Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 1/12/2001" chez SPHERIA VIE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 1^er DECEMBRE 2001 TRANSFERE DU GIE RESSOURCES MUTUELLES A SPHERIA VIE AU 1^ER JANVIER 2009

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SPHERIA VIE, dont le siège social est situé 23, boulevard Jean Jaurès 45000 ORLEANS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 414 494 708.

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de salariés :

- le syndicat CFE/CGC

d’autre part,

ARTICLE 1 : Champ d’application

L’article 1. Champ d’application de l’accord du 27 novembre 2001 est remplacé par :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et sous réserve de l’exécution de la période d’essai.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

L’article 6 Dénonciation de l’accord de l’accord du 27 novembre 2001 est annulé et remplacé par :

Article 6 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2018.Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois).

ARTICLE 11 : Durée du congé

L’article 11. Durée du congé de l’accord du 27 novembre 2001 est remplacé par :

La durée du congé du salarié doit être au minimum égale à 2 jours consécutifs sans excéder 11 mois.

Cependant s’il s’agit d’un congé de cessation anticipée d’activité, la durée peut être supérieure à 11 mois.Ce type de congé est cumulable avec des congés payés ordinaires annuels.

11.1 Les délais de prise du congé

La durée de vie d’un CET est illimitée.

11.1.1 Congés de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite.

L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.

Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

En cas de préretraite, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation du temps inscrit au CET.

11.1.2 Congés convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d’au moins 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Procédure de demande de congé :

La demande de congé doit être formulée par écrit au responsable hiérarchique qui transmet simultanément une copie au service ressources humaines :

15 jours avant la date de départ, pour un congé d’une durée comprise entre 2 jours et 15 jours

Un mois avant la date de départ, pour un congé d’une durée supérieure à 15 jours et inférieure ou égale à 1 mois

Trois mois avant la date du départ, pour un congé d’une durée supérieure à 1 mois

Ces délais ne tiennent pas compte des dispositions particulières pour la prise de congés spécifiques prévues par la loi, et de l’accord plus favorable avec le responsable hiérarchique.

La réponse de l’employeur est notifiée par écrit, dans le délai maximum d’une semaine suivant la date de réception de la demande écrite pour les congés d’une durée inférieure ou égale à un mois.

La réponse de l’employeur est notifiée par écrit, dans le délai maximum d’un mois suivant la date de réception de la demande écrite pour les congés d’une durée supérieure à un mois.

La date de départ en congé peut, sur décision motivée de l’employeur, être différée sans toutefois que le report ne puisse excéder six mois, sous la seule réserve du respect d’une nouvelle demande dans les délais impartis, de la part du salarié.

En cas de litige, les Délégués du personnel et la Direction de SPHERIA VIE se réuniront pour apprécier et statuer sur le bien-fondé et les conditions de la demande.

Circonstances exceptionnelles

En cas de « circonstances exceptionnelles », les conditions de délais et de durée du congé sont revues par le responsable hiérarchique en fonction de la demande et des contraintes de service.

En cas de litige sur le motif « circonstances exceptionnelles », les Délégués du personnel et la Direction de SPHERIA VIE se réuniront pour apprécier et statuer sur le bien-fondé et les conditions de la demande.

L’article 19. Dépôt légal de l’avenant à l’accord du 27 novembre 2001 devient l’article 19. Dépôt, publicité et est remplacé par :

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Les autres dispositions de ce présent accord restent inchangées.

Fait à Orléans le 23 mars 2018

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société SPHERIA VIE :

Pour l’organisation syndicale représentative :

• le syndicat CFE/CGC