Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes" chez HYPER CHAMPION - SODIBOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HYPER CHAMPION - SODIBOR et le syndicat CGT et CFDT le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03323060388
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : CARREFOUR MARKET
Etablissement : 41410859700025 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-26
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
La société SODIBOR dont le siège social est situé 172, rue Jules Ferry à Bordeaux 33200, représentée par M. directeur général et M. DAF/DRH,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme
L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme
d'autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. (Voir Annexe).
L’accord se compose :
des mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle.
des objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés : définition qualitative et quantitative des mesures, évaluation de leur coût.
de l’échéancier des mesures prévues.
Les objectifs et actions retenues portent sur les trois domaines visés ci-dessous :
la formation
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
la rémunération effective
ARTICLE 1 - Recrutement
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
ARTICLE 2 – Accès à la formation professionnelle
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs de suivi |
|---|---|---|
| Accès à la formation pour tous | Veiller à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maîtrise et cadres, tant pour le développement des compétences de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à ceux à temps partiel. | Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle, le sexe et le type de contrat (temps partiel/temps complet) Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe |
| Faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales : Organiser au moins 50% des formations sur les 3 ans sur site | - Veiller à organiser autant que possible des formations sur site, en faisant intervenir des formateurs dans l’entreprise - Communiquer au salarié toutes les informations organisationnelles et matérielles concernant la formation 15 jours avant la date de la formation -Utilisation de e-Learning |
Ratio nombre de formations réalisées sur site sur l’année (2023/2024/2025/2026) /total des formations |
Proposer systématiquement un entretien avant la reprise du travail (envoi d’un courrier au moins un mois avant la date prévue de reprise) Proposer à 100% des salariés une formation suite à une suspension de leur contrat de travail : *Arrêt maladie supérieur à 3 mois *Congé Maternité – Congé parental - Congé Maternité suivi d’un congé parental |
Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction, un entretien avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cet entretien à la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions. |
Nombre d’entretiens réalisés sur l’année 2023/2024/2025/2026 Nombre de salariés ayant suivi une formation suite à une suspension de leur contrat de travail |
ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs de suivi |
|---|---|---|
| Répondre par écrit à 100% des demandes écrites | S’engager à étudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et tenter d’y répondre favorablement en prenant en compte les contraintes liées à la taille de l’entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées et la situation de l’unité ou du projet auquel est rattaché le salarié Le salarié sera privilégié pour un retour à un temps complet à l’issue de la période de temps partiel choisi Des entretiens pourront être organisés entre le salarié qui envisage d’opter pour un temps partiel choisi et sa hiérarchie pour faciliter ce changement. Une attention particulière est portée aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps plein (planning, horaires …) |
Nombre de salariés à temps partiels choisi Nombre de demande écrite sur le thème de l’organisation du temps de travail (demandes de temps partiels)/ nombre d’acceptation |
| Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire | Les salariés pourront demander à leur supérieur hiérarchique l’autorisation d’aménager leur emploi du temps de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes en maternelle, en cours préparatoire ou en sixième | Evolution du ratio 2023/2024/2025/2026 : nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire/nombre de salariés ayant des enfants scolarisés |
| Veiller à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels | Planifier les réunions pendant les horaires habituels de travail (une attention sera faite afin de ne pas interférer dans les contraintes familiales) | Contrôle des horaires des Réunions |
Veiller au bénéfice des autorisations d’absence pour les examens obligatoires pour le ou la partenaire de la femme enceinte |
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (Attestation sur l’honneur avec justificatif commun de domicile) bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. | Nombre d’autorisation d’absence/ examens obligatoires |
| Veiller au bénéfice du congé paternité et d’accueil pour tous et toutes | Informer les salariés de leur droit au congé paternité et d’accueil | Nombre de congé paternité et d’accueil |
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux : proposer à 100% des personnes concernées un entretien à leur reprise au travail concernant un congé maternité et congé parental Sur demande du salarié dans le cadre d’un congé paternité |
Réalisation d’un entretien (envoi d’un courrier au moins un mois avant la date prévue de reprise ) à la reprise d’activité suite à un congé familial (Congé maternité –Congé Parental) au cours duquel seront évoqués les conditions de la reprise de l’activité professionnelle et les éventuels besoins de formation inhérents Réalisation d’un entretien à la demande du salarié |
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité sur 2023/2024/2025/2026 |
| Amélioration des conditions de retour à l’emploi après un congé familial : 100% de réponse écrite à toute demande | Examen attentif des demandes de reprise de travail à temps partiel par les salariés pour une période définie à l’issue d’un congé familial (Congé maternité/paternité –Congé Parental) Aménagement des conditions de travail : planning, horaires… |
Nombre de salariés ayant obtenu un aménagement par rapport au nombre de demande sur 2023/2024/2025/2026 (Indicateur à transmettre chaque année) |
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Les indicateurs sont ceux présents dans le rapport de situation comparée.
-Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
-Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
-Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu le 26 Septembre 2023.
Lorsqu’il arrivera à expiration, à savoir en décembre 2026, le présent accord cessera de produire ses effets.
La société se réunira avec les représentants du personnel pour examiner les résultats de cet accord.
ARTICLE 6 –ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’un point sera fait à l’occasion des NAO et de la consultation du CSE une fois par an sur le sujet.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier recommandé aux autres parties.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 26 Septembre 2023,
En 4 exemplaires originaux.
Pour la société SAS SODIBOR Pour la CFDT Pour la CGT
M. Mme Mme
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