Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur Général et de Madame XXXXXXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX

• Le syndicat CFE CGC représenté par Madame XXXXXXX

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXX

  preambule

Il a été convenu ce qui suit :

1. ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL

L’organisation du temps de travail est définie dans l’accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’aménagement du temps de travail de la société ArcelorMittal Centres de Services.

2. REMUNERATION et EGALITE PROFESSIONNELLE

2-1 Mesures salariales

• Pour le personnel OETAM/Ouvrier :

Une enveloppe salariale de 5% décomposée comme suit :

• 4,4 % d’augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2023, avec un talon de 110 euros sur un salaire de

base 35 heures,

• 0.6% d’augmentation individuelle des salaires, hors budget promotion, attribuée à partir du 1^er mars 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023, avec un plancher de 25€ attribué en cas d’’augmentation individuelle.

Les montants individuels attribués s’effectueront en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines, et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles. Le salarié sera informé individuellement par sa hiérarchie, et ce également en cas de non attribution d’augmentation individuelle.

Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, déterminée et en alternance.

• Pour le personnel Cadre :

Le crédit d’augmentation de cette catégorie de personnel correspond à l’enveloppe des mesures prévues pour les employés et Ouvriers c'est-à-dire 5%. L’enveloppe salariale sera versée à partir du 1^er avril 2023 et tout au long de l’année, elle sera répartie exclusivement sous la forme de mesures individuelles, en fonction des performances individuelles appréciées dans le cadre des entretiens professionnels.

Il est rappelé l’attention particulière qui sera portée sur l’attribution des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés et notamment sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle pendant 3 années consécutives.

2-2 Changement de coefficient

Il est convenu entre les parties que lors d’un passage à un coefficient supérieur une augmentation d’au minimum 35 euros, base temps plein, sera attribuée.

2-3 Tickets restaurant

A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurants est confirmée à 8 euros et 30 centimes avec une répartition de 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié. Les autres conditions d’attributions restent inchangées et demeurent conformément à l’accord collectif relatif à l’adaptation des pratiques sociales de la Société ArcelorMittal Centres de Services.

2-4 Paniers de jours

A compter du 1er janvier 2023, le montant du panier de jours est revalorisé à 2€65 pour le personnel travaillant en équipe de jour et ayant travaillé effectivement 6 heures minimum. Les limites d’exonération de cotisations sociales sont fixées dans la limite du barème de l’administration.

2-5 Primes de vacances

La prime de vacances attribuée aux salariés OETAM de la Société est revalorisée à 830€. Les modalités de versement de cette prime demeurent inchangées conformément à l’accord collectif relatif à l’adaptation des pratiques sociales de la Société ArcelorMittal Centres de Services.

2-6 Frais de santé

ArcelorMittal France est adhérent à l’accord de groupe « frais de santé » signé le 1er décembre 2016, et ses avenants. 

Dans cet accord groupe, le montant des cotisations socle pour la couverture « frais de santé » est calculé sur un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Ce montant étant réparti à parts égales entre employeur et salarié (50% / 50%). 

Les parties conviennent de faire évoluer cette répartition des cotisations du contrat de frais de santé à compter du 1er janvier 2023 de façon plus favorable pour les salariés au sein d’ArcelorMittal Centres de services de la manière suivante : 60% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 40% restant à la charge du salarié.

Cette mesure est à durée indéterminée.

2-7 Egalité professionnelle

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que l’entreprise fixe des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et offre une accessibilité équitable à l’augmentation individuelle.

Dans le cadre de la Commission de suivi de cet accord, un examen continuera à être effectué au regard notamment de l’égalité de traitement (Femme/Homme et temps partiel/temps plein).

2-8 Prime de transport

L’aide de 2 centimes sur la prime de transport est maintenue jusqu’au 30 juin 2023.

2-9 Nouvelle grille des salaires

La grille de salaire des minimums garantis par coefficient, mise en place à compter du 1^er juillet 2017, est réajustée pour les salariés positionnés aux coefficients ci-dessous :

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que les salariés de la société ArcelorMittal Centres de Services bénéficient des dispositions de l’accord d’intéressement aux résultats et performances au titre des années 2022-2023-2024 du 11 février 2022 et de l’accord groupe de Participation du 15 novembre 2019.

4. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de cet accord se réunira au cours du dernier trimestre 2023 et sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire.

Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2023. Conformément à l’article L.2222-4 du code de travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Reims, le 15 décembre 2022 en 5 exemplaires

Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :

Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXX

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX

Le syndicat CFE CGC représenté par Madame XXXXXXX

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXX