Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par ,

ET

Les organisations syndicales :

-UNSA, représentée par, délégué syndical, négociateur et signataire

- CGT, représentée par, déléguée syndicale, négociateur non signataire

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) de manière à permettre aux salariés de l’Association Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole de gérer leur temps de repos et de concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale, dans le respect de l’organisation de la structure.

Le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

ARTICLE 1 - OBJET

 

Le Compte Epargne Temps permet au salarié de la MLJ3M d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux :

• de reporter des jours de congés, propre notamment à permettre la réalisation d’un projet personnel.

• de bénéficier d’une indemnité pendant un congé ou, pour les salariés proches de la retraite, d’anticiper la date de leur fin de carrière.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

 

Tout salarié de la MLJ3M ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans la structure peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

 

ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE

 

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction au moyen d’un formulaire de demande prévu à cet effet.

Le salarié est informé au moment de son embauche et lors de son premier entretien professionnel de l’existence du Compte Epargne Temps puis, à son initiative, il peut solliciter l’ouverture d’un compte dès qu’il en remplit les conditions d’éligibilité.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

 

4.1 : Source d’alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par les jours de congés payés excédant les 4 premières semaines du congé annuel légal.

4.2 : Alimentation et plafonnement

Le nombre total de jours ouvrés capitalisables s’établit de la manière suivante :

	Alimentation	Plafond
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans	Maximum de 7 jours ouvrés par an	21 jours ouvrés
Pour les salariés âgés de + de 55 ans et les cadres	Maximum de 13 jours ouvrés par an	40 jours ouvrés

 4.3 : Procédure d’affectation au compte

Entre le 01 décembre et le 15 janvier de l’année N+1, le salarié doit faire connaître à la Direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet, le nombre de jours de repos de l’année N, qu’il entend affecter au CET.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE

Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié en journée ou ½ journée pour :

-des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel

-pour les jours de fermeture décidés annuellement et convenus avec le CSE

-une cessation progressive d’activité

-une cessation totale d’activité

-une période de formation en dehors du temps de travail.

Le Compte Epargne Temps peut aussi être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie de :

-congé parental d’éducation

-congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante

-congé sabbatique

-congé sans solde

-congé de solidarité internationale

-congé de solidarité familiale ou de proche aidant

-congé pour enfant malade

-congé pour convenance personnelle

-dons de jours en faveur d’un autre salarié de la MLJ3M dans le cadre prévu par la loi.

Les modalités de prise des congés sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

ARTICLE 6 – DELAIS ET PROCEDURE D’UTILISATION DU COMPTE

Le salarié doit faire connaître à la Direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet, sa demande d’utilisation du CET selon les délais suivants :

- sur les périodes de vacances scolaires, la demande d’utilisation devra être déposée 1 mois et ½ avant

-hors périodes de vacances scolaires :

1 mois avant la date demandée si supérieur à 10 jours

15 jours avant la date demandée si inférieur à 10 jours

au plus tard 1 jour avant s’il s’agit d’une demande d’1/2 journée à 1 journée.

Un délai d’instruction de 5 jours minimum est nécessaire avant accord, les besoins du service devant être étudiés.

Pour toute demande nécessitant une modification du contrat de travail, 10 jours minimum seront nécessaires pour instruire la demande.

ARTICLE 7 – INFORMATION DU SALARIE

Il est tenu un décompte individuel en nombre de jours.

Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps, tous les ans au moyen d’un document écrit.

ARTICLE 8 : CLOTURE DU CET

Article 8.1 : Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET.

La clôture du CET prend effet à la date du départ effectif du salarié de la structure.

Une indemnité compensatrice est versée pour les droits inscrits dans le CET qui n’auraient pas été mobilisés lors de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée en 1 fois.

8.2 : Transfert du CET

En cas de départ vers une entité où le CET existe, le salarié a la possibilité de demander la portabilité de ses droits.

Faute de dispositions conventionnelles déterminant les conditions de transfert des droits affectés au CET, le salarié peut demander, en accord avec l'employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est opéré par l'employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié.

8.3 : Décès

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont versés aux ayants droits du salarié ou bénéficiaires désignés par celui-ci.

8.4 : Renonciation au CET

Tout au long de sa relation contractuelle, le salarié peut renoncer à son CET.

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois.

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai 12 mois suivant la clôture du CET.

8.5 : Clôture au titre d’un congé de fin de carrière

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière

ARTICLE 9 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Les droits affectés au CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS).

 

ARTICLE 10 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis à la consultation du Comité Social et Economique.  

ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

 

Le présent accord prend effet le 10 avril 2020.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

 

Dans les 3 mois qui précèdent la date d’expiration, la Mission Locale et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord.

ARTICLE 12 : ADHESION

 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mission Locale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

 

ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD

 

Un suivi de l’accord est réalisé par la Mission Locale et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

 

Dans ce cadre,  les parties signataires s’engagent à entamer des négociations relatives à d’éventuelles adaptations du présent accord.

 

ARTICLE 14 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

 

Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

 

ARTICLE 15 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés via l’Intranet.

 

ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail

Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail.

 

ARTICLE 17 : TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE

 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Fait à Montpellier, le 1^er avril 2020, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale UNSA:

Pour la Mission Locale :