Accord d'entreprise "NAO 2022" chez AIS - SIMRA DEFENSE

ACCORD D’ETABLISSEMENT SEGULA GLOBAL SERVICES

Site de Wattignies

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part,

  • La société SEGULA GLOBAL SERVICES, Etablissement de Wattignies

Et

• D’autre part,

  • l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 29 novembre et 7 et 12 octobre 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 12 octobre 2022.

Après avoir abordé avec l’organisation syndicale présente le calendrier des négociations, et présenté les éléments de contexte, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié étant présent dans l’effectif au 30 septembre 2022.

Les parties conviennent que sont exclus de l’effectif éligible les salariés entrés à partir du 1^er janvier 2022, ainsi que les apprentis et le personnel intérimaire.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le quatrième et cinquième point de l’Article III sera applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 1^er janvier 2023.

ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’établissement, complète celles de la convention collective applicable et prévalent sur toutes autres dispositions de même nature et de même objet qui pourraient résulter de l’application de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, actuelles et futures.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets détaillés ci-après.

Le présent accord clos de ce fait les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.

ARTICLE III : REVALORISATION SALARIALE

1. Mesures salariales

Le présent accord est conclu pour définir les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés répondant aux critères de l’Article I du présent accord.

2. Augmentation Générale

Un budget d’augmentation générale est appliqué à tous les salariés éligibles sous forme d’un talon unique d’un montant mensuel de 75 euros brut sur 12 mois soit 69 euros brut pour chacun des salariés éligibles selon l’article I ci-dessus.

L’augmentation générale sera effective sur la paie du mois de novembre 2022 avec un rappel au 1^er septembre 2022.

3. Augmentation individuelle

Le budget des augmentations individuelles sera pour l’année 2022 à 395 euros bruts sur 12 mois pour 11 salariés avec un talon minimal de 25 euros bruts et maximal de 45 euros bruts.

L’établissement souhaitant poursuivre sa politique de valorisation des compétences individuelles, d’un commun accord, les augmentations sont attribuées en priorité en fonction des performances, du comportement de chacun des collaborateurs, et au mérite.

Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de décembre 2022 avec un rappel au 1^er septembre 2022.

4. Suppression de l’indemnité salissure

A compter du 1^er janvier 2023, l’entreprise prendra en charge directement la prestation assurant l’entretien et le nettoyage des vêtements de travail.

Dans ce contexte, et alors que les salariés n’avanceront plus de frais à cet effet, l’indemnité de salissure est supprimée à compter du 1^er janvier 2023.

5. Augmentations de l’indemnité journalière

A compter du 1^er janvier 2023, journalière sera valorisée de 0,80 euros bruts, passant ainsi de 7 euros bruts à 7,80 euros bruts.

Par dérogation à l’article I du présent accord, il est expressément convenu que cette disposition s’applique à tous les salariés travaillant en journée normale et présent dans les effectifs au 1^er janvier 2023.

ARTICLE IV : MESURES CATEGORIELLES

1. Révision des coefficients

Il est convenu entre les parties que les coefficients seront revus pour une partie du personnel non cadres étant présent dans l’effectif.

2. Egalités Hommes/Femmes

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.

Est cependant constatée l’absence de collaborateurs femmes dans la population éligible.

Une négociation sur l’égalité et la QVT est ouverte sur 2022.

ARTICLE V: DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Clôture

Cet accord vient clore définitivement les négociations annuelles obligatoires en cours.

ARTICLE IV : DUREE ET APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE VII : REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail ; le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions en vigueur.

Tout signataire introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

ARTICLE VIII : DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions en vigueur.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE IX : DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties conviennent que les montants visés à l’article III ne doivent pas faire l’objet d’une publication en raison du secteur ultra concurrentiel dans lequel la société intervient.

Fait à Montoir de Bretagne, le 28 octobre 2022

Pour l’organisation syndicale FO Pour SEGULA GLOBAL SERVICES