Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'exercice du droit syndical et du dialogue social au sein d'Elior entreprises" chez ELIOR ENTREPRISES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN D’ELIOR ENTREPRISES

Entre

La Société Elior entreprises dont le siège social est situé Tour Egée 11 Allée de l’Arche 92032 et immatriculée sous le numéro SIREN 413 901 760, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par XXXXX,

Pour la CFE-CGC représentée par XXXXX,

Pour la CFTC représentée par XXXXX,

Pour la CGT représentée par XXXXX

Pour FGTA- FO représentée par XXXXX,

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place d’une instance unique du personnel (CSE) par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a nécessité le remaniement du paysage social existant au sein d’Elior entreprises.

L’avenant n° 1 du 8 janvier 2013 à l’accord de droit syndical du 15 mai 2006 qui fixait les moyens alloués aux organisations syndicales, en étroite corrélation avec les périmètres sociaux existants, a été dénoncé par la Direction par un courrier du 5 avril 2018 auprès des organisations syndicales représentatives.

Des réunions de négociation ont été lancées dès le mois de mai 2018 afin de fixer les bases des nouvelles instances représentatives du personnel, de l’organisation du dialogue social et des moyens alloués aux organisations syndicales dans ce nouveau contexte.

Table des matières

Préambule 1

Article 1. Champ d’application et objet de l’accord 4

I. REPRESENTATION SYNDICALE 4

Article 2. Les établissements distincts 4

Article 3. Les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE) 4

3.1. Nombre de délégués syndicaux par Etablissement 4

3.2. Désignation 4

3.3. Périmètre de compétence 4

3.4. Crédits d’heures 5

Article 4. Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) 5

4.1. Nombre de Délégués Syndicaux Centraux 5

4.2. Désignation 5

4.3. Périmètre de compétence 5

4.4. Crédit d’heures 5

Article 5. Les Délégués Syndicaux Nationaux (DSN) 6

5.1. Nombre de Délégués Syndicaux Nationaux 6

5.2. Désignation 6

5.3. Périmètre de compétence 6

5.4. Crédits d’heures 6

Article 6. Les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Economique et Social Central 6

6.1. Désignation 6

6.1.1. Représentants Syndicaux aux Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement 6

6.1.2. Représentants Syndicaux au Comité Economique et Social Central 6

6.2. Présence aux réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central et accès à l’information 7

6.3. Crédits d’heures des représentants syndicaux des Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement 7

Article 7. Les représentants de section syndicale (RSS) 7

Article 8. Information des désignations des mandats syndicaux 7

Article 9. Liberté de circulation 7

Article 10. La gestion des crédits d’heures 8

Article 11. Evolution des mandatés syndicaux 8

II. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT 9

Article 12. Les dotations annuelles 9

12.1. Dotations annuelles des organisations syndicales représentatives 9

Utilisation de la dotation annuelle de fonctionnement 9

Montant de la dotation annuelle de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise 9

12.2. Dotations annuelles des organisations syndicales non représentatives 10

Article 13. La communication syndicale (portail syndical) 10

III. NEGOCIATIONS 11

Article 14. L'ouverture d'une négociation 11

Article 15. Les convocations et l'information 11

Article 16. Organisation et tenue des réunions de négociations 11

16.1. Représentants de la Direction 11

16.2. Composition de la délégation syndicale 11

16.3. Réunions préparatoires 12

Article 17. Déroulé des réunions de négociations 12

Article 18. Clôture des négociations 12

Article 19. Les frais de déplacement 12

IV. DUREE, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD 13

Article 20. Durée de l’accord 13

Article 21. Commission de suivi 13

Article 22. Révision de l’accord 13

Article 23. Publicité et dépôt de l’accord 13

Article 24. Liste des annexes 14

Annexe 1. Carte des etablissements distincts 16

Annexe 2. Attestation de circulation 17

Annexe 3. Planning des heures de délégations et de réunion 18

Annexe 4. Modèle de l’état des dépenses 19

1. Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entité Elior entreprises et a pour objectif de définir l’exercice du droit syndical et de fixer les moyens alloués aux organisations syndicales afin de permettre un déroulement loyal des négociations entre les parties.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

1. REPRESENTATION SYNDICALE

2. Les établissements distincts

Les parties conviennent que les établissements distincts sur lesquels est assise la représentation syndicale d’Elior entreprises sont les périmètres sociaux négociés au sein de l’accord de mise en place des Comités Sociaux Economiques d’établissement du 19 février 2019 et faisant l’objet d’une représentation géographique en annexe 1 et décrit succinctement ci-après :

• la totalité de la Direction des Opérations Ile-de-France et du Siège, dénommée «IDF »

• une partie de la Direction des Opérations Province, dénommée « Province EST »

• une partie de la Direction des Opérations Province, dénommée « Province OUEST ».

