Accord portant renouvellement en 2023

des Comités Sociaux et Economiques SAVIEL France

Entre :

La société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,

Représentée par XX, RRH Senior, dûment habilitée

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale.

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale.

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XX, délégué syndical central

D’autre part

PREAMBULE 

Suite à la réforme de la représentation élue du personnel, les parties ont négocié et conclu, pour la première fois, le 13 septembre 2018, un accord sur la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central.

En vue du renouvellement des élections dont le premier tour est prévu en novembre/décembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de renouvellement de l’instance.

Il est rappelé que dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise sont à constituer.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 18 septembre 2023

• 2^ème réunion : 25 septembre 2023

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties sur les thématiques de la négociation.

La représentation en sièges des établissements distincts sera traitée dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral.

Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central feront l’objet d’un accord ultérieur.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Article 1 : Objet de l’accord 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Durée des mandats 3

Article 4 : Périmètre de l’accord et établissements distincts 3

Article 4.1 Périmètre de l’accord 3

4.2 Détermination des établissements distincts 4

Article 5 : Comité social et économique Central 4

Article 5.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 4

Article 5.2 - Autres commissions 5

5.2.1 Commission de la formation 5

5.2.2Commission d’information et d’aide au logement 5

5.2.3 Commission de l’égalité professionnelle 6

Article 6 – Commission d’Hygiène, Sécurité et Prévention d’établissement 6

Article 7 - Suivi et rendez-vous 6

Article 8 - Durée d’application des dispositions du présent accord 6

Article 9 - Révision de l’accord 6

Article 10 – Régime juridique 7

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise et dans lesquels seront mis en place les comités sociaux et économiques d’établissements et le Comité social et économique central ;

• Les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT).

Il fixe la durée des mandats.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à la Société SAVIEL France et à l’ensemble de ses implantations géographiques.

Article 3 : Durée des mandats

Le mandat des représentants du personnel qui seront élus en 2023 sera de 4 ans.

Article 4 : Périmètre de l’accord et établissements distincts

Article 4.1 Périmètre de l’accord

A la date de signature du présent accord, la SAVIEL France est constituée des implantations géographiques suivantes :

Janzé (siège social) ZA la Chauvelière Rue du Roncerays 35150 JANZE	Sainte Savine Parc d’Activités Savipol 10300 SAINTE SAVINE
Tain l’Hermitage Avenue des Grands Crus 26600 TAIN L’HERMITAGE
Estillac (avec salariés, sans activité, survie administrative) Adresse postale ZA la Chauvelière Rue du Roncerays 35150 JANZE	Vitré (sans salarié) Rue Victor Baltard 35500 VITRE

Il est rappelé aux parties que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminée par le présent accord et peut différer de la liste des implantations géographiques conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

4.2 Détermination des établissements distincts

Les parties entendent définir dans le présent accord un périmètre visant à la mise en place des Comités sociaux économiques d’établissement la plus appropriée afin d’assurer une représentation du personnel uniforme et cohérente.

Il est préalablement indiqué que :

• L’établissement situé à Vitré étant sans salarié, n’a pas lieu d’être pris en compte pour la détermination du périmètre des CSE.

• Suite à la réorganisation de l’activité industrielle de la SAVIEL France, le site d’Estillac n’est plus un établissement distinct dans la mesure où, il n’y a ni activité, ni organe de direction local, ni locaux suite à la cession du site. Il convient néanmoins, dans le cadre du présent protocole, d’assurer aux quelques salariés toujours inscrits à l’effectif de l’entreprise suite à la fermeture de cet établissement de bénéficier d’une représentation du personnel. 

Dans ces conditions, les parties conviennent de retenir le nombre et le périmètre des établissements distincts suivants :

• Les parties considèrent que les établissements de Ste Savine et de Tain l’Hermitage, constituent, chacun séparément, un premier et deuxième établissement distinct pour la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement.

Ce choix se justifie, d’une part, par leur éloignement géographique et, d’autre part, par leur absence de modification quant à leur gestion actuelle.

• Le site d’Estillac et celui de Janzé – lieu du siège social de la société – sont considérés comme formant ensemble un troisième établissement distinct, au sens de la représentation du personnel.

