ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Clinique du Château

Dont le siège social est situé au 11 bis, Rue de la Porte Jaune – 92380 GARCHES 

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 414 147 926,

Et :

L’organisation syndicale représentative :

, Déléguée Syndicale CGT.

Préambule :

Le présent procès-verbal est établi à la suite des quatre réunions de négociation en date du 7 décembre 2018, 24 janvier 2019 et du 28 février 2019.

Les thèmes proposés par la Direction lors de ces réunions de négociation étaient les suivantes :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

2. Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

1. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

3. L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés

4. Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régularisation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congés

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Rémunération

Une augmentation des salaires effectifs bruts de 1% sera appliquée à l’ensemble des salariés à compter du 1^er mars 2019.

Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé par les deux parties.

Périodicité des négociations annuelles obligatoires

Les parties ont convenu de se réunir tous les deux ans sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

Dispositions finales

1. - Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. Tout sujet non traité par le présent accord demeure sous l’emprise des textes en vigueur.

2. - Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

3. - Modification de l’accord

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par l’employeur et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

4. - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

5. - Entrée en vigueur

Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

6. - Dépôt légal

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Garches, le 28 mars 2019.

Pour le Syndicat CGT Pour la Clinique