Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA Négociation Annuelle Obligatoire 2020 et 2021" chez DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS

Négociation Annuelle Obligatoire 2020 et 2021

Accord d’entreprise sur la négociation annuelle de 2020

et sur la négociation annuelle de 2021 (« Mutuelles »)

et

Accord d’établissement sur la négociation annuelle de 2021
- établissement de La Talaudière -

ENTRE :

La SOCIETE représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe; d’une part,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et de l’établissement de La Talaudière, représentées par leurs délégués syndicaux centraux et d’établissement dûment mandatés :

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Préambule :

Les délégués syndicaux centraux ont souhaité par le présent accord :

1. pour ce qui est de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 laissée en suspens, finaliser, en leur qualité de délégués syndicaux centraux, les diverses rencontres d’ores-et-déjà intervenues avec la direction en 2020 et convenir de dispositions à caractère général intéressant l’ensemble des sites de l’entreprise et de leurs salariés ;

2. pour ce qui est de la négociation annuelle obligatoire pour 2021, convenir, en leur qualité de délégués syndicaux centraux, de dispositions à caractère général concernant les régimes de Santé et de Prévoyance (Points 1. « Mutelles » et 6. « Autres thèmes centraux de la négociation annuelle obligatoire » infra) et couvrant l’ensemble des sites de l’entreprise et leurs salariés ;

3. pour ce qui est de la négociation annuelle obligatoire pour 2021, convenir, en leur qualité de délégués syndicaux d’établissement, de mesures ne s’appliquant qu’au seul site de La Talaudière (42), renvoyant aux délégués syndicaux des autres établissements de Bièvres (91) et du Mans (72), le soin de négocier des dispositions spécifiques locales, à l’exception des points 1 et 6. infra.

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 18 et 30 mars 2021 sur le site de La Talaudière, il a été négocié et convenu ce qui suit :

ACCORD SALARIAL 2020 (Dispositions s’appliquant à l’ensemble des établissements de l’entreprise)

1. Augmentation du salaire de base

Le complément salarial temporaire correspondant à 0,5 % du salaire de base qui avait été accordé au titre de la N.A.O de l’année 2018 a été définitivement intégré dans le salaire de base.

2. Calcul du versement complémentaire, dit « 13ème mois »

En cas d’activité partielle et sur la base du régime d’indemnisation en vigueur à la date de signature de l’accord, l’assiette de calcul du versement complémentaire, dit « 13^ème mois » (ou demi-13^ème mois »), sera celle des salaires qui auraient été versés, sur la base de l’horaire de travail qui aurait été réalisé, si l’activité partielle n’était pas intervenue.

ACCORD SALARIAL 2021

1. « MUTUELLES » (Dispositions s’appliquant à l’ensemble des établissements de l’entreprise)

1. Frais de Santé

Pour l’année 2021, la société acceptera de déplafonner sa participation au régime d’assurance collectif et obligatoire relatif aux frais de santé de l’ensemble du personnel et de généraliser celle-ci à 71,5 % de la cotisation « année 2021 » appliquée au Plafond mensuel de la Sécurité sociale (P.M.S.S), suite à la hausse des tarifs décidée par l’assureur.

Il est notamment rappelé que, sur la base de la Décision Unilatérale de l’employeur (D.U.E) en vigueur à ce jour, une telle participation de la société n’était pas prévue, celle-ci n’intervenant qu’en cas de relèvement du P.M.S.S.

Surcoût estimé, lié à cette mesure et supporté par l’entreprise : environ 1.800 euros, compte tenu de la réduction de la cotisation « Cadres et assimilés » venant compenser l’autre poste.

Ce surcoût, s’il devait être exclusivement supporté par les salariés, nécessiterait une augmentation de leur salaire brut de base d’environ, 0,05 % (reconstitué sur la base de 23% de charges salariales et d’un impôt sur le revenu à 5%).

2. Prévoyance.

Pour l’année 2021, la société acceptera de déplafonner sa participation au régime d’assurance collectif et obligatoire relatif aux régimes de Prévoyance de l’ensemble du personnel et de maintenir le même pourcentage de répartition des cotisations « employeur-employé », suite à la hausse des tarifs décidée par l’assureur.

Il est notamment rappelé que, sur la base de la Décision Unilatérale de l’employeur (D.U.E) en vigueur à ce jour, une telle participation de la société n’était pas prévue.

Surcoût estimé, lié à cette mesure et supporté par l’entreprise : environ 21.600 euros.

Ce surcoût, s’il devait être exclusivement supporté par les salariés, nécessiterait une augmentation de leur salaire brut de base d’environ, 0,58 % (reconstitué sur la base de 23% de charges salariales et d’un impôt sur le revenu à 5%)

Santé et Prévoyance confondues, la participation exceptionnelle et supplémentaire de l’entreprise en 2021 s’élèvera par conséquent à plus de 20.000 euros, soit un peu plus de 0.6% de la masse salariale de l’établissement, reconstituée selon les modalités précédemment exposées.

2. « Prime MACRON » (Dispositions ne s’appliquant qu’au seul établissement de La Talaudière)

Sous réserve de la reconduction du dispositif en 2021, selon des formes analogues à celles mises en place en 2020, dès promulgation de la loi et parution de ses décrets d’application, il serait procédé au versement d’une « prime MACRON ».

