ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société SDEL RESEAUX AQUITAINE, SAS au capital de 195000 euros sise 15 route de Pitoys 64600 Anglet, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro B413922063, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président

Et,

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical

d'autre part.

Le présent accord a été soumis à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion du 30 mars 2022, lequel a donné un avis favorable.

Préambule

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Sdel Réseaux Aquitaine, constituée des entreprises Sdel Réseaux Pyrénées, Sdel Réseaux Landes, et de l’Unité Fonctionnelle.

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société Sdel Réseaux Aquitaine, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine des Travaux Publics, spécialisée dans la construction de réseaux électriques et dans l’installation et l’entretien de l’éclairage public. Elle compte 46 salariés au 31 janvier 2022, dont 9 femmes et 37 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 19,56% des effectifs de la société (contre 14,29% au 31/01/2019), la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 salariée sur un total de 26 ouvriers

• ETAM : 8 salariées sur un total de 12 ETAM

• Cadres : 1 salariée sur un total de 8 cadres

La moyenne d’âge des femmes est de 40,89 ans, la moyenne d’âge de hommes est de 43,68 ans, et la moyenne d’âge des salariés de la société est de 43,13 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 8,24 ans, l’ancienneté moyenne des hommes est de 9,18 ans, et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 9,00 ans.

Au cours des 3 dernières années (de 2019 à 2021) :

• Il y a eu 14 départs de l’entreprise dont 0 femme, et il y a eu 20 embauches dont 3 femmes.

• Il y a eu 6 promotions dont 1 pour une femme.

• L’effectif des femmes a évolué passant de 6 à 9 :

  • Augmentation de 6 à 7 femmes dans la catégorie ETAM

  • Augmentation de 0 à 1 femme dans la catégorie Cadre

  • Augmentation de 0 à 1 femme apprentie

• Aucune femme ne travaille à temps partiel depuis 2018.

• Il n’y a pas eu de maternité, ni de congés parental.

• Le taux d’accès aux formations est en moyenne de 77,7% pour les hommes contre 40,2 % seulement pour les femmes.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

1/ Embauche et mixité des emplois

La faible proportion féminine dans l’effectif de la société SDEL RESEAUX AQUITAINE, reflète bien la forte image masculine des métiers des Travaux Publics. Afin d’améliorer la représentation des femmes dans l’effectif de la société la direction a fixé les objectifs et actions suivantes :

2.1 Objectifs :

- Améliorer le taux de féminisation au sein de la société 

- Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société

2.2 Actions :

- Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes

- Accueillir en entreprise des étudiantes/des stagiaires d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers

2.3 Indicateurs

- Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

2/ Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.

1. Objectif

• Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité

• Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

  2. Actions

• Congé maternité :

• Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec la Société pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé

• Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire

• Congé paternité : après la naissance de son enfant, et dans un délai de 6 mois, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 25 jours fractionnables ou de 32 jours calendaires fractionnables en cas de naissances multiples :

• Information des pères sur leurs droits

• Possibilité de fractionner le congé paternité sur une durée maximum de 4 mois

• Congé parental d’éducation :

• Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salarié(e), afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire

• Prise en compte à 100% de la durée du congé pour la détermination de l’ancienneté

• A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfants depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège

• Permettre une flexibilité temporaire des horaires pour les parents en cas d’évènement familial dans la limite de 30 jours calendaires par an pour palier aux difficultés d’organisation (exemple : hospitalisation du conjoint ou d’un enfant…)

  3. Indicateurs

• Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental

• Nombre de jours de congés paternité pris dans l’année

• Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité

• Nombre d’actions de formation initiées au retour de congés maternité, parental ou adoption

• Nombre de jours durant lesquels une flexibilité des horaires a été accordée

3/ Rémunération effective

La société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1. Objectifs :

• Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale

• Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération

  2. Actions :

• S’engager à ce que l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.

• S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du code du travail.

• Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congés de maternité ou d’adoption. Le salarié en congés maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

  3. Indicateurs :

• Comparaison de l’évolution en % de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et par catégorie socio-professionnelle

• Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées par an avec un objectif 0.

• Comparaison du % moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congés maternité ou d’adoption par rapport au % moyen des augmentations des salariés de la même catégorie

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2023 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de la société au service de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en 3 exemplaires à Anglet, le 30 mars 2022

Pour la société Pour le syndicat C.G.T.

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