Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les négociations relatives à la détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE et l'exercice du droit syndical au sein d'Elior entreprises" chez ELIOR ENTREPRISES (Siège)

Accord de méthode sur les négociations
relatives à la détermination des établissements distincts
pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et l’exercice du droit syndical
au sein d’Elior entreprises

Entre

La Société Elior entreprises dont le siège social est situé Tour Egée 11 Allée de l’Arche 92032 et immatriculée sous le numéro SIREN 413 901 760, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par ,

Pour la CFE-CGC représentée par la CFTC représentée par,

Pour la CGT représentée par ,

Pour FGTA- FO représentée par ,

d’autre part,

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 n° 2017-1385 (relative au renforcement de la négociation collective) et n° 2017-1386 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) amènent la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à réfléchir sur la détermination des établissements distincts et les moyens alloués aux représentants élus et désignatifs du personnel.

L’objectif des négociations relatives à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et à l’exercice du droit syndical est de parvenir à construire les bases du nouveau dialogue social entre la Direction et les partenaires sociaux.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies le 16 mai 2018 afin de partager en amont le calendrier des réunions, la méthodologie et les moyens à mettre en place pour mener ces négociations.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place des CSE et à l’exercice du droit syndical, à savoir de définir :

• la composition des délégations syndicales,

• les modalités de la négociation,

• le calendrier et les thèmes de négociation,

• les moyens accordés aux Organisations Syndicales représentatives.

Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant des protocoles préélectoraux.

Article 2 — Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation de la Direction,

• d’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative au sein d’Elior entreprises.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre des membres de chaque délégation doit permettre à la fois un travail utile et une représentation minimale suffisante de chaque organisation.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de cinq représentants.

Chaque Organisation Syndicale devra informer préalablement la Direction (auprès de la Responsable des Affaires Juridiques et Sociales) de l’identité des participants.

Pour garantir la fluidité et la continuité des échanges, les Organisations Syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à ne pas modifier leur liste d’une réunion à l’autre.

Article 3 — Modalités des négociations

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires (à l’exception des supports de présentation de la réunion qui seront déroulés en séance) au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Un support pédagogique des évolutions législatives et règlementaires des nouvelles instances représentatives du personnel a été remis aux Organisations Syndicales lors de la réunion de cadrage du 16 mai 2018.

Article 4 — Calendrier et thèmes de négociations

A partir du mois de juillet 2018, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. L’annexe du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Après concertation avec les Organisations Syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues au gré de l’avancée des échanges.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque Organisation Syndicale présente.

Un relevé de décision sera rédigé et adressé aux Organisations Syndicales à l’issue de chaque réunion.

La position de chaque Organisation Syndicale sur un thème n’emportera pas adhésion tacite de l’intégralité des accords en cours de négociation. Chaque Organisation Syndicale représentative conservera à la clôture des négociations, son droit de signature ou non des accords.

Article 5 — Moyens accordés aux Organisations Syndicales représentatives

Les Organisations Syndicales participant aux négociations relatives aux instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

5-1 : Réunion préparatoire par Organisation Syndicale représentative

Une demi-journée de réunion préparatoire sera accordée par Organisation Syndicale représentative pour préparer chaque réunion de négociation, la veille des réunions de négociation afin de faciliter les déplacements des différentes délégations.

5-2 : Réunion intersyndicale

A la demande des Organisations Syndicales représentatives, une réunion intersyndicale pourra être organisée en présence du conseil choisi afin de leur permettre d’identifier les points de discussion finaux avec la Direction avant chaque réunion de négociation.

5-3 : Mise à disposition des accords collectifs relatifs aux instances représentatives du personnel

Les accords relatifs aux instances représentatives du personnel d’Eliott entreprises cessant de plein droit au premier tour des élections des futurs CSE et l’avenant n° 1 à l’accord du 15 mai 2006 relatif à l’exercice du droit syndical qui a fait l’objet d’une dénonciation auprès des Organisations Syndicales représentatives par un courrier du 5 avril 2018 sont à disposition des Organisations Syndicales dans la BDES.

5-4 : Frais engagés par les membres des délégations syndicales

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres des délégations syndicales participant à ces négociations sont pris en charge selon les modalités en vigueur au sein de l’Entreprise.

Article 6 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 janvier 2019.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Formalités de dépôt

Après signature, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé auprès de la Directe (une version sur support papier signée et envoyée en LRAR, une version sur support électronique et une version anonymisée sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable – formation .docx, WORD).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris La Défense, le 11 juillet 2018

Pour la société Elior entreprises :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour la CFDT Fédération des Services :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour FGTA- FO :

Annexe – Calendrier indicatif des réunions de négociation sur la mise en place des CSE et sur l’exercice du droit syndical

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que les thèmes de négociations planifiés sur les dates de réunions mentionnées ci-dessous, le sont à titre indicatif  et pourront évoluer au gré des échanges entre les parties.

Ainsi, les dates et thèmes de négociations pourraient se dérouler selon le calendrier suivant :

- 11 juillet 2018 après-midi

• Détermination du périmètre de mise en place du CSE Central et des CSE d’Etablissements

• Etude des hypothèses et impacts sur le CSE central, CSE d’Etablissements et Délégation syndicale, représentants de proximité

- 29 aout 2018 après-midi

• Poursuite des débats sur les thèmes du 11 juillet 2018

- 18 septembre 2018 après-midi

• Fonctionnement des CSE (heures de délégation, réunions, formation, locaux, budgets, déplacements, commissions hors CSSCT)

- 17 octobre 2018 après-midi

• Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein des CSE d’Etablissement et du CSE Central (composition, moyen, fonctionnement…)

- 15 novembre 2018 après-midi

• Les moyens de fonctionnement pour l’exercice du droit syndical

- 11 décembre 2018 après-midi

• Les règlements intérieurs des CSE d’Etablissements et du CSE Central

• La dévolution des biens des anciens CE, CHSCT

• L’accompagnement des anciens représentants du personnel non réélus au sein des CSE d’Etablissements

15 janvier 2019 après-midi

• Réunion de clôture