Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail - congés payés" chez HYPNOS

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

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CONGÉS PAYES

ENTRE :

Les membres permanents de la SDF HYPNOS immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 413 997 875 00013 et dont le siège social est situé Clinique CROIX DU SUD 52 et 52 bis chemin de Ribaute 31130 QUINT FONSEGRIVES

D’une part,

Et

Les salariés de la SDF HYPNOS

D’autre part,

PREAMBULE :

En application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relatif au renforcement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer, aux salariés, un accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

Pour être valable et prendre plein effet, l'accord doit être ratifié par les deux tiers (2/3) des salariés de l'entreprise.

Eu égard aux spécificités de son activité et de ses missions au sein de la Clinique CROIX DU SUD, la SDF HYPNOS souhaite faire évoluer l’organisation du temps de travail de ses salariés afin de tenir compte des contraintes imposées par le planning opératoire qui peut être amené à être modifié au dernier moment.

Ces contraintes nécessitent plus de souplesse dans l’aménagement et l’organisation des horaires de travail.

Il est également question de préciser les règles applicables pour l’enregistrement et le paiement des heures supplémentaires et celles relatives à la demande de congés payés.

La SDF HYPNOS souhaite donc bâtir un accord collectif innovant qui prend en compte les aspirations des salariés en termes d’autonomie et les contraintes liées à l’activité des infirmiers anesthésistes en fonction des plannings opératoires.

Les salariés se sont montrés ouverts à ces dispositions, conscients des impacts de fonctionnement pour chacun.

Cet accord a fait l’objet de discussions préalables et sera soumis au vote des salariés conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 1 ‑ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

1.1 Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives à l’aménagement du temps de travail des salariés au sein de la SDF HYPNOS et de préciser les modalités relatives aux congés payés.

1.2 Salariés concernés :

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail conclu avec la SDF HYPNOS à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit son ancienneté.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

2.1 Aménagement du temps de travail :

Les salariés de la SDF HYPNOS travaillent sur la base des plannings collectifs qui sont eux-mêmes établis à partir des plannings opératoires communiqués tous les jeudi après-midi par les différents spécialistes exerçant à la Clinique CROIX DU SUD.

La modification des heures de travail est donc inhérente à la modification des plannings opératoires.

Ces modifications dans le planning collectif s’imposent aux salariés dès lors qu’elles ont une cause objective, à savoir, la modification des plannings opératoires des différents spécialistes.

Arrivés à 7h45, les infirmiers anesthésistes procèdent au lancement de tous les respirateurs et préparent le plateau du médecin anesthésiste réanimateur référent.

Chaque IADE rempliera le relevé d’heures mensuelles qui sera remis en fin de mois à la Direction.

2.2 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

L’obligation de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, minima et ininterrompus de 20 minutes est portée à 45 minutes à condition que l’organisation du bloc le permette.

Il est par ailleurs prévu que durant les repos quotidiens et hebdomadaires, les périodes de congés, les arrêts maladies ou tout autre suspension de contrat, les salariés se déconnecteront des outils de communication à distance mis à leur disposition de sorte qu’ils ne devront pas répondre au téléphone ou lire et répondre aux courriels.

2.3 Enregistrement et prise en compte des heures supplémentaires :

Les salariés doivent respecter l’horaire individuel qui leur est applicable.

Les heures supplémentaires ne constituent pas un mode de gestion normale de l’activité : elles sont donc par nature limitées et doivent conserver un caractère exceptionnel.

A ce titre, et conformément aux dispositions légales et applicables, sont considérées comme des heures supplémentaires exclusivement les heures commandées de façon expresse et explicite avant leur exécution.

Aucune heure supplémentaire ne pourra donc être effectuée sans l’accord express de l’employeur.

L’employeur est immédiatement averti de la demande d’heures supplémentaires :

Il doit refuser ou valider la demande du salarié.

Seules les heures supplémentaires validées préalablement ou effectuées à la demande expresse de l’employeur constituent des heures supplémentaires et ouvrent droit à un paiement majoré ou au repos compensateur de remplacement.

Les heures supplémentaires sont réparties en deux paniers :

- le 1^er panier à la disposition de l’IADE,

- le 2^nd panier à la disposition des médecins anesthésistes réanimateurs.

La première heure supplémentaire va dans le panier de l’IADE qui décide si cette première heure supplémentaire lui est soit payée soit récupérée.

La seconde heure supplémentaire et les heures supplémentaires suivantes intègreront le panier mis à disposition des médecins anesthésistes réanimateurs et seront posées selon les besoins du planning.

Le solde des heures supplémentaires du panier des IADE devra retomber à zéro en fin de chaque cycle de 12 semaines.

ARTICLE 3 ‑ PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CONGÉS PAYES :

Les congés payés sont attribués conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles étendues.

La période annuelle de référence de l’acquisition des congés payés s’entend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les jours de congés payés sont crédités le 1^er jour de l’année d’acquisition.

Le nombre d’IADE en congés s’effectuent de la façon suivante :

- Hors vacances scolaires : un seul IADE en congés,

- Petites vacances scolaires : deux IADE au maximum en congés,

- Vacances d’été du 1^er juillet au 31 août : trois IADE maximum en congés et 15 jours de vacances imposés,

- Période de fermeture des blocs opératoires (semaines du 15 août et Noël) : quatre IADE en congés et deux IADE présents.

Les jours de congés sont décomptés en jours ouvrés du lundi au vendredi.

La prise des congés payés est fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur et le salarié doit en faire la demande en utilisant le document intitulé « Fiche de demande de congés » qui doit être remplie et soumise à l’employeur au moins 2 mois avant le début dudit congé.

Exceptionnellement et avec l’accord de l’employeur, ce délai de 2 mois peut être raccourci.

La SDF HYPNOS fixera chaque année une ou plusieurs périodes annuelles de fermeture où la prise de congés est obligatoire du fait de la fermeture des blocs opératoires de la Clinique CROIX DU SUD.

La date de validation des congés payés pour les vacances d’été est fixée au plus tard au 1^er avril.

Cette période de fermeture fixée par la Clinique LA CROIX DU SUD comprend généralement une semaine à Noël et 1 semaine durant l’été.

Il est donc convenu que durant les périodes de fermeture des blocs opératoires de la clinique CROIX DU SUD, les salariés sont légalement dans l’obligation de prendre leurs congés payés.

Les salariés seront informés chaque année des dates exactes de fermetures des blocs opératoires.

Les salariés rentrés en cours d’année, n’ayant pas acquis assez de congés payés, seront dans l’obligation de poser des jours de congés payés sans solde.

ARTICLE 4‑ DISPOSITIONS FINALES :

4.1 Facultés de substitution :

Dans l’hypothèse où la SDF HYPNOS devrait connaître une modification juridique dans son statut, la nouvelle structure qui viendra au droit de la SDF HYPNOS sera tenue par cet accord en vertu de cette clause de substitution qui est expressément accepté par les salariés.

4.2 Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Le présent accord peut être par ailleurs dénoncé dans les conditions légales.

4.3 Dépôt et publicité :

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE et auprès de l’administration du travail (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et ses éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à TOULOUSE le 08/04/2021

Pour la SDF HYPNOS,