager et un Représentant des Ressources Humaines. Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu rédigé par le Représentant des Ressources Humaines ayant assisté à l’entretien et signé par le salarié concerné.

Pour ceux qui consacrent une part importante de leur temps de travail annuel à l’exercice de leur mandat, les principes régissant leur évolution de carrière et de rémunération seront définis par concertation avec la Direction avec comme référence la situation d’autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. En particulier une comparaison chiffrée de leur évolution de rémunération sera effectuée par rapport à l’évolution moyenne de collaborateurs de la même catégorie professionnelle et ayant une ancienneté comparable. La Direction veillera à ce que cette évolution ne présente pas d’anomalie.

Rémunération

Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice dudit mandat.

Lorsqu’ils utilisent leur crédit d’heures les salariés doivent être rémunérés comme s’ils avaient travaillé.

Leur rémunération comprend tous les éléments habituels à savoir, notamment, les avantages en nature dus par l’Entreprise et toutes les primes présentant un caractère de fixité, constance et généralité.

Information des Managers

L’Entreprise organisera l’information des managers en matière de représentation du personnel et de l’exercice des mandats des représentants du personnel au sein de ViiV Healthcare SAS.

ARTICLE 2 : Heures de délégation

Un crédit de 10 heures par mois est alloué aux délégués syndicaux. En cas de cumul de mandat de membre du CSE et Délégué syndical les crédits d’heures prévus pour chaque mandat sont cumulables.

Le suivi des heures de délégation pourra se faire par l’utilisation du logiciel de gestion du temps.

ARTICLE 3 : Réunions

1. Réunions Syndicales

Afin de permettre aux délégués syndicaux d’exercer des responsabilités au sein de leur organisation syndicale, chacune des organisations syndicales aura la faculté de consacrer deux journées par an et par site à cette activité sur justification et sans perte de salaire.

Les frais de déplacement et d’hébergement correspondants à ces deux journées de réunions syndicales seront pris en charge sur présentation de justificatifs selon le barème en vigueur chez ViiV Healthcare SAS.

2. Commissions paritaires

Le délégué syndical qui assiste aux réunions des commissions paritaires de notre branche professionnelle pourra demander à la Direction le remboursement des frais de déplacement selon le barème en vigueur dans l’Entreprise en complément du remboursement effectué par le LEEM et dans la limite de 12 réunions par an et par organisation syndicale.

3. Réunion de partage des infos CSE

Les membres du CSE auront la possibilité d’organiser deux fois par an une réunion d’information et d’échange avec l’ensemble des salariés de ViiV lors des séminaires.

Ces réunions seront planifiées avec les membres du CSE, chaque année, lors de la diffusion du calendrier annuel des séminaires de Visite Médicale.

Les modalités pratiques de ces réunions d’information devront être définis, au préalable, en accord avec la Direction et les organisateurs de la réunion afin de tenir compte des nécessités de l’organisation du travail.

Le temps consacré par les représentants du personnel pour préparer et animer ces réunions est pris sur leurs heures de délégation.

4. Réunion de partage des informations syndicales

Des réunions de partage des informations syndicales pourront être organisées à l’initiative des organisations syndicales représentatives chez ViiV, c’est à dire celles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, selon l’article L.2122-1 du code du travail.

5. Réunion du personnel

Chaque salarié pourra participer à des réunions d’informations organisées par les représentants du personnel, dans la limite de 5 heures par an, prises sur le temps de travail sans réduction de rémunération. Il est rappelé que les modalités de ces réunions devront être définies en accord avec la Direction afin de tenir comptes des nécessités de l’organisation du travail.

ARTICLE 4 : Représentants du personnel « Itinérants »

Afin de permettre aux représentants du personnel (délégués syndicaux) itinérants d’exercer leur mandat, ceux-ci pourront se faire rembourser un déplacement par mois pour venir au siège (un déplacement) comprenant une nuit d’hôtel, un repas du soir et un repas de midi, hors réunion organisée par la Direction.

ARTICLE 5 : Formation des représentants du personnel élus ou désignés

1. Droit à la formation :

L’exercice des mandats de représentant du personnel nécessite une formation adaptée dans le cadre de la formation économique sociale et syndicale.

En application de l’article L.3142-9 du code du travail, la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale prise dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours (18 jours pour les animateurs des stages et sessions).

Pour ce qui concerne spécifiquement les membres du CSE, la Direction accorde 6 jours de formation économique par personne sur la durée de leur mandature, en application de l’article L.2325-44 du code du travail. Ce droit à la formation économique s’impute sur les 12 jours auxquels ont droit les représentants au titre de la formation économique, sociale et syndicale.

2. Modalités de participation :

Pendant la durée de la formation, le stagiaire bénéficiera du maintien de sa rémunération globale dans le cadre des modalités définies à l’article L.2145-6 du code du travail.

