Accord collectif relatif à la rémunération

Entre les soussignés :

Société FRDP (SAS au capital de 40000 euros) situé 329, chemin des neuf PEYRES, représenté par Mr XXXXXX, Président,

Ci-après dénommée « entreprise »,

D’une part,

Et

Les représentants du CSE de la société FRDP,

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1. Primes dans le cadre des dispositifs public (prime macron, prime transport …) 3

Article 2. Tickets Restaurants 3

Article 3. Paniers Semailles 3

Article 4. Plan d’Epargne Entreprise 4

Article 5. Prise en charge à 100% des frais de mutuelle pour les salariés non cadre 4

Article 6. 4

6.1 Durée de l’accord 4

6.2 Révision et dénonciation du présent accord 4

6.3 Formalités de dépôt et de publicité 4

Préambule

Par le présent accord, la société FRDP souhaite formaliser les actions qui traduisent l’orientation générale de sa politique de rémunération.

La rémunération étant composée du salaire de base et de différents éléments périphériques en nature ou numéraires, variables ou fixes.

Le salaire annuel brut au sein de la société FRDP est calculé sur 14 mois. Le treizième mois est versé en deux échéances. Une en juin et l’autre en novembre. Le 14ième mois est versé avec le salaire de novembre.

La politique de rémunération de la société FRDP poursuit trois objectifs généraux :

• Récompenser l’effort collectif.

• Entretenir des relations professionnelles basées sur la coopération par l’absence d’objectifs quantitatifs individuels à atteindre liés à l’obtention d’éléments de rémunérations variables.

• Amortir l’impact de la crise des énergies sur les prix à la consommation des biens courants.

Les négociations avec le CSE ont été engagées le 10/10/2022. A l’issue de réunions supplémentaires de négociation, l’accord d’entreprise a été adopté lors du CSE du 21/11/2022, selon les termes suivants :

Primes dans le cadre des dispositifs public (prime macron, prime transport …)

Elles seront étudiées au cas par cas en fonction :

• Des modalités législatives et fiscales proposées par la loi.

• La situation financière de FRDP.

Tickets Restaurants

La société FRDP met en place un dispositif de tickets restaurants en contractualisant avec l’entreprise émettrice de tickets restaurants SWILE. Les tickets restaurants sont dématérialisés. La valeur faciale des tickets est de 10 €. La prise en charge de l’employeur est de 50% soit 5 euros pour le salarié et 5 euros pour FRDP. Chaque fin d’année, le dispositif des tickets restaurants sera analysé dans le cadre de la réunion CSE dédiée à l’analyse globale de la politique de rémunération pour valider la reconduction ou la non reconduction de l’action voir son remplacement par un autre dispositif plus adapté.

Paniers Semailles

La société FRDP met à la disposition de ses salariés, un panier de fruits et légumes Bio par semaine, dans le cadre de la formule duo de l’association SEMAILLES. Cette action a débuté le 05/08/2022. Chaque fin d’année, le dispositif de mise à disposition de paniers sera analysé dans le cadre de la réunion CSE dédiée à l’analyse globale de la politique de rémunération pour valider la reconduction ou la non reconduction de l’action voir son remplacement par un autre dispositif plus adapté.

Plan d’Epargne Entreprise

La société FRDP dispose d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel l’ensemble des salariés peuvent opérer un versement. A la date de la signature du présent accord, le coefficient multiplicateur de l’abondement du versement salarial par l’entreprise est de 3. Ce coefficient est susceptible d’être modifié. Cette possible modification du coefficient pourra intervenir en fonction des résultats de l’entreprise. Une consultation préalable du CSE concernant la modification du coefficient multiplicateur sera réalisée.

Prise en charge à 100% des frais de mutuelle pour les salariés non cadre

La société FRDP a décidé, dans le cadre de la renégociation de la mutuelle de santé collective de prendre à sa charge la totalité de la cotisation pour les salariés du collège non cadre. Chaque fin d’année, cette disposition sera analysée dans le cadre de la réunion CSE dédiée à l’analyse globale de la politique de rémunération pour valider la reconduction ou la non reconduction de l’action voir son remplacement par un autre dispositif plus adapté.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par le biais d’un courrier envoyé en RAR par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Avignon, le 21/11/2022

XXXXXX XXXXXX

Suppléante CSE Président FRDP / Président CSE