3. Les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE)

3. 1. Nombre de délégués syndicaux par Etablissement

Compte tenu de l’effectif arrêté au 31 décembre 2018, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans les Etablissements distincts pourra désigner des délégués syndicaux :

• Etablissement « IDF » : 4 délégués syndicaux

• Etablissement « Province EST » : 2 délégués syndicaux

• Etablissement « Province OUEST » : 4 délégués syndicaux

  2. Désignation

Les délégués syndicaux sont désignés par établissement distinct. Les désignations devront respecter les conditions définies à l'article L. 2143-1 du Code du Travail.

Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres des CSE d’Etablissement.

La Direction repositionnera dans un restaurant du périmètre d’origine de désignation le Délégué Syndical d’Etablissement dont le restaurant, du fait de l’organisation, changerait de périmètre.

3. Périmètre de compétence

La zone d’intervention du Délégué Syndical d’Etablissement recouvre le périmètre de l’établissement distinct sur lequel il a été désigné.

4. Crédits d’heures

Pour tenir compte des contraintes découlant de la dispersion géographique des unités de restauration et des bureaux regroupés au sein d’un même établissement distinct, le crédit d’heures accordé à chaque Délégué Syndical d’Etablissement est de 60 heures par mois.

Ce crédit d’heures s’entend hors temps de déplacement et hors temps de réunion y compris la réunion préparatoire.

Le crédit d’heures d’un Délégué Syndical d’Etablissement, peut être reporté en faveur d’un Délégué Syndical du même établissement, à un Délégué Syndical Central ou à un Délégué Syndical National. Il sera également possible d’opérer un transfert temporaire vers un salarié de l’Etablissement valablement désigné comme tel par l’Organisation Syndicale Représentative et répondant aux conditions de désignation de l’article L2143-3 du code du travail.

La Direction des Ressources Humaines devra en être informée au préalable afin d’ouvrir les droits temporaires afférents au mandat pour le remplaçant.

4. Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC)

1. 5. Nombre de Délégués Syndicaux Centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central (DSC).

6. Désignation

Ils sont désignés selon les conditions de l’article L.2143-5 du code du travail pour la durée du mandat des membres des CSE d’Etablissement.

7. Périmètre de compétence

Le Délégué Syndical Central interviendra sur l’ensemble du territoire national où sont implantés des sites d’Elior entreprises.

8. Crédit d’heures

Il est convenu entre les parties que le Délégué Syndical Central consacre l’intégralité de son temps à son mandat.

Le crédit d’heures d’un Délégué Syndical Central absent de l’entreprise peut être reporté en faveur d’un nouveau Délégué Syndical Central dûment mandaté pour la période d’absence. Si le remplacement est réalisé par un salarié déjà titulaire d’un mandat, le cumul de crédit d’heures ne peut excéder une activité à temps plein.

La Direction des Ressources Humaines devra en être informée au préalable afin d’ouvrir les droits temporaires afférents au mandat pour le remplaçant.

5. Les Délégués Syndicaux Nationaux (DSN)

1. 1. Nombre de Délégués Syndicaux Nationaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’Elior entreprises pourra désigner 4 Délégués Syndicaux Nationaux (DSN) ayant vocation à assister ou remplacer le Délégué Syndical Central (DSC) dans ses missions.

2. Désignation

Ils sont désignés selon les conditions de l’article L.2143-5 du code du travail pour la durée du mandat des membres des CSE d’Etablissement.

3. Périmètre de compétence

La zone d’intervention de chaque Délégué Syndical National est identique à celui du Délégué Syndical Central et recouvre ainsi le périmètre de la société Elior entreprises.

4. Crédits d’heures

Le crédit d’heures accordé à chaque Délégué Syndical National est de 60 heures par mois. Ce crédit d’heures s’entend hors temps de déplacement et hors temps de réunion y compris la réunion préparatoire.

