SAVIEL France

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 427 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,

Représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par

D’autre part

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 28 mars 2018

• 2^ème réunion : 5 avril 2018

• 3^ème réunion : 17 avril 2018

• 4^ème réunion : 9 mai 2018

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties sur les thématiques de la négociation.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 concernant la négociation obligatoire sur les salaires.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SAVIEL France.

Article 2 - Durée du présent accord et de ses dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 décembre 2018.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (*).

Article 3 – Salaires 

Augmentation de 1,2 % sur le salaire de base brut.

Application rétroactive au 1^er janvier 2018. Applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2018 et toujours présents à la date de signature du présent accord.

Article 4 - Prime exceptionnelle

La direction a décidé du versement d’une prime exceptionnelle, à tous les salariés ayant un an d’ancienneté minimum et toujours présents le jour de la signature du présent accord. Cette prime est de 100 € brut pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiel.

Article 5 - Tickets restaurants * 

Passage de la valeur nominale à 9 euros. (Répartition 60 % employeur/40 % salarié)

La date d’application de cette mesure sera fonction des contraintes techniques du partenaire. L’impact sera répercuté sur le panier de jours (5,40 €), à la même date.

Article 6 - Prime d’astreinte *

Le montant de la prime d’astreinte est revu comme suit, afin d’être uniformisé pour les salariés concernés.

Elle sera de :

- 12 € brut par jour ordinaire en semaine,

- 30 € brut par samedi ordinaire,

- 40 € brut un dimanche ou jour férié.

(ex : Semaine ordinaire de 5 jours = 5 x 12 € = 60 €. Semaine de 5 jours avec un jeudi férié = 4 x 12 € + 40 € = 88 €. Week-end ordinaire = 30 € + 40 € = 70 €. Week-end prolongé : samedi/dimanche/lundi férié = 30 € + 2 x 40 € = 110 €. Week-end avec le samedi férié = 2 x 40 € = 80 €.)

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter de la période de pointage de paie, démarrant le 14 mai.

Article 7 - Dotation aux comités d’établissements

Dotation supplémentaire pour 2018, à chaque comité d’établissement de 2 500 €, pour les œuvres sociales.

Article 8 - Journée de solidarité

Compte tenu de l’obligation pour la société de verser une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3 % assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie, la SAVIEL France ne peut accepter purement et simplement que ses salariés n’aient pas à effectuer une journée de solidarité ou son équivalent en heures.

Toutefois, en application de l’accord NAO conclu en 2012 ; pour la modulation applicable sur la période mars 2018/février 2019, la SAVIEL France accepte que les salariés ne fassent que 3 heures au titre de la journée de solidarité. Il sera donc décompté 3 heures des compteurs de modulation, laquelle se fera sur 1 603 heures. Correspond à une demi-journée pour les cadres au forfait.

Article 9 - Jours de congés supplémentaires pour les salariés qui positionnent la totalité de leur congé principal hors juillet et août

En application de l’accord NAO conclu en 2012 ; pour la prise des congés payés en 2018, il est octroyé 2 jours de congés payés supplémentaires, sous les conditions suivantes : salariés ayant un droit intégral à congés payés (25 jours) qui positionnent la totalité de leurs congés payés annuels, d’été, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août.

Article 10 – Jours pour décès d’un grand parent *

Après un an d’ancienneté, le salarié aura droit à 3 jours (au lieu de 1 prévu par la CCN) en cas de décès d’un de ses grands-parents.

Article 11 - Négociations à venir

Dans le cadre de la négociation à ouvrir prochainement sur l’égalité femmes/hommes, il est proposé d’y inclure un volet sur la Qualité de Vie au Travail.

Une négociation sera également à ouvrir en vue de la mise à jour de la classification des emplois dans l’entreprise, suite à l’accord signé au niveau de la branche en décembre 2017.

Une négociation sera également ouverte dans le cadre de la mise en place d’un PERCO.

Un calendrier de négociation a été fixé en vue de parvenir à un accord d’intéressement applicable dès 2018, le précédent accord ayant pris fin au 31 décembre 2017. La Direction ainsi que les Organisations Syndicales s’engagent à avoir des discussions loyales et sérieuses pour cette négociation, celle-ci étant ouverte avec la volonté de la Direction d’aboutir à un accord d’intéressement pour les salariés.

Pour ce faire, chaque partie sera force de propositions dans les échanges.

Article 12 - Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Une négociation va s’ouvrir pour poursuivre la démarche engagée par les partenaires sociaux.

Article 13 - Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article 14 - Régime juridique de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

Contenant des dispositions portant sur le temps de travail et des congés, la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Vitré, le 16 mai 2018

Pour la société Pour la CGT