SAVIEL France

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,

Représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par

D’autre part

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 9 février 2022

• 2^ème réunion : 22 février 2022

• 3^ème réunion : 7 mars 2022

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il est rappelé que la SAVIEL France dispose d’accords relatifs au partage de la valeur ajoutée : intéressement (accord conclu en 2021), participation et Plan d’Epargne d’Entreprise.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 concernant la négociation obligatoire sur les salaires.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SAVIEL France, sous réserve de précisions contraires.

Article 2 - Durée du présent accord et de ses dispositions – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prend fin au 31 décembre 2022.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (*).

Pour les dispositions ne contenant pas de date spécifique d’application, leur entrée en vigueur se fera à compter de la date de signature du présent accord.

Article 3 - Rémunération pour les non-cadres

Augmentation générale de 2,8% du salaire mensuel brut de base.

L’application est rétroactive au 1^er janvier 2022 pour les collaborateurs inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022 et toujours présents à la date de signature du présent accord. Les alternants ne sont pas concernés.

Article 4 - Prime de transport *

Les parties conviennent d’un commun accord et par dérogation, de ne pas mettre en place la « prime transport » conventionnelle prévue par l’article 41 bis, intégré à la CCN Viandes par l’avenant n° 92 du 6 décembre 2021. Prime non encore applicable au niveau de la SAVIEL France, mais qui le serait après extension de l’avenant précité, en l’absence de la présente disposition de non-application.

Elles préfèrent lui substituer une augmentation du salaire de base.

Article 5 - Intégration du complément mutuelle de 15 € dans le salaire de base. *

Par accord NAO de 2012, il avait été instauré en compensation de l’impact du régime frais de soins de santé groupe ITM Entreprises, une prise en charge de 15 euros brut par personne et par mois pour :

. les couples travaillant à la SAVIEL France,

. les couples travaillant dans une des entités du Pôle Viande,

. les salariés du Pôle Viande dont le conjoint cotise déjà à une mutuelle obligatoire,

. les cadres.

Pour les salariés encore bénéficiaires à la date de signature du présent accord, de la compensation de 15 euros, celle-ci supprimée à compter de la paye d’avril 2022.

A la même date, le salaire de base des salariés concernés sera augmenté de 15 euros brut.

Article 6 - Tickets restaurants / Panier de jour* 

Passage de la valeur nominale à 9,40 euros. (Répartition 60 % employeur/40 % salarié)

La date d’application de cette mesure sera fonction des contraintes techniques du partenaire.

L’impact sera répercuté sur le panier de jours (5,64 €), à la même date.

Article 7 - Jours de congés pour le PACS d’un enfant. *

Les parties décident d’accorder aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté, 3 jours de congés exceptionnels pour le PACS d’un enfant. Un justificatif sera à fournir.

Article 8 - Médailles du travail, pour les dossiers ouverts à compter de juillet 2022 *

La gratification sera portée à :

- 330 € pour une médaille Argent ;

- 370 € pour une médaille Vermeil ;

- 400 € pour une médaille Or ;

- 450 € pour une médaille grand Or.

Article 9 - Journée de solidarité

Compte tenu de l’obligation pour la société de verser une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3 % assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie, la SAVIEL France ne peut accepter purement et simplement que ses salariés n’aient pas à effectuer une journée de solidarité ou son équivalent en heures.

Toutefois, en application de l’accord NAO conclu en 2012 ; pour la modulation applicable sur la période mars 2022/février 2023, la SAVIEL France accepte que les salariés ne fassent que 3 heures au titre de la journée de solidarité. Il sera donc décompté 3 heures des compteurs de modulation, laquelle se fera sur 1 603 heures. Correspond à une demi-journée pour les cadres au forfait.

Article 10 - Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à VITRE, le 17/03/2022

Pour la société :

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour la CFDT :