Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez B.R.A.C. - BUREAU REUNIONNAIS D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Mise en place d’un CSE (Comité Social et Economique)

Entre :

La Direction de la société Bureu Réunionnais d’Assistance et de Conseil (BRAC), sise XXXX – SIRET XXXX, représentée par monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord.

Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT représenté par…………………………………………………………………………………………………………………………..

CFTC représenté par …………………………………………………………………………………………………………………………

CGC représenté par ……………………………………………………………………………………………………….………………….

CGTR représenté par …………………………………………………………………………………………………………………………

FO représenté par ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Il est convenu ce qui suit :

Le protocole d’accord est conclu en vue du la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) le 1^er tour est fixé au 13 novembre 2020 dans les locaux de la société situés au XXXX.

Article 1 - Composition des collèges, répartition des sièges

L’effectif à la date du 31/07/2020 de l’entreprise BRAC est de 12 salariés.

Le nombre de membres de représentant du CSE à élire est de 01 titulaire et 01 suppléant.

Les électeurs sont réunis en un collège électoral unique.

Article 2 - Date et heure du scrutin

La date de l’élection, pour le 1^er tour est fixée au vendredi 13 novembre de 13h30 à 16h00, heure de clôture du scrutin.

L’éventuel deuxième tour est fixé au vendredi 27 novembre de 13h30 à 16h00

Les informations sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 3 - Electorat

La liste des électeurs est établie par la Direction, précisant ceux qui sont éligibles.

Les contestations seront signalées sans délai auprès de la Direction.

La liste présentée par ordre alphabétique mentionnera les noms, prénoms, et date d’ancienneté dans l’entreprise.

Conformément à l’article L.2314-15 sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

-Ont 16 ans accomplis

-Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise, à la date du 1^er tour

-Ne sont pas sous le coup d’une condamnation qui entraîne l’incapacité électorale

Les litiges non résolus portant sur l’électorat sont soumis au juge d’instance compétent dans les trois jours suivants la publication de la liste électorale. S’ils sont soulevés en même temps que la régularité des opérations électorales, ils doivent l’être dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats. L’annulation des élections ne peut alors être ordonnée que si les résultats du vote ont été faussés.

Article 4 - Eligibilité

Conformément à l’article L 2314-16, sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeur et qui à la date du scrutin :

-Ont 18 ans accomplis

-Ont travaillé pendant 1 an dans l’entreprise

-Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frère ou sœur au chef d’entreprise

Article 5 - Affichage des listes électorales

Les listes électorales seront affichées au plus tard le 26/10/2020 par ordre alphabétique, précisant : nom, prénom, l’ancienneté dans l’entreprise pour chaque salarié électeur, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Article 6 - Dépôt des candidatures et représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 02/11/2020 avant 12 heures.

Ces listes, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Responsable RH contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à madame XXXX à XXXX.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Pour le second tour éventuel, les listes seront déposées et affichées dans les mêmes conditions avec les dates limites suivantes :

Dépôt au plus tard le 25/11/2020 avant 12 heures

Affichage le 26/11/2020.

Il est demandé aux organisations syndicales de s’engager à promouvoir l’accès des femmes à la représentativité du personnel. A cette fin, le pourcentage de femmes dans l’entreprise étant actuellement de 29 %, elles feront en sorte de se rapprocher de ce taux, soit 1 siège sur 2 (titulaires et suppléants confondus), et donc de présenter au moins 1 femme dans le total des candidats de leurs différentes listes, si possible.

Article 7 - Composition des listes

Le nombre des candidats sur la liste doit être égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

La désignation d’un candidat inéligible portée sur une liste est considérée comme nulle.

Les listes sont établies séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Article 8 - Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes ; toutefois, les bulletins et les enveloppes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement les initiales de l’organisation syndicale qui représente la liste. Ils porteront également pour les titulaires une mention « titulaires », pour les suppléants « suppléants ». Il sera aussi fait mention de la société et de la date du scrutin, et de la nature du tour (1^er ou 2^nd tour).

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des salariés.

Article 9 - Modalités de vote

Le vote se tiendra dans un local affecté à cet effet au siège de l’entreprise situé : XXXX.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte de salaire.

Article 10 - Organisation du vote par correspondance ou du vote par procuration.

1/ Règles du vote par correspondance

Le vote par correspondance est admis pour les salariés absents pour cause de congés payés, maladie mission …à condition que la Direction en soit informée avant le 30/10/2020.

Pour être valables, ces votes devront être collectés uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)

Le vote par correspondance devra parvenir à la Direction au plus tard le 12/11/2020 à 16 heures et pour le second tour au plus tard le 26/11/2020 à 16 heures.

2/ Modalités du vote par correspondance

La Direction, le 05/11/2020, fera parvenir par voie postale, aux salariés admis à voter par correspondance, leur matériel de vote.

