Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF DU 28 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez

AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF DU 28 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés, 

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de ; 

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de ; 

Le groupement d’employeurs ARAC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE », représenté par agissant en sa qualité de ; 

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de ; 

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de  ; 

Le groupement d’employeurs AREC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE », représenté par agissant en sa qualité de ; 

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par, agissant en sa qualité de représentant légal de la SEM ARAC OCCITANIE, elle-même dudit GIE ; 

Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES », 

D’une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord : 

 

, représentée par, Délégué(e) syndical(e) 

 

, représentée par, Délégué(e) Syndical(e)  

 

, représentée par Délégué(e) syndical(e)  

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif signé le 28 décembre 2021 relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Il traduit la volonté des parties de prendre en considération le contexte de forte inflation que connaît actuellement l’économie, notamment au regard de l’augmentation des coûts de l’énergie.

Cet avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord précité afin de pouvoir contribuer davantage au remboursement des frais professionnels engagés par les salariés en télétravail.

A ce titre, est modifié par le présent avenant le paragraphe 3 de l’article 11 intitulé « PRISE EN CHARGE DES FRAIS »

Tous les autres paragraphes de cet article, ainsi que les autres articles de l’accord du 28 décembre 2021 et de son avenant n°1 en date du 27 avril 2022, restent inchangés.

I – MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L’ARTICLE 11 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 28 DECEMBRE 2021

Le paragraphe 3 de l’article 11 de l’accord est modifié comme suit :

« A titre de remboursement des frais professionnels liés au télétravail, le salarié percevra une indemnité forfaitaire fixée à :

• 15 euros net mensuel pour un jour de télétravail hebdomadaire ;

• 20 euros net mensuel pour 2 jours de télétravail hebdomadaire ;

• 25 euros net mensuel pour 3 jours de télétravail hebdomadaire. »

II- DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale, dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS, ainsi qu'aux secrétariats des Conseils de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire de l'avenant sera également remis aux membres signataires et une diffusion, par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet, sera réalisée au sein de l'ensemble des structures composant l'UES.

Fait à Toulouse, le 10 janvier 2023

Direction de l’UES 

 

Pour la SPL ARAC OCCITANIE :,   

 

 

Pour la SEM ARAC OCCITANIE :,   

 

 

Pour GE ARAC OCCITANIE,   

 

 

Pour la SPL AREC OCCITANIE :,   

 

 

Pour la SEM AREC OCCITANIE :,   

 

Pour le GE AREC OCCITANIE, ,   

 

Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE :, représentant légal de la SEM ARAC OCCITANIE, elle-même du GIE 

 

Organisations syndicales 

 

Pour  : Délégué(e) Syndical(e) 

 

Pour  :, Délégué(e) Syndical(e) 

 

Pour , représentée par Délégué(e) syndical(e)