Ce crédit d’heures se cumule avec ceux dont peut disposer le Délégué Syndical National au titre d’autres mandats.

6. Les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Economique et Social Central

2. 5. Désignation

      1. Représentants Syndicaux aux Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement

Chaque syndicat représentatif dans l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement parmi les salariés de l’Etablissement qui remplissent les conditions d’éligibilité au Comité Economique et Social d’Etablissement selon les dispositions légales.

Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.

2. Représentants Syndicaux au Comité Economique et Social Central

Chaque syndicat représentatif dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Central parmi les élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ou parmi les représentants syndicaux désignés dans les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du Comité Economique et Social Central.

6. Présence aux réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central et accès à l’information

Les représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC assistent aux séances avec voix consultative.

Ils disposent de l’ensemble des informations y compris l’accès à la BDES au même titre que les élus des CSEE et CSEC.

7. Crédits d’heures des représentants syndicaux des Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement

Le Représentant syndical des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement bénéficie de 20 heures par mois. Ce crédit d’heures s’entend hors temps de déplacement et hors temps de réunion y compris la réunion préparatoire.

7. Les représentants de section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif à l’issue du premier tour des élections des membres d’un CSEE qui, conformément à l'article L.2142-1 du Code du travail, constitue une section syndicale au sein de l’Etablissement concerné, peut désigner un représentant de cette section syndicale.

Pour être désigné valablement, le représentant de section syndicale doit justifier d’un an d’ancienneté au sein de l’Entreprise.

Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres des CSE d’Etablissement.

Chaque représentant de section syndicale dûment désigné bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

8. Information des désignations des mandats syndicaux

Les mêmes modalités d’information des désignations sont organisées pour les mandats syndicaux suivants :

• les Délégués Syndicaux Centraux,

• les Délégués Syndicaux Nationaux,

• les Délégués Syndicaux d’Etablissement,

• les Représentants Syndicaux aux Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement,

• les Représentants Syndicaux au Comité Economique et Social Central.

• les Représentants de section syndicale,

Ainsi, les noms des personnes désignées sont portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique.

La date de réception par l’employeur de l’information marque le début de son délai de contestation. La réception de l’information par les autres organisations syndicales marque le début de leur délai de contestation.

La Direction assure la diffusion de l’information auprès des Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative et des éventuels Représentants de Section Syndicale pour les organisations syndicales non représentatives, par courrier électronique.

9. Liberté de circulation

Les Délégués Syndicaux Centraux, Nationaux et d’Etablissement peuvent circuler librement sur leurs périmètres de compétence afin de remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues dans le présent accord.

A l’intérieur de ce périmètre de compétence, ils sont habilités à se rendre dans toutes les unités de la société Elior entreprises. Ils doivent se présenter au responsable d’Unité ou au responsable hiérarchique du bureau en début de visite.

Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail des salariés.

Pour des mesures de sécurité, parfois imposées par les clients, un badge est remis en début de mandat par la Direction des Ressources Humaines que le mandaté syndical devra être en mesure de présenter en cas de déplacement sur les sites.

En cas de perte du badge, une attestation provisoire de circulation sera remise. La trame d’attestation de circulation figure en annexe 2 du présent accord.

La liste des sites nécessitant une procédure d’accès sécurisé sera communiquée trimestriellement aux DSC.

10. La gestion des crédits d’heures

Les mandatés syndicaux peuvent utiliser librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats.

Pour un meilleur suivi des heures de délégation et des temps de réunions, les parties conviennent de recourir à une planification prévisionnelle et mensuelle des heures de délégation et de réunions.

Ce planning doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

Ce planning est remis au N+1, au plus tard à J-3 avant le début du mois considéré.

Les éventuels ajustements intervenus en cours de mois, devront être communiqués au N+1, à J-3 de la clôture de paie pour rectification des pointages.

Le modèle de planning figure en annexe 3 du présent accord.

11. Evolution des mandatés syndicaux

Afin de permettre un dialogue social constant et de qualité, il sera nécessaire, après chaque désignation d'un mandaté syndical, que la direction en informe ses supérieurs hiérarchiques et que le poste du mandaté soit adapté afin qu'il puisse continuer à exercer ses fonctions. Cette information des supérieurs hiérarchiques se fera par courrier électronique.

