Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez THERADIAL (Siège)

ACCORD

DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE :

La société THERADIAL, SASU au capital de 152.449,02€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro B 414 350 496, ayant son siège social situé 5, rue Maryse Bastié – 44700 ORVAULT, prise en la personne de son représentant légal, la société TERRE INVEST, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXX

La société TERRE INVEST, SAS au capital de 13.652.019,00€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro B 832 284 350, ayant son siège social situé 5, rue Maryse Bastié – 44700 ORVAULT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXX,

D’une part,

ET :

Les délégués du personnel de la société THERADIAL, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Madame XXXX,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les deux sociétés susmentionnées ont comme activité :

• Pour THERADIAL : la distribution, en France, de dispositifs médicaux aux acteurs de Santé en Dialyse-néphrologie, Gastro-entérologie et Onco-hématologie,

• Pour TERRE INVEST : une activité complémentaire de holding, au service du développement de THERADIAL, notamment en assurant le support administratif, financier et juridique.

Les activités de ces deux sociétés sont étroitement imbriquées et complémentaires.

Ces deux sociétés, juridiquement indépendantes, sont, en l’état, dirigées par le même dirigeant, Monsieur XXXX. Elles bénéficient toutes deux d’une Direction commune et ont leur siège au même endroit dans les mêmes locaux sans distinction, pour les salariés, selon l’appartenance à l’une ou l’autre société.

Il y a donc une communauté de travail et d’intérêts entre les deux sociétés.

C’est ainsi, qu’afin de consolider les liens entre les salariés, le présent accord consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés visées ci-dessus, au sein d’une unité économique et sociale (UES).

Dans la négociation devant conduire à la signature du présent accord et en application de l’article L.2232-29 du Code du travail, l’employeur et les élus présents, s’engagent au respect des règles suivantes :

1. Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur leur permettant de solliciter toute modification ou tout ajout au présent accord,

2. Elaboration conjointe du présent accord,

3. Information des salariés, en amont de l’accord si les délégués du personnel l’estiment utile, puis postérieurement à la validation de l’accord, pour leur présenter,

4. Rappel pour les salariés et élus de leur possibilité de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1^er : Étendue de l’accord

Le présent accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale concerne les deux sociétés visées ci-dessous et leurs salariés :

• La société THERADIAL, SASU au capital de 152.449,02€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro B 414 350 496, ayant son siège social situé 5, rue Maryse Bastié – 44700 ORVAULT, prise en la personne de son représentant légal, la société TERRE INVEST, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXX,

• La société TERRE INVEST, SAS au capital de 13.652.019,00€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro B 832 284 350, ayant son siège social situé 5, rue Maryse Bastié – 44700 ORVAULT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXX.

Article 2 : Organisation des relations collectives de travail

La volonté de la direction des deux sociétés et des représentants du personnel de la société THERADIAL est de reconnaitre qu’il existe, entre les salariés, une communauté entre les salariés, même si les sociétés de rattachement sont juridiquement distinctes.

Il est rappelé que la reconnaissance d’une unité économique et sociale permet, par accord ou convention d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application des règles en matière de droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, l’objet de la présente convention est la création d’une unité économique et sociale regroupant l’ensemble des salariés des entités visées en liminaire de l’accord.

Article 3 : Convention collective applicable

La convention collective applicable à ce jour aux deux sociétés en cause est la Convention collective nationale de la Pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).

Les salariés de la holding, TERRE INVEST, bénéficient d’une application volontaire de cette convention collective.

Dès lors, la mise en œuvre de l’unité économique et sociale n’entraine pas de modification pour les salariés de la convention collective applicable et des avantages que cette convention leur attribue.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable après dépôt auprès de l’Autorité administrative.

Article 5 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires quelle qu’elle soit.

Pour être valable, cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de cet accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Les sociétés ne seront alors plus tenues de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme du délai de survie d’un an suivant l’expiration du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation pourra s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné à l’article L.2261-9 et ci-dessus rappelé.

Cette négociation pourra donner lieu à un accord y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Article 6 : Périmètre des élections en raison de la reconnaissance de l’unité économique et sociale

Du fait de la reconnaissance de l’unité économique et sociale par le présent accord, les parties signataires indiquent que des élections en vue de la désignation d’un Comité social et économique (CSE), engloberont les salariés des deux entités, pour toutes les phases du processus électoral mais également pour le fonctionnement du CSE.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société THERADIAL en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de Loire-Atlantique, sur support papier et sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Représentants du personnel. Afin de faciliter la diffusion de l’accord, notamment aux salariés itinérants, un courriel sera adressé à tous les salariés.

Le 24 juillet 2019,

Pour les sociétés,

Pour les Représentants du personnel,