Accord d'entreprise "Prime variable pour les coursiers" chez AVA - COURSIER.FR (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT CREATION D’UNE PRIME VARIABLE POUR LES COURSIERS

ENTRE

COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

La CFTC représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, assisté de M.xxxxxxxxx

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx, non assisté

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société COURSIER.FR du 24 septembre 2018 au 11 mars 2019.

Il a été décidé lors de ces négociations de réviser intégralement le système de prime pour le personnel roulant.

Cette nouvelle prime annule et remplace l’accord Prime « Qualité et Complexité du Transport » à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les parties précisent que cet accord repose sur l’utilisation d’un outil d’intéligence artificielle intitulée « Adam ». La société COURSIER.FR, utilise une base personnelle de données de 3 années de trajets réalisées par les salariés de la société. Grâce à cet outil, les parties ont estimé qu’il était possible d’utiliser les données fournies par « Adam » afin de fixer de manière objective une prime variable.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions de calcul de la prime variable sur la base des données fournies par « Adam ».

ARTICLE 1 : DEFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION

L’objectif de la présente prime est de mieux valoriser le travail individuel fourni au regard de la qualité et de la complexité du métier en respectant les règles conventionnelles et en garantissant la sécurité.

Cette prime est destinée au personnel roulant utilisant l’outil «Adam» dans les véhicules cités çi dessous.

Vélo, vélo cargo, scooter, moto, véhicule 4 roues jusqu’à 9m3

Le personnel roulant en véhicule 11 et 20 m3 ne sont pas concernés par le versement de cette prime car ce type de véhicule à trop de spécificité que Adam ne peut pas prendre en compte ( temps de chargement , temps de déchargement…)

Les salariés dédiés à des tournées ou des mises à disposition ne sont pas concernés par le versement de cette prime car ils ne sont pas pilotés par Adam.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA PRIME

Pour un trajet donné, il est aujourd’hui possible de définir un temps de trajet de référence grâce à l’historisation des trajets dans le logiciel « Adam ».

Pour être jugé éligible, le trajet doit être réalisé dans les temps donnés, avec une marge de +5 minutes ou – 10 minutes par rapport au temps de référence fourni par l’application « Adam ».

• Si le coursier réalise le trajet dans les temps définis, il enregistre son trajet comme éligible

• Si le trajet est réalisé avec plus de 5 minutes d'écart sur le temps de référence le trajet est jugé non éligible

• Si le trajet est réalisé avec moins de 10 minutes d'écart sur le temps de référence le trajet est jugé non éligible

A titre d’exemple, pour un trajet donnée, « Adam » indique un temps de 45 minutes, alors le trajet est éligible à la prime dès lors que le coursier a réalisé ce trajet :

• En 50 minutes maximum

• En 35 minutes minimum

Dans l’application « mycoursier.fr » les trajets dans les temps de référence sont symbolisés par une pastille verte.

Les trajets trop lents sont symbolisés par une pastille rouge et les trajets trop rapides par une pastille bleue.

L’addition des trajets conformes et non conformes donne un % de trajets et déclenche la prime selon une grille ( cf article 3).

Sans que cette liste soit limitative, les parties ont convenu que les journées neutralisées sont :

• les journées où Météo France publie sur son site internet un bulletin d’alerte rouge sur la région Ile de France et recommande de ne pas utiliser son véhicule

• les journées de grève nationale lancées par la totalité des organisations syndicales ayant une représentativité niveau nationale.

La direction se réserve la possibilité d’apprécier l’opportunité ou non de neutraliser une journée où est survenu un évènement de nature exceptionnel (ex : attentat, accident, évènement climatique du type montée des eaux, alerte pollution, etc….).

ARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME

La prime est versée à partir de 81% d’atteinte des objectifs selon la tableau çi dessous :

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Il est convenu que la prime sera versée le mois suivant de son calcul.

Pour exemple : la prime du mois d’avril sera versée sur le salaire du mois de mai.

ARTICLE 5 : OUTIL DE SUIVI

L’application «Mycoursier.fr » sera accessible par smartphone et permettra au personnel roulant de suivre au quotidien la réalisation des trajets, les résultats obtenus et le montant de la prime.

L’application «Mycoursier.fr » sera amenée à évoluer pour apporter de nouveaux services en fonction des avancées technologiques et des remontées terrain.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1/04/2019

Avant le terme, les parties négocieront le principe de son maintien et les modalités de son application, ou, au contraire, l’abandon du dispositif.

ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de COURSIER.FR et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne (92).

Fait à Montrouge, le 11 mars 2019 , en 7 exemplaires originaux

Signatures (Parapher chaque page, signer la dernière)