Le montant de la prime qui serait versée au plus tôt sur le bulletin de paye du mois de juin 2021 et au plus tard dès l’entrée en vigueur du dispositif (décrets d’application), pourvu que cette date soit compatible avec le calendrier de paye, serait de 300 euros pour un salarié à temps plein.

Les délégués syndicaux ont souhaité que, dans le contexte particulier de l’entreprise (crise financière, placement de la Société sous le régime du « Chapitre XI » aux Etats-Unis, modération et gel salariaux en 2019 et 2020, crise sanitaire et activité réduite…) il puisse être dérogé aux propositions de la direction -qui insistait, notamment sur des conditions de présentéisme- et que les modalités de versement de cette prime soient les suivantes :

Bénéficieraient de cette prime :

• les salariés présents en 2020

• et dont le contrat de travail ne se trouverait pas suspendu le 4 janvier 2021 (hors cas de congés payés, d’ancienneté, de récupération ou « RTT »), trois exceptions étant toutefois faites pour trois salariés s’étant portés volontaires pour la reprise du travail à l’issue du 1^er confinement entre mars et mai 2020.

A cet égard, l’ensemble des organisations syndicales déclare que les trois salariés qu’elles ont identifiés sont les seuls concernés ; elles s’engagent à ne pas demander de nouvelles dérogations sauf à apporter la preuve irréfutable (autre qu’une attestation établie postérieurement) d’une demande de reprise du travail manifestée par un salarié préalablement lors du premier confinement et portée à la connaissance de l’entreprise ;

• toujours présents à l’effectif au moment du versement de la prime, la prime étant versée prorata temporis, en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise en 2020.

• En ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté de services dans l’entreprise (salariés entrés en 2020), la base de calcul correspondrait au nombre de jours calendaires de 2020 (366 jours) et du nombre de jours calendaires de présence dans l’entreprise.

Par exemple, un salarié entré le 23 mars 2020, 83^ème jour de l’année, bénéficierait d’une prime Macron « théorique » calculée comme suit :

[(300 euros / 366 jours calendaires) X (366 jours – 82 jours calendaires)] = 232,78 euros

3. Mesures salariales (Dispositions ne s’appliquant qu’au seul établissement de La Talaudière)

Il est convenu que les mesures salariales suivantes interviendront :

1. Catégorie « Ensemble du personnel, à l’exception du personnel « cadre et assimilé » (articles 4 et 4bis -coefficient 335 et suivants-) » 

Une augmentation du salaire de base :

• d’un montant brut identique pour l’ensemble du personnel, quel que soit son salaire de base ;

• modulée toutefois en fonction du temps de travail mensuel de chacun ;

• et correspondant à 1.8% de la masse salariale brute théorique (Salaire de Base + Prime d’Ancienneté) de la catégorie éligible à une augmentation, constatée le mois précédant l’entrée en vigueur de la mesure (à l’exclusion de la fraction de la rémunération correspondant au versement semestriel –communément appelé « le demi-13^ème mois »-), divisé par le nombre de salariés composant cette catégorie.

Cette augmentation de salaire entrera en vigueur au mois de juillet 2021.

Comme indiqué plus haut, cette augmentation prendra en compte :

• la masse salariale du mois de juin 2021 (à l’exclusion du « demi-13^ème mois »),
  -par exemple 306.909 euros bruts- ;

• multipliée par 1.8%, soit 5.524,36 euros bruts dans cet exemple ;

• ce montant étant divisé par le nombre de salariés composant la catégorie,-par exemple 145 salariés-, soit un même montant de 38,09 euros bruts pour chaque salarié, toujours selon le même exemple –à supposer que tous les salariés soient à temps complet-.

  2. Personnel Cadre et assimilé  (articles 4 et 4bis -coefficient 335 et suivants-) 

Une augmentation du salaire de base d’un montant brut de 2 %, dont 0.5% sous forme d’augmentation générale et 1.5% laissés à l’appréciation de la hiérarchie.

Cette augmentation entrera en vigueur au mois d’août 2021.

4. Calcul de la Prime semestrielle (« demi-13^ème mois ») (Dispositions ne s’appliquant qu’au seul établissement de La Talaudière)

En cas de départ de la société, hors cas de faute grave ou lourde, les salariés de La Talaudière justifiant d’un minimum de 6 mois d’ancienneté de services ininterrompue sur un même contrat de travail, percevront une prime semestrielle versée au prorata de leur temps de présence.

5. Autres mesures éventuelles (Dispositions ne s’appliquant qu’au seul établissement de La Talaudière)

Les parties conviennent de se réunir pour poursuivre leurs discussions, notamment pour le cas de la « Prime MACRON » où ses modalités, son calendrier… devaient être contrariés par les Pouvoirs Publics ou le Parlement.

6. Autres thèmes centraux de la négociation annuelle obligatoire

Les autres thèmes centraux la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Parmi ceux-ci, il a été convenu que l’égalité professionnelle « Homme-Femmes » ferait l’objet d’une négociation spécifique devant s’ouvrir avant le 1er juin 2021 avec la direction, le bilan « Homme-Femmes» ayant été toutefois présenté aux organisations syndicales.

DEPÔT

Le présent accord, en ce qu’il prévoit des dispositions se rapportant au seul établissement de La Talaudière, sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Il sera par ailleurs déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de l’Essonne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau, s’agissant des dispositions se rapportant à l’ensemble des établissements de l’entreprise,

Fait à Saint-Etienne-, en 6 exemplaires originaux, le 3 mai 2021