ACCORD CASC COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés

L’association CASC, numéro de SIREN 414 107 920, dont le siège social est situé 17 Rue Rabelais – 69003 Lyon et agissant par l'intermédiaire de son représentant légal M. XXXX, Président,

D'une part,

Et

M. XXXX agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) pour le collège Employés, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part,

Table des matières

Préambule 3

ARTICLE 1. Champ d'application et bénéficiaires 3

ARTICLE 2. Alimentation du Compte Épargne Temps (CET) 3

1. Modes d’alimentation 3

2. Modalités pratiques et périodes d’alimentation 4

3. Plafonds annuel et cumulé d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) 4

a) Plafond annuel : 4

b) Plafond cumulé : 4

4. Garantie des éléments inscrits au Compte Épargne Temps (CET) 4

5. Transmission des soldes annuels 5

ARTICLE 3. Utilisation du Compte Épargne Temps (CET) 5

1. Les congés divers 5

2. Les congés liés à la famille 5

3. Le congé de fin de carrière à temps plein 6

4. Le congé de fin de carrière à temps partiel 6

ARTICLE 4. Statut du salarié pendant le congé épargne temps 6

ARTICLE 5. Valorisation du congé épargne temps 7

ARTICLE 6. Rupture du contrat de travail 7

ARTICLE 7. Dispositions finales 8

1. Durée de l’accord 8

2. Suivi de l’accord 8

3. Dénonciation de l’accord 8

ARTICLE 8. Dépôt 8

ARTICLE 9. Information individuelle du personnel 9

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés de cumuler des périodes de congés non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré. Le Compte Épargne Temps (CET) mis en place répond à la volonté de la Direction et de ses salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos. Ce dispositif permet notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et de faire face aux aléas de la vie et aux périodes de forte activité.

Les parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le Compte Épargne Temps (CET) n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Champ d'application et bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et ayant un an d’ancienneté à la date d'ouverture d'un Compte Épargne Temps (CET).

Il est rappelé que l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié dans le cadre des dispositions légales.

L’employeur est tenu de donner une suite favorable à toute demande d’ouverture formulée par un salarié suivant les modalités suivantes : Demande formulée par le formulaire « demande d’ouverture d’un CET » à la Direction. Ce formulaire est à transmettre par mail à la direction.

Alimentation du Compte Épargne Temps (CET)

Modes d’alimentation

Les signataires du présent accord sont expressément convenus que l’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) en argent n’est pas autorisée.

Le Compte Épargne Temps (CET) peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

1. Des jours de congés payés ;

2. Des repos de jours de réduction du temps de travail ;

L’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) se fait en journées et ½ journées.

Modalités pratiques et périodes d’alimentation

L’alimentation du Compte Epargne Temps s’effectue sur demande du salarié par l’intermédiaire du formulaire « demande d’alimentation d’un CET » disponible sur le logiciel de gestion du temps de travail du SDMIS (GTT) en fin d’année et avant le 31 décembre de chaque année pour la période d’acquisition précédente.

Une note interne précisant l’ouverture de la période d’alimentation sera communiquée par mail.

Il est précisé que les congés payés et de RTT non pris pendant la période de référence et non affectés préalablement au Compte Épargne Temps (CET) seront définitivement perdus. A titre de tolérance, il est précisé que le report sur l’année suivante de 5 jours de congés payés ou de RTT non pris reste en vigueur.

Plafonds annuel et cumulé d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET)

Plafond annuel :

Le collaborateur a la possibilité d’alimenter son Compte Épargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par année civile, tout mode d’alimentation confondu.

Dès lors que ce plafond maximal annuel de 10 jours est atteint au titre d’une année, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année.

Plafond cumulé :

En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps (CET) ne pourra pas dépasser la limite maximale de 60 jours.

Dès lors que le Compte Épargne Temps (CET) atteindra ce plafond maximal de 60 jours, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET).

Garantie des éléments inscrits au Compte Épargne Temps (CET)

Conformément à l’article L.3151-4 du Code du travail, les droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps (CET) sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.

