Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SIMRA SERVICES ETS SAINT NAZAIRE ET AYTRE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez AIS - SIMRA DEFENSE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SIMRA SERVICES

Sites de Saint Nazaire et Aytré

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• d’une part,

  • La société Simra Services, Etablissements de Saint Nazaire et Aytré,
    représentée par

Et

• d’autre part,

  • l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,
    représentée par

PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 7 juin, 15 juin, 28 juin 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadres et non cadres étant présent dans l’effectif des établissements de Montoir-de-Bretagne et de Aytré (Activité de Rochefort) au 30 Avril 2017.

Les parties conviennent que sont exclus de l’effectif les salariés entrés après le 1^er Mai 2017 et les salariés rattachés à tout autre établissement.

Les parties conviennent que le personnel intérimaire et les apprentis n’entrent pas dans la cadre de l’accord.

ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’établissement, complète celles de la convention collective applicable.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Après avoir négocié sur l’ensemble des  thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets suivants :

ARTICLE III : OBJET DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

1. Salaires effectifs.

Le présent accord est conclu pour définir avec les organisations syndicales les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés cadres et non cadres répondant aux critères collectifs de l’Article I du présent accord.

a) Budget Augmentations

Le montant additionné des augmentations générales et individuelles est fixé à de la masse salariale brute répartis entre d’augmentation générale et d’augmentation individuelle.

En sus, il sera regardé la position et le coefficient des salariés, ils seront ajustés au besoin.

b) Augmentations Générales

Le budget d’augmentation générale sera distribué ainsi :

Augmentation mensuelle de Brut pour chacun des salariés éligibles selon l’Article I ci-dessus.

c) Augmentations Individuelles

Le budget d’augmentation individuelle sera distribué ainsi :

Augmentation mensuelle de Brut pour 20 salariés éligibles selon l’Article I ci-dessus,

Salariés dont le choix sera effectué par le management et validé par la direction, en particulier selon des critères objectifs et pertinents.

d) Politique salariale et calendrier

Il est convenu entre les parties que les augmentations telles que définies dans le présent accord seront versées sur la paie de Juillet 2018, avec effet rétroactif par paiement du différentiel individuel au 1^er Avril 2018.

e) Clôture

Cet accord vient clore définitivement les NAO en cours.

Les Parties s’accordent pour affirmer qu’aucune inégalité de traitement n’a été observée.

ARTICLE IV : DUREE ET APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE V : REVISION

Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE VI : DENONCIATION

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.

ARTICLE VII: DEPOT LEGAL

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion soit à Saint Nazaire.

ARTICLE VIII : CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent que les montants visés à l’article III ne doivent pas faire l’objet d’une publication en raison du secteur ultra concurrentiel dans lequel la société intervient, et dont la publication permettrait un débauchage de ses salariés par ses concurrents.

Par ailleurs, chaque société du Groupe SEGULA Technologies, dont la société SIMRA SERVICES fait partie, ayant sa gestion RH propre et indépendante, une telle publicité pourrait créer des achoppements entre les filiales du Groupe, susceptibles de mettre à mal les relations sociales de chacune.

Fait à Saint Nazaire, le 03/07/2018

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société SIMRA SERVICES Saint Nazaire et Aytré