Article 5 : Comité social et économique Central

Du fait de l’existence de trois établissements distincts au sens de la représentation du personnel, il y a obligation de créer un comité social et économique central (CSE Central) au niveau de SAVIEL France.

La répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges sera fixée dans le protocole d’Accord Préélectoral. Il mettra en place différentes commissions.

Article 5.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Compte tenu de l’effectif, la constitution d’une CSSCT est obligatoire au niveau central. Elle permettra notamment d’évoquer à ce niveau les points qui seront rencontrés en commun, sur plusieurs établissements afin de partager les réponses apportées ou à y apporter. Elle sera dénommée CSSCT Centrale.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprendra :

• 4 membres « titulaires » représentants du personnel au CSE Central, soit un par établissement pour les collèges O/E et un pour l’ensemble des collèges AM/Cadres, tous établissements confondus.

• 4 membres « suppléants » représentants du personnel au CSE Central soit un par établissement pour les collèges O/E et un pour l’ensemble des collèges AM/Cadres, tous établissements confondus. Le suppléant aura vocation à remplacer le titulaire en cas d’absence de celui-ci.

Les titulaires ou suppléants à la CSSCT peuvent être désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants au CSE Central.

Les parties préconisent que ces membres soient pris parmi ceux de la commission hygiène, sécurité et prévention de leur établissement de rattachement.

Ils seront désignés par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale, présidées par l’employeur ou son représentant, est rémunéré comme du temps de travail.

Elle pourra se voir attribuer par délégation du CSE central l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties décident de renvoyer à l’accord de fonctionnement qui sera ultérieurement négocié, les moyens qui seront attribués à la CSSCT Centrale. Il est rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives ne peuvent lui être déléguées.

La CSSCT Centrale a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Seront invités aux réunions de la CSSCT rattachée au siège social de l’entreprise : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat, le responsable sécurité de l’entreprise.

Article 5.2 - Autres commissions

Le CSE Central mettra en place les 3 commissions ci-après.

5.2.1 Commission de la formation

Il est rappelé que la commission de la formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, et des travailleurs handicapés.

5.2.2Commission d’information et d’aide au logement

La mission de cette commission est :

- de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation,

- d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués par l’intéressement/participation/épargne salariale.

5.2.3 Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée notamment :

- de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Ces 3 commissions sont présidées par un membre du CSE Central.

Les autres membres peuvent être choisis parmi les représentants du personnel des 3 établissements.

Elles seront composées de 3 personnes au maximum.

Les parties décident de renvoyer à l’accord de fonctionnement qui sera ultérieurement négocié, les moyens qui seront attribués à ces commissions.

Article 6 – Commission d’Hygiène, Sécurité et Prévention d’établissement

Les parties ont décidé, en 2018, de mettre en place des commissions au niveau de chaque établissement.

Les CHSP seront donc maintenues sur les établissements de Janzé (intégrant les salariés d’Estillac), Ste Savine et Tain l’Hermitage.

Chacune sera composée de 3 membres du CSE d’établissement, dont 1 représentant du second collège. Un suppléant du CSE pourra faire partie de ces 3 membres, qui seront titulaires à la CHSP. Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président ne prend pas part au vote.

Deux suppléants à la CHSP seront désignés par chaque CSE pour pouvoir remplacer un membre titulaire absent lors d’une réunion. Il appartiendra au titulaire d’informer de son absence. Le nombre des représentants du personnel présents aux réunions de la CHSP ne pourra être supérieur à 3.

Cette commission sera présidée par le directeur d’établissement qui pourra être assisté de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Assistera en qualité « d’autre participant », la personne de l’établissement en charge de la sécurité.

Tous les représentants du personnel au CSE auront droit à une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 7 - Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article 8 - Durée d’application des dispositions du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats qui seront mis en place suite aux élections de 2023.

Article 9 - Révision de l’accord

Il est rappelé que jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel un accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois semaines à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Article 10 – Régime juridique

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

La validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Janzé, le 25 septembre 2023

Dont 1 exemplaire notifié à chacune des parties,

Pour la société SAVIEL FRANCE	Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale FO