Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL D'ENTREPRISE NAO 2018" chez DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)

ACCORD SALARIAL D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires 2018

Entre:

la Société DURA Automotive Sytems SAS - Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) – sise route de Gisy, Burospace, Batiment 14, 91 570 Bièvres, représentée

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, le présent accord est établi à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées au siège de l’entreprise :

• 14 février 2018

• 13 mars 2018

• 11 avril 2018

Au terme de ces réunions et après négociations, il a été convenu ce qui suit, pour l’année 2018 :

MESURES PREVUES PAR L’ACCORD, APPLICABLES A COMPTER DU 1^er AVRIL 2018 :

1. Augmentation de salaire

• Non cadre, coefficient < 240

• Augmentation générale du salaire de base de 1,5%

• Augmentation individuelle basée sur le mérite : Budget Augmentation individuelle des salaires de base : 0,5% de la masse salariale

• Non cadre, coefficient ≥  240

• Augmentation générale du salaire de base de 1,1%

• Augmentation individuelle basée sur le mérite: Budget Augmentation individuelle des salaires de base : 0,9% de la masse salariale

• Cadres

• Augmentation individuelle, basée sur le mérite : Budget Augmentation individuelle des salaires de base : 2% de la masse salariale

2. Calcul de la prime d’ancienneté pour l’établissement du MANS (Non cadre)

Augmentation de la valeur du point de 2%

Les augmentations seront réalisées sur le mois de mai avec une rétroactivité sur le mois d’avril.

3. Complément salarial à durée déterminée

Un complément salarial temporaire sera appliqué à compter du 1^er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

Pour les salariés non cadres : ce complément correspondra à 0,5 % du salaire de base, tel que constaté préalablement aux autres mesures salariales susceptible d’intervenir au titre du présent accord.

Pour les salariés cadres : le complément correspondra à 0,5 % de la masse salariale telle que constatée préalablement aux autres mesures salariales susceptible d’intervenir au titre du présent accord et sera attribué à chaque salarié sur la base du mérite individuel.                                                                                                              

Ce complément salarial temporaire fera l’objet d’une ligne distincte sur les bulletins de salaire.

Il cessera de plein droit d’être appliqué à compter du 1er avril 2019.

Ce complément salarial sera réalisé sur le mois de mai avec une rétroactivité sur le mois d’avril.

Ce complément sera pris en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, de la prime d’ancienneté et de l’indemnité de congés payés ainsi que pour la détermination éventuelle du salaire minimum garanti.

4. Signature d’un avenant à l’accord de participation

Il est convenu que, sous réserve de la signature par la majorité des organisations syndicales du présent accord, un avenant temporaire à l’accord de participation sera signé entre la Direction et les organisations syndicales.

Cet avenant temporaire sera applicable en 2018, au titre de l’exercice 2017, sans que cela ne vaille engagement de la part de la société sur le fait qu’une réserve spéciale de participation sera dégagée au titre de l’exercice 2017.

Cet avenant modifiera la répartition de la réserve spéciale de participation (article 3), dans les conditions suivantes :

• 50 % du montant de la réserve seront répartis entre les bénéficiaires proportionnellement au temps de présence de chacun d’entre eux dans l’Entreprise au cours de l’exercice.

• 50 % du montant de la réserve seront répartis entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire de chacun d’entre eux au cours de l'exercice considéré

Cet avenant cessera de produire ses effets de plein droit au 31 décembre 2018.

Il devra être signé au plus tard le 18 avril 2018 par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CE.

DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de l’Essonne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Bièvres, en 6 exemplaires originaux, le 16 avril 2018.