Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS" chez AVA - COURSIER.FR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS EN COURS

COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par , son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.

Ci-après dénommée la «Société»

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

La CFE-CGC, représentée par ,

La CFDT, représentée par

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Le comité social et économique a été mis en place le 21 janvier 2019 (date des dernières élections professionnelles) pour un mandat de quatre (4) ans.

En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé pour une nouvellement proclamation des résultats en date du 21 janvier 2023.

Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

Le motif sérieux suivant conduit les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : Le dernier trimestre de l’année correspond à la période d’activité la plus forte au sein de la société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres élus du CSE, dont l’échéance était normalement fixée au 20 janvier 2023, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 31 mars 2023

Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront entre le 03 février 2023 au plus tôt et le 31 mars 2023 au plus tard.

Les mandats actuels des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.

La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 11 janvier 2022.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 mars 2023 où à la date de la proclamation des résultats des élections.

La Société s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.

Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt légal

2.1. Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 03 décembre 2018. 

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra automatiquement fin au terme maximum de la prorogation des mandats, soit au plus tard le 31 mars 2023, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.

2.2. Dépôt légal

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Montrouge , le 27 décembre 2022 En 8 exemplaires originaux,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la Société COURSIER.FR

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT