Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi " portant mesures d'urgence économiqueset sociales" du 24 décembre 2018" chez TRYBA MAYENNE SAS (Siège)

TRYBA MAYENNE SAS

53700 VILLAINES LA JUHEL

Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018

Entre les soussignés :

La Société TRYBA MAYENNE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 414 404 194 et dont le siège est à VILLAINES LA JUHEL (53700) – 1 rue des acacias, représentée par la société MDC Conseils, Président, elle-même représentée par

Ci-après désignée par la ‘société’

d'une part ;

et

la DUP de la société représentée par , dûment mandaté à cet effet lors de la réunion du 18 mars 2019

d'autre part ;

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRYBA MAYENNE SAS et les élus DUP se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après, ceux dont la rémunération 2018 est inférieure au plafond fixé à 53.944,80 € bénéficiant de l'exonération sociale et fiscale, les autres étant soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu qui en découlent.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 Montant de la prime

Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année 2018, la prime est de :

- 650 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur

du SMIC ;

- 650 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.

Sont cependant considérés par l’instruction ministérielle du 4/01/2019 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein.

Un montant minimum de prime fixé à 50 € sera néanmoins versé à chaque salarié bénéficiaire

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 soit avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération 2018 était inférieure à 53.944,80 €.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en deux (2) exemplaires originaux : un pour la DUP et un pour la société.

Fait à Villaines La Juhel (53700), 

En 2 exemplaires 

Le 18 mars 2019 

Pour la DUP Pour la société