Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DÉLAIS DE PRÉVENANCE" chez PRESTINFO MAINTENANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRESTINFO MAINTENANCE et le syndicat CFE-CGC le 2019-02-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T06919004718
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : PRESTINFO MAINTENANCE
Etablissement : 41393997600085 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPENSATION LIEE A L'INTERDICTION DU TRAVAIL A DOMICILE (2022-07-04)
RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DELAIS DE PREVENANCE (2021-01-20)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES NUITEES (2023-02-21)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-02-21)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DELAIS DE PREVENANCE (2023-02-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-04
accord collectif relatif aux DELAIS de PREVENANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC,
D’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule:
Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de débuter tôt leur journée ou de finir tard, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le délai de prévenance lorsque le cas se présente.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission est planifiée pour débuter tôt ou terminer tard, soit en dehors des horaires stipulés dans le règlement interieur, Prestinfo préviendra le collaborateur de vive voix et également par mail 3 jours à l’avance lorsque cela est posible, de vive voix.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2019 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2021.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.
Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).
Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 4 Février 2019
Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE Pour la CFE-CGC
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