Chaque désignation donnera lieu à un entretien avec un membre de l’équipe Ressources Humaines dans les six mois suivants afin de définir les aménagements de poste nécessaires et les dispositions en découlant. Cet entretien fera l'objet d'un compte rendu.

Afin de garantir une équité entre les mandatés syndicaux et les autres salariés, la direction portera une attention toute particulière à l'accès aux formations professionnelles afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion.

Par ailleurs, les mandatés syndicaux de statuts agent de maîtrise ou cadre, dès lors que leurs mandats représentent 50 % ou plus de leur temps de travail, pourront opter pour le bénéfice des dispositions de l’accord du 27 octobre 2015 et de ses éventuels avenants sur l’aménagement de la rémunération variable de l’encadrement représentant du personnel. Les parties s’engagent à ouvrir une négociation de révision de cet accord afin de tenir compte de l’éventuel impact de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

Dès la fin de ses mandats, l'ancien mandaté syndical bénéficiera d'un entretien de gestion de carrière avec un membre de l’équipe Ressources Humaines pour définir notamment les actions de formation nécessaires à son retour à un poste non syndical à plein temps ou partiel, ou un éventuel bilan de compétences.

2. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

12. Les dotations annuelles

12. 1. Dotations annuelles des organisations syndicales représentatives

Utilisation de la dotation annuelle de fonctionnement

La dotation doit être utilisée dans le cadre des missions définies par la loi.

La dotation annuelle a vocation à couvrir les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives, soit :

• leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement, hors des réunions à l’initiative de l’employeur.

• leurs frais d’équipement : téléphone, documentation, matériel informatique, local,

• leurs frais de formation (hors formation pour lesquelles un financement différent est prévu par la loi) et leurs frais d’études.

En contrepartie de cette dotation, les organisations syndicales représentatives renoncent unanimement à réclamer des locaux syndicaux au sein des établissements distincts de Province Est et Ouest.

Montant de la dotation annuelle de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise

Afin de tenir compte des prérogatives que confèrent la représentativité aux organisations syndicales, notamment celle de négocier avec l’entreprise, une dotation annuelle de fonctionnement leur est attribuée.

Le montant de la dotation annuelle de fonctionnement par organisation syndicale représentative est fixé à 42000 € par an, à compter du mois suivant le 1^er tour des élections professionnelles mettant en place la nouvelle instance de représentation du personnel (CSE) servant à mesurer la représentativité des organisations syndicales.

La première année de la mise en place des nouvelles instances représentatives, la somme ci-dessus est calculée au prorata des mois à couvrir pour la 1ère année de versement. En tout état de cause, il ne pourra être versé à chaque organisation syndicale représentative plus de XXX pour une année complète dans le cadre de cette dotation de fonctionnement.

Un douzième du montant de la dotation annuelle est versé tous les mois aux organisations syndicales représentatives après avoir reçu du Délégué Syndical Central les coordonnées bancaires du compte à créditer.

Afin de s’assurer de la parfaite utilisation de la somme allouée, il sera demandé aux organisations syndicales de fournir un état des dépenses correspondantes à cette somme une fois par an. Cet état sera adressé en janvier de chaque année pour l’année N-1 à la Direction des ressources Humaines. Un modèle de cet état est proposé en annexe 4 du présent accord.

En cas de non présentation de cet état ou d’une utilisation non conforme à la finalité de cette dotation, l’Entreprise se réserve le droit de demander à l’organisation syndicale concernée le remboursement des sommes indûment versées. Cet état pourra faire mention des sommes non spécifiquement dépensées sur une année donnée. Ces sommes non dépensées sur l’année en cours ne pourront pas venir en déduction de la dotation annuelle de fonctionnement de l’année suivante. Elles resteront la propriété de l’organisation syndicale représentative. L’organisation syndicale devra néanmoins en justifier l’utilisation dans un délai de 4 ans. En cas de prorogation des mandats, ce délai est augmenté de la durée totale de la prorogation.

Le montant de la dotation annuelle sera révisé chaque année en janvier selon indice INSEE « série hors tabac–ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé », base annuelle.

Une information sera faite chaque année aux organisations syndicales sur l’application de l’indice.

2. Dotations annuelles des organisations syndicales non représentatives

A l’instar des organisations syndicales représentatives, en cas d’incapacité de mettre à disposition un local syndical, les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sens de l’article L2142-1 du code du travail et désigné à ce titre un représentant de section syndicale, perçoivent un dédommagement annuel forfaitaire de XXX après accord écrit du représentant de la section syndicale.

