Accord d'entreprise "NAO - PV D'ACCORD ET CLOTURE DE LA NAO 2019" chez KANTAR TNS - MB (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD & CLOTURE DE LA NAO 2019

Entre les soussignés :

La Société Kantar TNS-MB, située 3 Avenue Pierre Masse 75014 PARIS au capital de 8553796 € inscrite sous le numéro RCS 414 496 315, représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « Kantar TNS-MB », ou « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

CFE CGC
CFTC

d'autre part.

Préambule :

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) et L.2242-2 (gestion des emplois et des parcours professionnels) et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 21 janvier 2019 ;

• 29 janvier 2019 ;

• 7 février 2019 ;

il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• les propositions respectives des parties ;

• ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et enfin, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Kantar TNS-MB.

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

2-1 Propositions formulées par la CFE CGC

Propositions pour les salaries IC et TAM

- Augmentation de 3% pour tous les IC et TAM inférieur de 2200 Euro Brut

- Augmentation de 1,5% pour tous les IC et TAM de 2201 à 2700 Euro Brut

- Augmentation de 1% pour tous les IC et TAM de 2701 à 3377 Euro Brut

- Prime dit « MACRON » 1000€ pour tous les salaires inférieurs à 3377€

La CFE –CGC propose un budget d’augmentations individuelles au 1^er Janvier 2019 de 2% de la masse des salaires pour le personnel présent en Contrat à Durée indéterminée ayant un an de présence effective de travail au 31/12/2018

- Prime Vacances 700€

-Mutuel d’entreprise, ouverture d’une négociation sur le % de entreprise/salaries.

2-2 Propositions formulées par la CFTC

Propositions pour les salaries ETAM, IC et TAM

- Augmentation de 2% pour tous les ETAM inférieurs de 2500 Euro Brut

- Augmentation de 3% pour tous les IC et TAM inférieurs de 2200 Euro Brut

- Augmentation de 1,5% pour tous les IC et TAM de 2201 à 2700 Euro Brut

- Augmentation de 1% pour tous les IC et TAM de 2701 à 3377 Euro Brut

- Prime dit « MACRON » 1000 pour tous les salaires inférieurs à 3200€ Brut

La CFTC propose un budget d’augmentations individuelles au 1^er Janvier 2019 de 2% de la masse des salaires pour le personnel présent en Contrat à Durée indéterminée ayant un an de présence effective de travail au 31/12/2018

- Primes Vacances 700€

ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER

A titre de préambule, et indépendamment de la négociation annuelle obligatoire, la direction souhaite revenir sur la mesure unilatérale décidée et communiquée le 31 janvier dernier, concernant la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, selon le dispositif exceptionnel ouvert par l’Etat.

La mise en place de cette prime a été décidée pour l’ensemble des salariés du groupe Kantar, quel que soit le niveau de performance de l’entité légale, et afin de remercier les salariés pour leurs efforts au titre de l’année 2018.

Le versement de cette prime Kantar France représente un effort significatif de notre Groupe et a été rendue possible par le soutien de Eric Salama, CEO groupe. Elle montre que la confiance que Kantar attache à la France et ses salariés.

3-1 Salaires effectifs

• Dispositions spécifiques au personnel permanent

  1. Augmentations individuelles

L’entreprise s’engage sur une enveloppe d’augmentation de 1,9%, qui sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite et aux promotions, applicable à compter du 1^er mai 2019.

Les personnes ayant bénéficié d’une réévaluation de salaire au 1^er janvier 2019, sont exclues du cycle d’augmentation qui aura lieu au mois de mai 2019.

Une augmentation minimum de 1,9% sera octroyée pour les salariés ayant un salaire brut mensuel (base temps complet) inférieur à 2250 bruts mensuels à la condition d’être présents de manière continue dans l’entreprise depuis le 1^er juin 2018. Cette mesure ne sera pas appliquée aux collaborateurs n’atteignant pas le niveau de performance attendu dans le cadre de leur fonction au titre de l’année 2018.

2. Réévaluation des grilles de salaire Data Management

La Direction entend réévaluer les grilles de salaire du département Data Management, en cohérence avec la réévaluation des salaires des départements « Expertise », dans une logique de revalorisation des métiers et des fonctions du département.