Les frais de déplacement et hébergement en France Métropolitaine seront pris en charge par ViiV Healthcare SAS sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un stage pour chaque représentant du personnel par an.

Le choix de l’organisme s’effectuera librement par chaque organisation syndicale parmi les organismes habilités à dispenser la formation économique et syndicale.

Les demandes de formation doivent être adressées par courrier à la Direction au moins 30 jours avant la date prévue pour le stage.

ARTICLE 6 : Modalités de remboursement des Frais de déplacement

Les frais de déplacement et hébergement et de repas des représentants du personnel qui sont pris en charge par ViiV Healthcare sont remboursés sur présentation de justificatifs et selon le barème en vigueur dans l’Entreprise.

ARTICLE 7 : Moyens matériels & financiers à disposition des organisations syndicales

Les organisations syndicales bénéficient d’un local commun au siège de ViiV Healthcare. L’attribution de ce local est fonction de l’effectif de l’établissement en application des dispositions de l’article L 412-9 du code du travail.

Le bon usage de ce local est sous la responsabilité de ses utilisateurs.

Le budget de fonctionnement maximal par organisation syndicale sera de 4 800 € tous les quatre ans pour son équipement en matériel et son fonctionnement.

Les remboursements seront effectués sur présentation de justificatifs.

ViiV Healthcare participe aux frais de fonctionnement du local syndical et CSE selon les modalités suivantes :

• Prise en charge d’un abonnement forfaitaire à Internet

• Prise en charge des frais (abonnement et communication) de la ligne téléphonique.

• Mise à la disposition ou accès à un photocopieur.

• Prise en charge d’un logiciel de comptabilité à hauteur de 500€ ou allocation de cette somme dans le cadre des frais de fonctionnement du local syndical et CSE.

Revalorisation :

Les montants indiqués au présent accord seront revalorisés tous les quatre ans (au 1er juin) de l’évolution moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

ARTICLE 8 : Expression Syndicale

L’expression syndicale s’exerce par l’intermédiaire de tracts et affichages sur support papier sur des panneaux d’affichage tels que prévus par la législation.

Les tracts et communications syndicales ne peuvent être distribués qu’à l’extérieur des bâtiments de l’Entreprise et aux heures d’entrée et de sorties ou de repas.

Les tracts pourront être mis à la disposition des salariés pendant une journée (24H) sur un présentoir. Les lieux et forme de ces présentoirs seront définis avec la Direction de ViiV Healthcare.

La messagerie est réservée à une utilisation professionnelle (cf charte informatique du règlement intérieur). Pour les communications ne relevant pas du sujet des Œuvres sociales, l’utilisation de cette messagerie par les représentants du personnel pour communiquer collectivement avec les salariés n’est possible que ponctuellement et avec accord express de la Direction.

La Direction de ViiV Healthcare assurera, la diffusion électronique à l’ensemble des salariés de trois envois par an pour chaque organisation syndicale présente au sein de ViiV et d’un envoi par an d’un message intersyndical.

Par envoi, il faut comprendre un document de deux pages écrans format Word ou Power Point.

Chaque représentant du personnel bénéficiera d’un profil informatique lui permettant l’accès à la messagerie de l’Entreprise.

ARTICLE 9 : Négociations au niveau de l’Entreprise

1. Réunions de négociations plénières

Les délégations Syndicales seront composées comme suit :

• 1 représentant du personnel, qui peut se faire accompagner par une personne de son choix, désignée par une organisation syndicale.

• Chaque organisation portera à la connaissance de la Direction la liste de ses représentants 5 jours avant la date fixée pour chaque réunion plénière de négociation.

• Pour un même thème de négociation, les organisations syndicales s’efforceront de ne pas changer les membres de leur délégation.

2. Réunions préparatoires

Des réunions préparatoires aux réunions plénières pourront être organisées à l’initiative des organisations syndicales.

Les membres des délégations désignés par les organisations syndicales bénéficieront d’un temps de préparation d’une durée identique à celle prévue pour la réunion plénière.

Les frais de transport et d’hébergement des membres des délégations syndicales sont pris en charge par l’Entreprise

ARTICLE 10 : Prise d’Effet et Durée de l’Accord

L’accord est signé pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il est convenu que les parties se réuniront à l’échéance des quatre ans après la signature de l’accord afin d’envisager d’éventuelles modifications et que cette négociation devra aboutir a minima trois mois avant l’échéance des mandats en cours.

ARTICLE 11 : Dépôt et Diffusion de l’Accord

Une fois signé, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et diffusé par messagerie à l’ensemble des salariés.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux versions, l’une dématérialisée et l’autre papier, auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article D2231-2 du Code du travail.

Le représentant de la société ViiV Healthcare et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison, le 26 septembre 2022

En 5 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Président

Pour les organisations syndicales :

• La CFE-CGC, signataire

• L’UNSA, signataire