Accord d'entreprise "Un Avenant de Révision à l'Accord Collectif relatif à la mise en place d'un Plan de Solidarité Familiale (Don de Jours) signé le 17.12.2015" chez DFP - DISTRIBUTION FRANPRIX (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE (DON DE JOURS)

Entre les soussignÉs :

La SOCIETE DISTRIBUTION FRANPRIX, Société S.A.S. au capital de 800 000 €, dont le siège social est sis 2 route du Plessis, 94 430 Chennevières sur Marne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 414 265 165, représentée par Madame XXXXXXXXXX, Directrice du site.

« Ci-après dénommée la société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.

• Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.

• Pour le Syndicat FO, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.

• Pour le Syndicat SCS,Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.

• Pour le Syndicat UNSA, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’« Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties signataires de la présente convention ont souhaité réaffirmer l’importance du précédent accord relatif à la mise en place d’un plan de solidarité au sein de la société, en ouvrant une nouvelle négociation sur le thème du don de jours de repos ayant pour objet de réviser les dispositions de l’accord signé en date du 17 décembre 2015.

Pour rappel, à l’occasion de la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 17 décembre 2014, la Direction s’était engagée à instaurer un Plan de solidarité familiale encadrant le don de jours de repos au profit de collègues dont l’état de santé d’un enfant nécessite leur présence soutenue et des soins contraignants.

Ces échanges ont abouti à la mise en place d’un accord « Plan de solidarité familiale » à durée indéterminée, signé le 17 décembre 2015, régissant les règles liées au don de jours de repos afin de pallier aux situations de collaborateurs dont l’enfant, le conjoint, ou l’ascendant est en situation de perte d’autonomie du fait d’une grave maladie, d’un accident ou d’un handicap.

Cette démarche s’inscrit au cœur des valeurs de solidarité et de partage auxquelles la société et les partenaires sociaux sont attachés et fait notamment suite au dispositif offrant la possibilité aux collaborateurs aidants familiaux d’échanger avec des professionnels et de s’informer sur les aides existantes.

Lors d’un échange des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont fait part à la société de leur souhait de rouvrir une négociation sur ce thème. Cette dernière a accueilli favorablement cette demande et a convoqué l’ensemble des Organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation, dans le cadre d’une révision de l’accord collectif existant, qui s’est tenue le 29 novembre 2022.

Par la suite, les parties se sont réunies à plusieurs reprises en date des 29 novembre 2022 et 13 décembre 2022.

Il était notamment question d’actualiser l’accord collectif existant avec les nouvelles dispositions légales sur ce thème.

La Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a instauré un dispositif de dons de jours de repos permettant à un collaborateur de renoncer anonymement, sans contrepartie, et en accord avec l’employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre collaborateur de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce dispositif a été étendu, par la Loi n°2018-84 du 13 février 2018, au bénéfice des collaborateurs proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, et de ceux ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

La Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a élargi le don de jours au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé.

La loi n°2021-1520 du 25 Novembre 2021 étend ce dispositif au bénéfice des salariés sapeurs-pompiers volontaires.

Enfin, la loi n°2021-1754 du 23 Décembre 2021 a supprimé l’exigence de « particulière gravité » du handicap ou de la maladie.

A la suite de ces réunions, elles ont convenu des dispositions contenues dans le présent avenant de révision à la convention mettant en place le plan de solidarité familiale en date du 17 décembre 2015.

Cet avenant se substitue de plein droit aux dispositions abrogées de l’accord du 17 décembre 2015 et à tout autre usage ayant le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DISTRIBUTION FRANPRIX quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU FONDS EN DON DE JOURS

2.1 Campagne d’appel aux dons

Une campagne d’appel aux dons sera organisée par la Direction chaque année au mois d’avril par le biais d’une communication par voie d’affichage.

Un fonds de solidarité est créé afin de recueillir l’ensemble des jours d’absences spécifiques cédés dans le cadre de cet accord.

Lorsque le solde du fonds de solidarité est insuffisant pour donner suite à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle d’appel aux dons pourra être organisée.

Afin de préserver l’anonymat du collaborateur bénéficiaire, aucune information sur sa situation personnelle ne sera communiquée dans le cadre de la campagne d’appel aux dons sauf demande expresse écrite du collaborateur.

2.2 Conditions liées au salarié donateur

Tout salarié de la société a la possibilité de verser des heures ou des jours dans les modalités définies ci-dessous. L’objet de ce don d’heures ou de jours sera de financer le maintien de la rémunération des salariés absents pour accompagner leur proche gravement malade, ayant perdu un enfant de moins de 25 ans, ou ayant choisi de s’engager dans la réserve opérationnelle ou au sein des sapeurs-pompiers volontaires.

