AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME DE COUVERTURE FRAIS DE SANTE

DU 13/09/2016

A EFFET DU 1^ER JANVIER 2020

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entre

la société ZF Bouthéon SAS représentée par Messieurs

Président

Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentées par Messieurs

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Andrézieux-Bouthéon, le 16 décembre 2019

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME DE COUVERTURE FRAIS DE SANTE

DU 13/09/2016

A EFFET DU 1^ER JANVIER 2020

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Article 1 : Les articles 1, 7 et 10 de l’accord du 13/09/2016 sont modifiés comme suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 01/01/2020. Il se substitue à l’accord « Régimes de couverture frais de santé » signé le 13 septembre 2013 et ses avenants.

Les modifications portent principalement sur les points suivants :

• La participation employeur à la suite de la généralisation de la santé collective et notamment les textes sortis fin 2015 (article de la LFSS et circulaire de la DSS du 30 décembre 2015).

• La population couverte par les mêmes garanties, ce qui a généré un appel d’offres pour ne retenir qu’un seul assureur pour gérer l’ensemble du personnel.

- Le contrat souscrit est un contrat solidaire et responsable en application de l’article L871-1 du code de la Sécurité Sociale.

- Mise en place de la réforme sur le 100% Santé (notamment l’article 51 de la loi n°2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale et son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019).

- Evolution des cotisations au 01/01/2020 pour les actifs et inactifs.

Il a été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Cotisations

7-1 La cotisation est familiale, forfaitaire et mensuelle.

Pour l’année 2020, elle est de 110,76 euros pour un salarié actif.

7-2 Peuvent, en outre, bénéficier de l’ensemble des garanties de ce contrat et sous réserve du paiement intégral de la cotisation :

• le personnel cessant définitivement toute activité rémunérée dans les cas de retraite, retraite anticipée, ou départ dans le cadre d’un contrat avec les pouvoirs publics.

• les bénéficiaires d’un congé de formation, d’un congé sans solde et d’une suspension de contrat.

• les veuves, veufs et orphelins bénéficiant d’une pension d’une caisse de retraite complémentaire au titre de ZF Bouthéon SAS.

• le personnel détaché.

• le conjoint d’adhérent effectuant leur service national.

Dans ce cas, pour 2020, la cotisation mensuelle est de :

• Pour un Inactif isolé : 108,07 euros – Pour un Inactif famille : 141,56 euros.

7-3 Ces montants de cotisations pourront être revus annuellement en fonction des évolutions réglementaires et des comptes de résultats des actifs et inactifs, afin de maintenir un bon équilibre technique.

Article 10 : Organisme assureur

L’organisme assureur du régime de protection sociale, objet du présent accord, est APICIL MUTUELLE.

Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 2 :

Il sera fait application des éventuelles évolutions des textes en matière de contrats « solidaire et responsable ».

Article 3 :

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 13/09/2016, non modifiées par le présent avenant sont confirmées.

Article 4 : Dépôt et information

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

PJ : Garanties applicables au 01/01/2020.