Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SYNLAB OXABIO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2017

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale OXABIO, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 023 465 dont le siège social est situé 13 rue d’Alger 59 400 CAMBRAI,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFTC,

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

1. Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.

Au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 17 mars, 11 avril et 23 juin 2017, la CFTC a présenté ses revendications. Celles-ci portaient pour l’essentiel sur le maintien des avantages accordés lors des NAO précédentes, des demandes d’augmentation de salaire, ainsi que la création d’un coefficient intermédiaire pour les techniciens.

La Direction, au cours des différentes réunions, a insisté sur le versement d’une participation aux bénéfices ainsi qu’un versement d’intéressement pour cette année.

Il importe cependant de savoir, raison garder, que dans un contexte économique national toujours incertain, le laboratoire est marqué cette année encore par une baisse de nomenclatures décidées par les pouvoirs publics depuis le 1^er avril 2017. C’est pourquoi, l’Entreprise se doit de rester mesurée quant à l’évolution de la masse salariale afin de ne pas compromettre l’avenir de l’entreprise.

A l’issue des réunions de négociations, closes le 23 juin 2017, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire OXABIO.

2. REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Rémunérations dans l’entreprise.

Malgré le contexte économique déjà évoqué, la Direction a tenu à maintenir la majorité des avantages négociés en 2016.

1. Changements de coefficients

Les techniciens B étant plafonnés au coefficient 290, il a été décidé de créer un coefficient 295, au taux horaire de 12.674.

Ce coefficient pourra être appliqué au Technicien sénior de la tranche B, ayant une expérience et une autonomie dans leur poste caractérisés de 15 ans.

2. Augmentation

Une augmentation individuelle de 0.3% a été opérée sur le bulletin de salaire de mai 2017 pour tous les collaborateurs en CDI ayant un coefficient compris en celui 135 et 290. Il est à ajouter que cette augmentation n’est pas cumulative en cas d’augmentation de coefficient et/ou d’augmentation individuelle réalisée par la Direction.

2. Prime de transport.

Le personnel qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement au transport en commun perçoit une prime annuelle brute de 120 euros par an.

Cette prime est destinée à rembourser tous les frais que le salarié pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions.

Le calcul annuel de la prime de transport s’effectue du 01/06/N-1 au 31/05/N au prorata du temps de présence dans l’entreprise et pour les collaborateurs ayant un contrat à durée indéterminée.

3. Augmentation du budget du CE.

Le comité d’entreprise se verra attribuer une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle de 1500€ du budget œuvres sociales et culturelles.

4. Versement d’une prime d’assiduité

Tous les salariés ayant moins d’un jour et demi d’absence pendant les périodes trimestrielles (Janvier-février-mars, puis avril-mai-juin, puis juillet-aout-septembre et octobre-novembre-décembre) se verront attribuer une prime d’un montant de 130 euros brut le mois suivant le trimestre concerné (avril/juillet/octobre et janvier N+1).

Cette prime est distribuée aux collaborateurs étant sous contrat à durée indéterminée.

5. Versement d’une prime sur l’augmentation du chiffre d’affaire sur les sites de Douai et Douchy

Cette prime est versée au personnel étant affecté uniquement sur ces sites chaque début sur l’exercice de l’année N-1.

6. Versement d’une prime de performance sur les indicateurs de l’après midi

Après information et consultation du comité d’entreprise, la direction du laboratoire Oxabio met en place un indicateur de performance des flux pour les dossiers de l’après-midi pour l’année 2017.

Chaque jour du lundi au vendredi est mesuré le nombre de dossiers créés entre 12h et 15h (dossiers qui peuvent être terminés le jour même) (A), le nombre de dossiers (parmi les précédents) qui sont édités jusque 15h50 (B).

Si le ratio B/A est égal ou supérieur à 66%, le critère est rempli.

Le personnel concerné sont les techniciens, secrétaires, coursiers, IDE : présents sur le créneau horaire concerné (12h-16h) des sites PND, et Martin-Martine et impliqués dans la réalisation du critère. Le personnel du service bactériologie et des services supports ne sont pas concernés.

Une prime de 6,60€ (brut) par salarié concerné sera versée chaque jour où le critère sera atteint.

S’agissant de l’atteinte d’un critère « instantané », ne sont concernés que les personnels travaillant effectivement le jour considéré, dans le créneau horaire fixé. Les personnels absents (quelle qu’en soit la raison) n’en sont pas bénéficiaires.

Le versement sur la fiche de paie sera effectué trimestriellement.

Ce protocole a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2017. Il pourra être reconduit sur décision express de la direction.

3. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires tiennent à rappeler que l’organisation du temps de travail a été renégociée dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 7 février 2014.

IV- DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er juillet 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2018.

A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2018.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

2. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Cambrai dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Cambrai, le 1er septembre 2017

Pour le Laboratoire Pour la CFTC