Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ D'ENTREPRISE DES DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL ET CHSCT" chez SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGATIONS DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE SODEXO ENERGIE MAINTENANCE

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Entre :

La Société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président.

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX

• FO, représentée par Monsieur XXXXXXX

PREAMBULE

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la Société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, Délégués du Personnel, Comités d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, en principe, à expiration le 26 mai 2019.

La Direction et les partenaires sociaux ont d’ores et déjà initié le processus électoral et ont conclu un protocole d’accord préélectoral le 15 mars 2019, au terme duquel le calendrier suivant a été fixé :

• date prévue premier tour : 17/05/2019

• date prévue second tour 14/06/2019

Le calendrier ainsi établi ne permettant pas d’organiser le second tour des élections avant l’arrivée à expiration des mandats fixée au 26 mai 2019, les parties ont convenu de manière unanime de conclure le présent accord aux fins de prorogation de la durée des mandats susmentionnés, et ce, afin d’éviter toute rupture dans le fonctionnement des Institutions représentatives du personnel.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues unanimement de ce qui suit :

ARTICE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Afin de pouvoir envisager la mise en place de ce Comité Social et Economique selon le calendrier électoral prévu dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectorale, la Direction de Sodexo Energie et Maintenance et les Organisation Syndicales Représentatives souhaitent proroger les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel suivants : 

Pour le Comité d’Entreprise :

• 1^er collège : Membres titulaires

Membres Suppléants

• 2^ème collège : Membres titulaires

Membres Suppléants

• 3^ème collège : Membres titulaires

Membres Suppléants

Pour les délégués du personnel, des trois zones géographiques déterminées par l’accord du 11 mars 2014 : Nord Ile de France, Grand Est, Sud-Ouest :

• 1^er collège : Membres titulaires

Membres Suppléants

• 2^ème collège : Membres titulaires

Membres Suppléants

• 3^ème collège : Membres titulaires

Membres Suppléants

Pour les membres du CHSCT :

• Employé/Agent de Maitrise : Membres titulaires

• Agent de Maitrise Art.36 et Cadre : Membres titulaires

  ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION

La Direction de Sodexo Energie et Maintenance et les Organisation Syndicales Représentatives souhaitent proroger les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel jusqu’à la veille (minuit) du 2^nd tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, cette prorogation expirera le 13 juin 2019 à minuit.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 14 juin 2019 date 2^nd tour.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée

2. Suivi de l’accord

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

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Fait à Boulogne Billancourt le 15 mai 2019.

Pour la direction

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :

CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX

CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX

FO, représentée par Monsieur XXXXXXX