A partir du 05/11/2020, les enveloppes de vote seront tenues à la disposition des salariés absents le jour du vote, non recensés à ce jour, sous réserve :

1. D’une présentation d’un justificatif officiel de l’absence (maladie, congés payés, mission, formation…)

2. D’une décharge signée par l’intéressé s’il ne peut se présenter personnellement ;

La Direction fera parvenir aux salariés admis à voter par correspondance :

• Un exemplaire des bulletins de vote et les professions de foi des candidats

• 2 enveloppes de vote : 1 pour l’élection des titulaires et l’autre pour l’élection des suppléants

• 1 troisième enveloppe portant les noms et prénoms, du salarié. Cette enveloppe servira à contenir le vote de l’électeur et devra être signée par lui-même,

• 1 dernière enveloppe de retour, préaffranchie.

Les salariés amenés à voter par correspondance recevront un mode d’emploi leur indiquant précisément la marche à suivre, et seront invités à expédier leur vote le plus rapidement possible

Les enveloppes sont cachetées et conservées par l’employeur et remises par lui, au président du bureau de vote, le jour du scrutin. Les enveloppes qui parviendraient après l’heure de fermeture du scrutin seront considérées comme nulles.

Le bureau dépose les différentes enveloppes dans les urnes et émarge.

3/ Modalités du vote par procuration

Les salariés absents (congés payés, mission, maladie…) le jour du scrutin peuvent donner procuration à toute personne appartenant à l’entreprise de voter en leur nom.

Le jour du scrutin, la personne choisie devra présenter un courrier la désignant comme personne de confiance pour le vote par procuration avec la copie de la pièce d’identité de la personne pour qui elle va voter.

La personne désignée comme votante votera donc 2 fois, 1 fois pour la personne absente, et 1 fois pour elle-même. Elle devra émarger à chaque vote, en son nom.

Article 11 - Composition des bureaux de vote

Il sera constitué 1 bureau de vote. Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celles des suppléants, en utilisant des urnes distinctes.

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs volontaires :

• L’électeur ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté

• L’électeur étant au jour du scrutin le plus âgé

• L’électeur le plus jeune en âge

Présents à l’ouverture du scrutin, non candidats et acceptant. La présidence appartiendra au plus âgé, le secrétariat au plus jeune.

Article 12 - Déroulement du vote

Chaque électeur vote deux fois : d’une part pour l’élection du titulaire, et d’autre part, pour l’élection du suppléant. Un espace isolé est prévu pour la confidentialité du vote.

L’électeur insère dans une enveloppe son bulletin, puis dépose celle-ci dans l’urne.

L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence des membres du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote pointent d’un signe apparent sur la liste d’émargement respective (1 liste vote pour le titulaire, 1 liste vote pour le suppléant) le nom de l’électeur qui vient de voter et à qui ils ont remis une enveloppe. L’électeur appose sa signature en face de son nom.

Un représentant de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative ayant déposé une liste, peuvent assister aux opérations électorales.

Article 13 - Panachage et radiation

Le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes. Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats, un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer par d’autres noms.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Article 14 - Dépouillement et prise en compte des votes

Juste avant la clôture du scrutin, les bulletins adressés par voie postale seront insérés dans l’urne après qu’il ait été procédé à leur émargement.

Le dépouillement se fera le 13/11/2020, immédiatement après la clôture du scrutin.

Les membres du bureau de vote comptent et annoncent le nombre des votants émargés.

Le nombre d’enveloppes (trouvées dans chaque urne) doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu’une seule voix.

Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront considérés comme nuls.

De même, seront considérés comme nuls les bulletins non conformes aux modèles établis dans les conditions prévues à l’article 8.

Par ailleurs, seront considérés comme nuls :

-les bulletins autres que ceux distribués

-les bulletins des titulaires trouvés dans l’urne des suppléants et vice-versa

-les bulletins portant des inscriptions ou des signes caractéristiques

Article 15 - Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour ou si aucune organisation syndicale ne dépose de liste pour le 1^er tour ou si des sièges ne sont pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour avec les candidatures libres fixées le 27/11/2020 de 08h30 à 11h30 dans les mêmes conditions que le 1^er tour.

Les candidatures devront être communiquées, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au 1^er tour, à la Responsable des Ressources Humaines au plus tard le 25/11/2020 à 12 heures.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1^er tour s’appliqueront également au second tour.

Article 16 - Procès-verbal des élections

Les présidents de bureau devront prononcer la clôture du scrutin et compléter la main-courante (heure d’ouverture/fermeture, remarques et incidents, signature du bureau).

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction sur des panneaux réservés aux communications de la Direction et adressés en double exemplaire, à la DTEFP.

Article 17 - Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La propagande sera admise jusqu’à 24 heures avant le début du vote.

Article 18 - Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le 1^er tour est fixé au 13 novembre 2020, le second tour éventuel au 27/11/2020 et tout renouvellement partiel en cours de mandat

En application de la loi n° 2005-882 du 02 août 2005 (article 96), il est précisé qu’il n’est pas dérogé à la durée de mandat de 4 ans. Les mandats courront donc sauf évolution de la réglementation, démission du mandat, départ, mutation, etc…, jusqu’en 2024.

Fait à Saint Denis, le 23/10/2020.

CFDT FO

CFTC CGC

CGTR La Direction