ACCORD RELATIF A LA PRIME DE RECONDUCTION DE CONTRAT
AU SEIN DE LA SOCIETE ELIOR ENTREPRISES

Entre

Les Organisations Syndicales dûment représentées par :

Pour la C.G.T

Pour la Fédération des Services C.F.D.T

Pour F.O.

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.E-C.G.C.

d’une part,

ET,

, Directeur des Ressources Humaines, représentant la société Elior entreprises,

d’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA NOTION DE RECONDUCTION DE CONTRAT OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D’UNE PRIME 3

ARTICLE 3 – CAS D’EXCLUSION DU VERSEMENT DE LA PRIME DE RECONDUCTION DE CONTRAT 4

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PRESENCE POUR L’ELIGIBILITE DES COLLABORATEURS 4

ARTICLE 6 – FREQUENCE D’ELIGIBILITE DE LA PRIME DE RECONDUCTION DE CONTRAT 4

ARTICLE 7 – DUREE DU PRESENT ACCORD 4

ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE 5

ARTICLE 9 – REVISION 5

ARTICLE 10 – DEPOT 5

PREAMBULE

La prime de reconduction de contrat a été mise en place à titre expérimental lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2011 lorsqu’un appel d’offres était avéré et ce afin de récompenser le travail des collaborateurs de statut Employé et Encadrement.

Le principe de cette prime a ensuite été étendu lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2013 aux reconductions de contrat sans appel d’offres avéré, assimilables à une consultation exclusive sur existant avec risque de suivi d’appel d’offres.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021, en l’absence d’accord signé, la Direction d’Elior entreprises a néanmoins pris l’engagement de reprendre les discussions avec les organisations syndicales représentatives pour fixer les conditions d’octroi et de versement de la prime de reconduction de contrat en l’absence d’appel d’offres et ainsi entériner le dispositif global de versement de la prime de reconduction de contrat dans le cadre d’un accord d’entreprise.

La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi réunies en dates du 7 mai et 2 juin 2021 afin de prévoir la mise en place à durée indéterminée de cette prime de de reconduction de contrat.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues ci-dessous concernent les collaborateurs de statuts Employé et Encadrement (Agents de Maîtrise et Cadres) de la société Elior entreprises.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA NOTION DE RECONDUCTION DE CONTRAT OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D’UNE PRIME

Il est convenu que la prime de reconduction de contrat peut intervenir dans deux situations définies ci-dessous.

• En cas d’appel d’offre avéré s’opérant par les conditions cumulatives suivantes :

  • La mise en danger du contrat commercial par une résiliation initiale par le client,

  • La mise en concurrence effective (Appel d’offre, remise d’offre concurrence, soutenance, visite de site….),

  • Le renouvellement du contrat doit se matérialiser par un nouveau contrat et / ou avenant au contrat commercial équivalent à la durée initiale du contrat sans pouvoir être inférieur à une durée minimale de 2 ans.

• En cas de renouvellement de contrat dit « de gré à gré »

Cette situation correspond à une absence d’Appel d’offre avéré assimilable à la consultation exclusive sur existant avec risque de suivi d’Appel d’offre avéré, s’opérant par les conditions cumulatives suivantes :  

• Le client doit formaliser la fin du contrat initial ou du dernier avenant au contrat commercial en cours,

• Le Responsable de secteur doit remettre un ou des projets, qui fait/font l’objet de discussions et négociations avec le client

• La renégociation du contrat doit se matérialiser par un nouveau contrat et / ou avenant au contrat commercial équivalent à la durée initiale du contrat sans pouvoir être inférieur à une durée minimale de 2 ans.

ARTICLE 3 – CAS D’EXCLUSION DU VERSEMENT DE LA PRIME DE RECONDUCTION DE CONTRAT

Les renégociations de prix à l’initiative du client ou d’Elior entreprises, bien que donnant lieu à réalisation d’un avenant au contrat commercial, n’entrent pas dans ce dispositif de reconduction de contrat et ne donneront pas lieu au versement de la prime.

Tout renouvellement d’un contrat commercial visant à décaler le lancement d’une consultation / AO ne donnera pas lieu au versement de la prime.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PRESENCE POUR L’ELIGIBILITE DES COLLABORATEURS

Dans le cadre d’une reconduction de contrat en présence d’appel d’offre ou de renouvellement dit de « gré à gré », les parties conviennent que les collaborateurs éligibles au versement de la prime sont ceux ayant contribué à ladite reconduction de contrat commercial.

Les collaborateurs (hors Responsables de secteur) éligibles au versement de la prime doivent :

• justifier d’une présence effective de 4 mois sur le site au moment de la résiliation ou de la remise en cause du contrat commercial par une consultation exclusive

• être présents dans les effectifs à la date de réalisation de l’objectif, c’est-à-dire à la matérialisation de la signature d’un nouvel avenant au contrat, ou d’un nouveau contrat commercial.

Le versement de la prime intervient dans le mois suivant la signature du nouveau contrat /avenant au contrat commercial et au maximum dans un délai de 6 mois suivant la notification du client de renouveler le contrat commercial.

Les Responsables de secteur éligibles au versement de la prime doivent justifier d’une prise en charge effective du site impacté par la reconduction de contrat commercial de 4 mois.

ARTICLE 5 – MONTANT DE LA PRIME DE RECONDUCTION DE CONTRAT

Les montants de la prime de reconduction de contrat pouvant être versés aux collaborateurs sont définis selon leur statut :

• Employés : montant de 140 € brut

• AM non Responsable d’Unité : montant de 155 € brut

• Responsable d’Unité : prime correspondant à 1,5 % du salaire annuel de base brut

• Responsable de secteur : prime correspondant à 1 % du salaire annuel de base brut par contrat commercial reconduit

Les montants ci-dessus présentés pourront faire l’objet d’une révision dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 6 – FREQUENCE D’ELIGIBILITE DE LA PRIME DE RECONDUCTION DE CONTRAT

Il est convenu qu’au niveau de chaque site, la prime ne peut être versée qu’une fois tous les deux ans.

ARTICLE 7 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du dépôt de celui-ci auprès de la DIRECCTE compétente.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, dans le respect d'un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires et déposée selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et toutes les organisations syndicales représentatives signataires se réuniront tous les deux ans en mai, afin de discuter, voire de réviser ce qui a été conclu dans l’accord initial et / ou les avenants sur la prime de reconduction de contrat. La réunion sera lancée automatiquement par la Direction.

Si ces réunions de négociation biennales aboutissent à une proposition d’avenant, les conditions de signature de l’avenant respecteront la législation en vigueur.

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris-la Défense, le 14 juin 2021.

Pour la Direction Elior entreprises

Pour la C.G.T

Pour la Fédération des services C.F.D.T

Pour F.O.

Pour la C.F.T.C.

Pour la CFE-CGC.