Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AIS - SIMRA DEFENSE

ACCORD D’ENTREPRISE

SIMRA SERVICES

Albert et Méaulte

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• d’une part,

  • La société SIMRA SERVICES Albert et MEAULTE représentée par, Directeur de Pôle,

Et

• d’autre part,

  • l’Organisation Syndicale CGT, représentée par

  • l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par

  • l’Organisation Syndicale CGC, représentée par

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié étant présent dans l’effectif de l’entreprise SIMRA SERVICES Albert et MEAULTE, à la date de signature de cet accord, et rattachés aux sites d’Albert et de Méaulte.

ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’entreprise, complète celles de la convention collective applicable.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Les parties ont ainsi décidé de sélectionner les thèmes à négocier au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Après avoir négocié sur l’ensemble des  thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets suivants :

ARTICLE III : OBJET DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

Le présent accord est conclu pour définir avec les organisations syndicales les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés, cadres et non cadres, hors apprentis, présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

a) Augmentation générale :

Le montant de l’enveloppe globale pour la politique salariale 2018 est fixé à 2.2 % de la masse salariale.

Il est convenu d’une répartition proportionnelle de ces 2.2% envers l’ensemble des collaborateurs, pour un salarié à temps plein présent toute l’année, sans que cette garantie n’ait pour effet de majorer le montant de l’enveloppe globale.

b) Prime Exceptionnelle :

Versement d’une prime exceptionnelle de 90 euros bruts pour tous les ayants droits de la NAO

c) Politique salariale et calendrier :

Il est convenu entre les parties que l’augmentation générale telle que définie dans le présent accord sera versée sur la paie de juillet 2018, avec effet rétroactif au 1^er Avril 2018.

Il est convenu entre les parties que la prime exceptionnelle telle que définie dans le présent accord sera versée sur la paie de Juillet 2018.

d) Ouverture de discussions sur un accord d’intéressement et un accord CET :

Il est convenu entre les partis d’ouvrir en septembre 2018 une discussion relative à un accord d’intéressement et un accord compte épargne temps dont le calendrier sera défini en CSE.

e) Changement coefficient et gestion des carrières:

Il est convenu entre les partis pour la population des ayants droits à la date de la signature de cet accord qu’un comité de carrière sur la revalorisation des coefficients sera créé et que ces changements interviendront dès que celui-ci se sera réuni et que l’ensemble des critères sera validé. Les critères utilisés pour retenir les personnes reposeront sur l’ancienneté dans le coefficient, la compétence professionnel (QCM, résultat qualité, tutorat ..), la polyvalence (nombre de postes connus) et le comportement général (présentéisme, ponctualité, respect des consignes de sécurité et de poste ..).

f) Embauche

Il est convenu entre les partis de procéder à 1 embauche d’un CDIC de plus de 2 ans d’ancienneté sur la période des NAO.

g) Mise en place de la subrogation

Il est convenu entre les partis de mettre en place la subrogation des indemnités journalières sécurité sociale pour la population des ayants droits à la date de la signature du présent accord sous condition que le taux d’absentéisme moyen des arrêts < 30 j constaté sur une période de 6 mois après application ne soit pas supérieur à celui de la période de 6 mois qui a précédé la première application. Cette mesure aura lieu tous les 6 mois.

h) Clôture :

Cet accord clos définitivement les NAO en cours.

ARTICLE IV : DUREE ET APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE V : REVISION

Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE VI : DENONCIATION

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.

ARTICLE VII: DEPOT LEGAL

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Albert, le 3 Juillet 2018

Pour la société SIMRA SERVICES Albert Méaulte

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE CGC