Le versement intervient dans le mois suivant la réception des coordonnées bancaires de l’organisation syndicale par le représentant de section syndical.

13. La communication syndicale (portail syndical)

Pour la diffusion de tracts et publications, la Direction mettra à disposition des organisations syndicales les outils numériques qui auront été définis par le Groupe Elior.

L’utilisation de la messagerie d’entreprise pour diffuser des publications et tracts de nature syndicale est interdite.

Dans l’attente de la mise en œuvre effective des outils numériques, les mesures temporaires ci-dessous seront appliquées.

Chaque organisation syndicale représentative ou non représentative ayant constitué une section syndicale et désigné un représentant de section syndical au niveau de l’Entreprise bénéficiera d’une dotation annuelle de 2000 €.

Cette dotation aura vocation à couvrir exclusivement les frais afférents aux moyens de communication, les frais d’impression ou l’achat de matériel (papier, imprimante, petit matériel) pour la réalisation de publications, tracts et communications destinée à l’affichage.

Afin de s’assurer de la parfaite utilisation de la dotation, il sera demandé aux organisations syndicales de fournir un état des dépenses correspondant à cette somme une fois par an. A défaut, cette somme ne sera plus versée.

Cet état devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines.

En cas de non présentation de cet état ou d’une utilisation non conforme à sa finalité, l’Entreprise se réserve le droit de demander à l’organisation syndicale concernée le remboursement des sommes non spécifiquement dépensées sur une année donnée.

Cette dotation se fera en un seul versement qui interviendra dans le mois suivant la communication des coordonnées bancaires des organisations syndicales. Pour toute nouvelle section syndicale instituée au sens de l’article L2142-1 du code du travail, le premier versement sera réalisé à la prise de mandat du représentant de la section syndicale.

Dans l’éventualité d’échec dans la de mise en place des outils numériques, les mesures temporaires continueront à s’appliquer.

Il est rappelé que l’utilisation des outils numériques mis à la disposition des organisations syndicales doit respecter les conditions légales suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,

• veiller au droit à la déconnexion de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

3. NEGOCIATIONS

Les organisations syndicales représentatives (OSR) ont notamment l'exclusivité :

• de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d'entreprise (article L2232-11 et suivants du Code du travail),

• de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité vie au travail et sur la gestion des emplois et parcours professionnels.

14. L'ouverture d'une négociation

Une négociation peut être demandée à l'initiative de la Direction ou d'une Organisation Syndicale Représentative.

Dans le cas où la Direction se refuse à négocier sur un sujet non obligatoire, elle prendra soin de motiver son refus afin de maintenir un dialogue social de qualité.

15. Les convocations et l'information

La convocation à une réunion de négociation doit impérativement contenir un ordre du jour, le lieu et la date de réunion. Ainsi que tous les documents nécessaires à la tenue de cette réunion.

La Direction s’engage à communiquer par voie électronique les documents préparatoires (à l’exception des supports de présentation de la réunion qui seront déroulés en séance) au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Il est noté que les informations spécifiées clairement comme confidentielles et justifiées comme telles par la Direction ne pourront être diffusées par les OSR.

Afin que la négociation soit loyale, l'ensemble des OSR participant à la négociation devra recevoir les mêmes informations, en même temps.

16. Organisation et tenue des réunions de négociations

16. 1. Représentants de la Direction

Les parties conviennent que les négociations seront menées principalement par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu à ce titre une délégation de pouvoir permanente du Directeur Général délégué de l’Entreprise.

Le représentant de la Direction pourra se faire assister lors des réunions du Responsable des Affaires Juridiques et Sociales et/ou d’un référent sur le thème de la négociation en cours.

2. Composition de la délégation syndicale

Les parties conviennent que le nombre des membres de chaque délégation doit permettre à la fois un travail utile et une représentation minimale suffisante de chaque organisation.

Ainsi, pour chaque négociation, la délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée de quatre membres au maximum.

Chaque organisation syndicale devra informer préalablement la Direction des Ressources Humaines de l’identité des participants.

Pour garantir la fluidité et la continuité des échanges, les organisations syndicales s’engagent pour une même négociation, et dans la mesure du possible, à ne pas modifier leur délégation d’une réunion à l’autre.

