Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME PARTAGE DE VALEUR" chez CITRAVAL - CTRE INDUST TRANSF REVALORISATION (Siège)

Accord collectif

Prime Partage de Valeurs

Entre les soussignés

CITRAVAL, société par actions simplifiée, au capital de 5.000.000 €uros ayant son siège social Chemin de Ramonville à ROMBAS (57120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° B 414 123828, représentée par agissant en sa qualité de Président,

, D’une part

Et

Madame, déléguée syndicale FO

Madame, déléguée syndicale CGT

d’autre part

PREAMBULE

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et les délégués syndicales ont convenu d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est constaté par la signature des délégués syndicaux agissant en leur qualité de représentant de syndicats représentatifs, qui attestent avoir reçu en main propre un exemplaire original.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords pour valoir dépôt et remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail et aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

Fait à ROMBAS en 3 exemplaires originaux, le 10 février 2023

Pour la Direction Madame, déléguée syndicale FO

Madame, déléguée syndicale CGT