Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par XXXX en qualité de Directeur Général et XXX en qualité de Responsable Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX

• Le syndicat CFE CGC représenté par XXX

• Le syndicat CGT représenté par XXX

• Le syndicat FO représenté par XXX

  preambule

Il a été convenu ce qui suit :

1. ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL

L’organisation du temps de travail est définie dans l’accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’aménagement du temps de travail de la société ArcelorMittal Centres de Services signé le 06 décembre 2016 et applicable depuis le 1^er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.

2. REMUNERATION et EGALITE PROFESSIONNELLE

2-1 Mesures salariales

• Pour le personnel OETAM/Ouvrier :

Une enveloppe salariale de 1.8 % décomposée comme suit :

• 1 % d’augmentation générale des salaires au 1 er janvier 2018, avec un talon de 20 euros sur un salaire de base 35 heures,

• 0.8% d’augmentation individuelle des salaires, attribué à compter du 1 er mai 2018 et tout au long de l’année.

Les montants individuels attribués s’effectueront en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines, et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles. Le salarié sera informé individuellement par sa hiérarchie.

Une attention particulière sera portée sur l’attribution des augmentations individuelles et notamment sur les salariés qui, à compter de l’année 2018, ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle pendant 3 années consécutives. A la fin de l’exercice 2020, si des salariés n’ont pas été concernés par une augmentation individuelle au cours des exercices 2018 à 2020 alors un entretien spécifique sur ce point serait organisé pour chacun avec le service ressources Humaines.

Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés OETAM hors contrats d’alternance et de stage.

• Pour le personnel Cadre :

Le crédit d’augmentation de cette catégorie de personnel correspond à l’enveloppe des mesures prévues pour les employés et Ouvriers c'est-à-dire 1.8 %. L’enveloppe salariale sera versée et répartie exclusivement sous la forme de mesures individuelles, en fonction des performances individuelles appréciées dans le cadre des entretiens professionnels.

2-2 Egalité professionnelle

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que l’entreprise fixe des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et offre une accessibilité équitable à l’augmentation individuelle.

Dans le cadre de la Commission de suivi de cet accord, un examen continuera à être effectué au regard notamment de l’égalité de traitement (Femme/Homme et temps partiel/temps plein).

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que les salariés de la société ArcelorMittal Centres de Services bénéficient des dispositions de l’accord d’intéressement aux résultats et performances au titre des années 2016-2017-2018 du 08 juin 2016 et de son avenant du 13 février 2018 et de l’accord groupe de Participation du 14 juin 2016.

4. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de cet accord se réunira au cours du dernier trimestre 2018 et sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire.

Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2018. Conformément à l’article L.2222-4 du code de travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Reims, le 22 mai 2018 en 5 exemplaires

Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :

XXX XXX

Directeur Général Responsable Ressources Humaine

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par XXX

Le syndicat CFE CGC représenté par XXX

Le syndicat CGT représenté par XXX

Le syndicat FO représenté par XXX