Accord d'entreprise "Accord sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SDEL RESEAUX AQUITAINE (Siège)

NAO 2021

Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés :

La Société SDEL Réseaux Aquitaine représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part

et

La délégation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

Conformément à l’article l.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées en dates du 25 octobre 2021, du 19 novembre 2021, du 30 novembre 2021.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, après consultation et avis du Comité Social et Economique.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Réseaux Aquitaine.

Article 2 : Durée

Cet accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3 : Contenu de cet accord

Le présent accord a pour objet de valider l’ensemble des points suivants qui ont été abordés lors des 3 réunions qui se sont tenues entre l’organisation syndicale et la direction :

1. Sur les salaires effectifs :

Il sera appliqué à partir du 1^er janvier 2022 une augmentation globale moyenne de la masse salariale de la société de + 2,40 % minimum.

2. Sur la durée et l'organisation du travail :

Les deux parties sont d’accord pour continuer à appliquer l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail en place depuis le 01 septembre 2001.

3. Sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 18/02/2019 pour une durée de 3 ans.

4. Sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des handicapés :

La société respecte ses obligations en termes d’emploi des personnes handicapées et emploie 2 personnes concernées, suite à l’embauche d’une personne handicapée en septembre 2020.

5. Sur l’indemnité de repas :

L’indemnité de repas à l’attention des Ouvriers est fixée à 13,5 € et ne sera pas inférieure à la valeur fixée par la Convention Collective.

6. Sur l’Indemnité de Fin de Grand Déplacement :

L’indemnité de Grand Déplacement du jour de fin de mission est fixée à 23 €/jour

7. Sur la prime d’astreinte :

La prime d’astreinte est portée à 22 €/jour. Une proposition de la passer à 24€ a été faite par la Direction en cas de mise en place par avenant à notre accord en vigueur si nous venions à être retenus pas ENEDIS et leur assurer une astreinte. Ceci reste à être validé ultérieurement.

8. Sur les Tickets Restaurant :

La part du TR prise en charge par la société va évoluer sur les 3 prochaines années selon l’échéancier suivant :

• Au 01/01/22 : Part patronale à 56,5%

• Au 01/01/23 : Part patronale à 58,0%

• Au 01/01/24 : Part patronale à 60,0%

Article 4 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il donnera lieu à dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait à Anglet, le 01 décembre 2021,

en 3 exemplaires originaux.

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx,

Président, Délégué syndical,

Pour la société SDEL Réseaux Aquitaine Pour la C.G.T.