3. Réunions préparatoires

Chaque réunion de négociation pourra être précédée d’une demi-journée de préparation (4 heures) accordée à chaque membre de la délégation syndicale.

17. Déroulé des réunions de négociations

Selon l’objet de la négociation à mener, la Direction sera amenée à proposer aux organisations syndicales représentatives, lors de la première réunion, un calendrier prévisionnel des dates de réunions dans lequel seront identifiés :

• les thèmes abordés lors de chaque réunion,

• ainsi que la date de clôture de la négociation.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues au gré de l’avancée des échanges.

A l’issue de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente.

Si un accord nécessite plusieurs réunions, un relevé de décision sera rédigé et adressé aux organisations syndicales représentatives à l’issue de chaque réunion de négociation.

Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante portant sur la négociation en cours.

En cas de nécessité, les parties conviennent que les échanges de points de vue et propositions peuvent également se poursuivre par téléphone et courrier électronique à la condition que chaque organisation syndicale représentative soit rendue destinataire de ces échanges et dans le respect du principe de loyauté.

18. Clôture des négociations

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que chaque négociation enclenchée devra faire l’objet d’une clôture.

La clôture sera formalisée soit par la signature d’un accord selon les dispositions légales en vigueur, soit par la rédaction d’un procès-verbal de désaccord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. Il devra alors obligatoirement contenir les positions finales de chaque partenaire et formaliser, le cas échéant, les dispositions unilatérales prises par la Direction.

Chaque accord ou procès-verbal de désaccord devra faire l'objet d'un affichage sur tous les panneaux de direction.

19. Les frais de déplacement

Les frais de déplacement et d’hébergement des participants aux réunions préparatoires et réunions de négociation sont pris en charge selon les process et les modalités en vigueur au sein d’Elior entreprises.

Chaque représentant désigné par une organisation syndicale devra s’y conformer.

4. DUREE, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

20. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la mise en place des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement nouveaux permettant la désignation des organisations syndicales représentatives.

21. Commission de suivi

Une commission de suivi sera créée. Cette commission sera composée de :

• trois représentants par organisation syndicale représentative,

• deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira pour faire le bilan du présent accord tous les ans à partir de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

22. Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités décrites ci-après.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dns un délai maximum de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. L'accord ne pourra être révisé que par un avenant conclu selon les formes légales prévues pour la signature des accords d'entreprise.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai trois mois après la publication de ces textes et ce afin d'adapter lesdites dispositions.

23. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

24. Liste des annexes

Annexe 1 : Carte des établissements distincts

Annexe 2 : Attestation de circulation

Annexe 3 : Planning des heures de délégation et de réunion

Annexe 4 : Modèle de l’état des dépenses

Fait à Paris La Défense, le 19 février 2019

Pour la société Elior entreprises : XXXXX

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour la CFDT Fédération des Services : XXXXX

Pour la CFE-CGC : XXXXX

Pour la CFTC : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX

Pour FGTA- FO : XXXXX

ANNEXES

Annexe 1. Carte des etablissements distincts

Annexe 2. Attestation de circulation

Direction des Ressources Humaines
	Nom Prénom
Objet : Attestation de circulation – Représentants du personnel

M________

En qualité de représentant du personnel au sein de l’entreprise et de votre (vos) mandat(s) de _________________, vous bénéficiez d’heures de délégations.

Dans le cadre de l’utilisation de ces heures, vous disposez de la faculté de vous rendre sur les sites de l’entreprise.

Vous pouvez ainsi circuler librement sur les sites du périmètre de vos mandats afin de remplir pleinement les missions attachées à ce(s) dernier(s), en respectant les conditions d’accès fixées par le client.

Vous pouvez ainsi prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de vos missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail des salariés Pour des mesures de sécurité, parfois imposées par les clients, une attestation de circulation est remise en début de mandat par le service RH que le représentant du personnel devra être en mesure de présenter systématiquement en cas de déplacement sur les sites

Cette attestation vous permet de circuler sur les sites et doit être présentée à l’entrée. Nous vous invitons par ailleurs à vous munir d’une pièce d’identité.

Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, M________, l’expression de nos salutations distinguées.

Annexe 3. Planning des heures de délégations et de réunion

Annexe 4. Modèle de l’état des dépenses