Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS" chez SDEL RESEAUX AQUITAINE (Siège)

ACCORD DE DE REDUCTION DES MANDATS

Entre,

La société Sdel Réseaux Aquitaine, SAS au capital de 195000 euros sise 15 route de Pitoys 64600 Anglet, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro B 413 922 063, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.

Et,

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur , délégué syndical,

il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

Préambule – Contexte

Le 08 avril 2016, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été élus pour une durée de 4 ans.

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Elle impose aux entreprises la mise en place d’un CSE au plus tard le 1^er janvier 2020.

Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, et notamment d’éviter que celles-ci aient lieu pendant la période de congés, les parties conviennent de réduire la durée des mandats en cours dans les conditions définies ci-dessous.

Article 1 – Modalités

Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent normalement à échéance respectivement les 08 avril 2020 et 30 septembre 2016, sont réduits. Ils arriveront à échéance le 30 novembre 2019.

Les élections du CSE seront organisées de manière à ce que la mise en place du comité social et économique soit effective au 1^er décembre 2019.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application – dépôt et publicité

1. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats en cours, soit le 30 novembre 2019.

b. Dépôt et publicité

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bayonne ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 13 septembre 2019 en 3 exemplaires, à Anglet.

Pour le Syndicat C.G.T., Pour la Direction,

Monsieur Monsieur