2.3 Sources d’alimentation du don de jours

Tout salarié a la possibilité d’effectuer un don de jours dans la limite de 5 jours ouvrables par an.

Ces jours peuvent être :

• Les jours de congés payés annuels au titre de la 5^ème semaine,

• Les jours de congés d’ancienneté,

• Les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires,

• Les jours de RTT des salariés en forfait en jours sur l’année,

• Les jours issus du Compte Epargne Temps.

Les jours de repos hebdomadaire ainsi que les contreparties en repos au travail de nuit ne pourront pas être affectés au fonds du don de jours.

Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

2.4 Modalités d’alimentation

Un formulaire de don de jours de repos (Annexe 1) sera mis à disposition des collaborateurs au sein du service Ressources Humaines. Le collaborateur donateur précisera :

• Le nombre d’heures ou jours donnés,

• L’origine des heures ou jours telle que mentionnée au 2.3

Ce formulaire signé par le collaborateur devra être adressé au service Ressources Humaines.

Le don est définitif et s’imputera le mois suivant sur le compteur du collaborateur.

Les heures ou jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des heures ou jours de repos par anticipation s’ils ne sont pas encore acquis.

Le don de jours de repos sera soumis à validation par la Direction, consistant à vérifier la conformité du don aux règles définies par le présent accord.

La gestion administrative du fonds contenant les heures et jours donnés est assurée par le service Ressources Humaines.

Le passif social constitué par la valorisation des heures et jours épargnés sera détenu par la société.

2.5 Valorisation des jours donnés

Un jour de repos donné équivaut à un jour de repos pris par le bénéficiaire, quelle que soit sa rémunération, peu important que le donneur ait un salaire inférieur ou supérieur à celui du bénéficiaire. Ce principe de valorisation est également applicable dans le cas de dons d’heures.

2.6 Versement de jours par l’employeur

La société alimentera le fond de cinq (5) jours l’année de sa mise en place. Par la suite, un versement de trois (3) jours sera automatiquement renouvelé chaque début d’année civile si le solde du fond restant de l’année précédente est inférieur à cinq (5) jours.

ARTICLE 3 – CONDITIONS LIEES AU SALARIE BENEFICIAIRE

Le don de jours bénéficie à tout collaborateur se trouvant dans l’une des 5 situations prévues par la loi :

• Situation 1 : Salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (article L 1225-65-1 CT).

• Situation 2 : Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans (article L 1225-65-1 CT).

• Situation 3 : Salarié proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap (article L 3142-25-1 CT).

La personne aidée peut être :

• Le conjoint, concubin, partenaire de PACS,

• Un ascendant, un descendant, ou un enfant dont le salarié assume la charge effective et permanente,

• Un collatéral jusqu’au 4^ème degré,

• Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• Situation 4 : Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (article L 3142-94-1).

• Situation 5 : Salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours (article L 731-12-1 du Code de la Sécurité Intérieure).

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION PAR LES SALARIES BENEFICIAIRES

4.1 Epuisement des droits à congés

Le collaborateur peut bénéficier d’un don de jours d’absences spécifiques sous réserve d’avoir préalablement épuisé l’ensemble des droits à absences et congés rémunérés disponibles, à l’exception de ses congés payés légaux.

4.2 Modalités de l’absence

Le collaborateur souhaitant bénéficier des jours d’absences spécifiques donnés par ses collègues devra prévenir le service des Ressources Humaines deux semaines avant le premier jour envisagé de son absence, en remplissant le formulaire prévu à cet effet (Annexe 2) adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge.

Ce délai pourra être diminué dans les situations d’urgence, en accord avec la direction.

La demande devra mentionner :

• Le motif du recours au don de jours

• Le nombre de jours demandés issus du fonds

• Les dates de l’absence continue ou fractionnée en jours (planning prévisionnel).

Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs correspondant à sa situation, comme expliqué en détail à l’article 5.

Le salarié bénéficiaire pourra demander que son anonymat soit levé de manière exceptionnelle, s’il en fait la demande expresse par écrit. A défaut, et pour toute demande où ce choix n’aura pas été effectué, la Direction respectera une stricte confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire.

Le bénéfice de ce dispositif est limité à 10 jours par année civile et par collaborateur.

Au cours d’un même mois, la demande à bénéficier du don de jours d’absences spécifiques ne peut excéder 6 jours ouvrés.

Il est possible de fractionner le congé si l’absence demandée le nécessite. Une seule demande devra être déposée par le salarié concerné avec identification des dates envisagées.