Transmission des soldes annuels

Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel par l’outil de gestion GTT du XXX, dont le solde sera communiqué annuellement à chaque salarié.

Utilisation du Compte Épargne Temps (CET)

Le Compte Épargne Temps (CET) peut être utilisé en totalité ou en partie sous forme de congé.

Le congé épargne temps est un congé exclusivement financé par les droits affectés sur le Compte Épargne Temps (CET) et sa durée maximale ne peut pas excéder les droits inscrits dans le Compte Épargne Temps (CET) à la date de la demande. Le Compte Épargne Temps (CET) ne peut en tout état de cause être négatif.

L’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) s’effectue après ouverture du compte à l’aide du formulaire « Demande d’utilisation d’un Compte Epargne Temps ». Cette demande doit être transmise à la direction en respectant chaque délai réglementaire correspondant au type d’absence.

Les congés divers

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Épargne Temps (CET) pour les congés sans solde.

La prise de ces congés doit faire l’objet d’une demande à l’aide du formulaire « demande d’utilisation d’un compte épargne temps ». Cette demande doit être transmise à la Direction avant le 31 janvier de l’année d’utilisation.

L’utilisation du CET sous cette forme de congés est soumise au respect des nécessités de service. La direction peut refuser la prise de congés du CET si elle est incompatible avec les nécessités de service.

Les congés règlementés

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Épargne Temps (CET) pour les congés suivants :

• Une formation hors temps de travail ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé sabbatique.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Épargne Temps (CET) pour les congés liés à la famille suivants :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de soutien familial ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Le congé de fin de carrière à temps plein

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le Compte Épargne Temps (CET).

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

Le congé de fin de carrière à temps partiel

Le collaborateur âgé de 58 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son Compte Épargne Temps (CET), afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite à taux plein.

La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.

A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé de fin de carrière.

Statut du salarié pendant le congé épargne temps

Pendant la durée du congé épargne temps, l'ancienneté du salarié continue à courir et il conserve l'ensemble des droits d'un salarié en activité. De même, l'acquisition de nouveaux droits à congés payés s'opère de plein droit pendant la durée de l'absence.

Le salarié en congé épargne temps continue à bénéficier des adhésions aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance, dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes sera effectué sur l'indemnité versée.

Valorisation du congé épargne temps

Le congé pris est indemnisé au taux journalier apprécié à la date de paiement sur le Compte Épargne Temps (CET), dans la limite du nombre de jours capitalisés.

Un jour, une semaine ou un mois indemnisé est réputé correspondre à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du placement sur le Compte Épargne Temps (CET).

L’indemnité versée est de même nature que les salaires.

Il est précisé que les droits acquis, les plus anciens, seront utilisés en premier.

La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé épargne temps.

Rupture du contrat de travail

Le Compte Épargne Temps (CET) peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET), le salarié a la possibilité de percevoir une indemnité correspondant à la valorisation, à son taux journalier apprécié à la date de paiement sur le Compte Épargne Temps (CET), des droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET) ou d’utiliser les droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET) pendant sa période de préavis avec l’accord du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

En cas de décès d'un salarié titulaire d'un Compte Épargne Temps (CET), la somme correspondant aux droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET) à la date du décès et valorisés en fonction du taux journalier apprécié à la date de paiement sur le Compte Épargne Temps (CET), entre dans la succession selon les règles en vigueur en matière de sommes restant dues aux salariés décédés.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Au terme de la première année d’application, les parties sont convenues de se réunir afin d’examiner les termes de l’accord.

Le présent accord prendra effet à compter du 15 décembre 2021.

Suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord, l’ensemble des signataires se réuniront afin de débattre sur des situations particulières qui pourraient se présenter.

Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera joint à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Information individuelle du personnel

Le présent accord a été présenté à l’ensemble des membres du CSE lors de la réunion du 22 octobre 2021.

Le présent accord a également été présenté à l’ensemble du personnel lors d’une réunion d’information.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon 4ème, le 19/11/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour les représentants du personnel M. XXXX Membre du personnel collège Employés

Pour la direction du CASC M. XXXX Président du CASC du SDMIS