Une réponse écrite sera adressée au collaborateur dans un délai maximal d’une semaine à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, la société s’engage à apporter une réponse dans un délai de 48 heures.

L’absence du collaborateur dans ce cadre donnera lieu au maintien de son salaire. L’usage des heures et jours d’absences spécifiques donnés n’a aucune incidence sur les autres éléments de rémunération du bénéficiaire.

Elle sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et de tous les droits liés à une condition de présence dans l’entreprise.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS A APPORTER A L’APPUI D’UNE DEMANDE A BENEFICIER DU DON DE JOURS

Pour bénéficier du dispositif de don de jours, le salarié concerné devra joindre à sa demande un ou plusieurs justificatifs permettant à la société de vérifier son éligibilité au dispositif concerné.

Ce(s) justificatif(s) dépend(ent) de la situation dans laquelle est placé le salarié demandeur telle qu’énoncée à l’article 3 du présent accord.

• Situation 1 : Salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• Justificatif : un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa maladie, handicap ou accident (article L.1225-65-2 du Code du travail), qui devra attester du caractère indispensable d’une présence soutenue à ses côtés.

• Situation 2 : Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans.

• Justificatif : un certificat de décès.

• Situation 3 : Salarié proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

• Justificatifs :

• Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside

• Selon le cas, une copie de la décision précisant le taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% pour une personne handicapée, ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie pour une personne souffrant de perte d’autonomie

• Enfin, lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d’attribution d’une prestation ou majoration prévue en cas d’aide d’une tierce personne.

• Situation 4 : Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (article L3142-94-1 du Code du travail).

• Justificatif : Transmission d’un justificatif de ses jours d’activité dans la réserve opérationnelle.

• Situation 5 : Salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours (article L 731-12-1 du Code de la Sécurité Intérieure).

• Justificatif : Transmission d’un justificatif de ses jours de missions ou d’activité au sein du service incendie ou secours.

ARTICLE 6 – INFORMATION SUR LE DISPOSITIF

Après le dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses dispositions par voie d’affichage et par une note d’information jointe au bulletin de salaire.

Chaque année, la Direction renouvellera la communication sur le présent dispositif. Une communication spécifique pourra être réalisée en cas de besoins urgents de collaborateurs excédant la capacité du fonds.

ARTICLE 7 - COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre l’application de l’accord, une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et d’un représentant de la Direction, pourra être mise en place.

Cette commission aura pour objectif d’établir un bilan lié à l’utilisation du dispositif au titre de l’année N-1.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment en respect des dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt légal, à l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en sept exemplaires à Chennevières sur Marne, le 19 Janvier 2023.

Pour la Direction :

Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice de l’entrepôt.

Pour les Organisations syndicales représentatives représentées à la négociation :

Pour le syndicat CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Pour le syndicat FO, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Pour le syndicat SCS, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Bulletin de versement volontaire au Plan de Solidarité Familiale

(A envoyer par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge au service RH)

Je soussigné(e) Madame, Monsieur,

NOM :

PRENOM :

MATRICULE :

SOCIETE :

affecte (nombre de jours de repos) jours de repos dont :

• jours de congés payés annuels au titre de la 5ème semaine ;

• jours de congés d’ancienneté ;

• ………. jours correspondant à heures de repos compensateur acquises au titre

des heures supplémentaires, (1 jour = 7 heures) ;

• jours de RTT (pour les cadres en forfait jours)

• jours issus du Compte Epargne Temps

Le don de ces heures ou jours de repos est irrévocable.

Il est précisé que les heures ou jours donn(e)és seront versés sur le fond « don de jour » mis en place par avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un plan de solidarité familiale (don de jours, dont le bénéfice est réservé aux collaborateurs répondant aux 5 situations légales et prévues à l’avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un plan de solidarité familiale (don de jours).

Date :

Signature :

Formulaire de demande d’utilisation

du Plan de Solidarité Familiale

(à envoyer par lettre recommandé avec demande d’avis de réception

ou à remettre en main propre contre décharge au service RH)

Je soussigné(e) Madame, Monsieur,

NOM : ……………………………………………

PRENOM : ……………………………………………

MATRICULE : ……………………………………………

Demande à pouvoir bénéficier de l’affectation de ……. Heures ou de ………. Jours de repos issus du Plan de Solidarité Familiale mis en place par l’avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un plan de solidarité familiale (don de jours)

Motifs de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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Début de l’absence demandée : ……………………………………………

Nature de l’absence : continue

fractionnée

Si fractionnée, merci de joindre au présent formulaire un planning prévisionnel d’absence (par jours entiers).

Date :

Signature

Justificatifs à joindre impérativement à la demande