Les réévaluations de grilles interviendront en complément de l’enveloppe d’augmentations individuelles de 1,9%, et aura une date d’effet au 1^er mai 2019 (selon la grille en annexe)

3. Prime de fin d’année

Le montant minimum de la prime de fin d’année (0.4) du personnel permanent au titre de l’année 2019 sera de 1.050€ bruts pour un salarié travaillant à temps plein. Un calcul au prorata est appliqué pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou entrés dans l’entreprise en cours d’année. Le versement de cette prime est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs au 31/12/2019.

4. Prime de vacances

La prime de vacances est fixée à 660 € bruts pour les salariés travaillant à temps plein. Un prorata sera calculé pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou entrés dans l’entreprise en cours d’année.

• Dispositions spécifiques aux salariés Vacataires « tempos »

A compter du 1^er mai 2019, une augmentation de 1 % des tarifs de la grille sera appliquée.

1. Prime de fin d’année

Une prime brute de fin d’année d’un montant forfaitaire brut égal aux 2/3 du montant minimum de la prime de fin d’année du personnel permanent sera versée selon les conditions cumulatives suivantes :

• Figurer au fichier des vacataires non enquêteurs du 1^er janvier au 31 décembre 2019

• Avoir reçu 10 bulletins de salaire

• Avoir reçu une rémunération annuelle correspondant au tarif 2 de la grille de rémunération du personnel temporaire multipliée par 1330 heures.

• Fréquence de paiement des salaires :

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs liée à l’absorption de l’entité MB par l’entité TNS Sofres au 1^er janvier 2019, la fréquence de paiement des salaires des salariés Kantar TNS-MB sera modifiée au 1^er janvier 2020. La fréquence de référence sera alignée sur 12 mois avec le versement d’une prime vacance en juin. L’entreprise s’engage à communiquer auprès des salariés et diffuser des propositions d’avenant individuel à leur contrat de travail dans des délais leur permettant de faire leur choix dans de bonnes conditions.

3-2 Durée et organisation du temps de travail

La Direction rappelle que la société Kantar TNS-MB est actuellement couverte par un accord signé le 10 décembre 2015 ainsi qu’un avenant.

La Direction souhaite harmoniser la durée et l’organisation du temps de travail pour toutes les entités du groupe Kantar en France dans le courant de l’année 2019.

Dans cette optique un calendrier de négociation sera communiqué aux organisations syndicales représentatives.

La mise en place d’un statut de cadre de direction spécifique incluant notamment la révision des droits à congés d’ancienneté sera abordée.

Par ailleurs, les organisations syndicales seront conviées à la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement de la période d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année civile.

3-3 Partage de la valeur ajoutée

A cet égard, la direction rappelle que la société Kantar TNS-MB est actuellement couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants :

• accord de participation liée aux résultats de l’entreprise : les résultats de l’entreprise sur l’année 2017 n’ont toutefois pas permis de dégager de bénéfice pour pouvoir dégager une réserve spéciale de participation,

• accord de plan d’épargne d’entreprise du 30 octobre 2017,

• accord de plan d’épargne pour la retraite collectif du 19 décembre 2017.

Suite à la négociation sur l’harmonisation des statuts collectifs dans le cadre de l’absorption de la société MB par la société TNS Sofres, les organisations syndicales seront conviées aux négociations portant sur la mise d’un accord d’intéressement d’ici fin avril 2019.

3-4 Egalité entre les femmes et les hommes

Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 19 décembre 2017 pour une durée indéterminée.

Il résulte de cet accord, ainsi que des dispositions de l’accord de branche SYNTEC du 27 octobre 2014 étendu par arrêté du 13 octobre 2015, les engagements suivants pris en matière d’égalité professionnelle :

• en matière d’embauche, assurer une terminologie neutre dans la diffusion des offres d’emploi,

• en matière de rémunération, appliquer une classification ainsi qu’une grille de rémunération en fonction des postes occupés, et indépendamment de toute considération liée au sexe d’une personne,

• en matière de promotion professionnelle et de déroulement des carrières, maintenir l’égalité constatée entre les sexes dans l’accès à la position III (Ingénieurs et Cadres) de la convention collective SYNTEC,

• en matière de formation, intégrer un focus relatif à la non-discrimination au sein des formations de management.

Conformément à ses modalités de suivi, le bilan de l’application de cet accord sera évoqué chaque année au moyen du suivi de ses indicateurs et des actions mises en œuvre.

L’entreprise appliquera les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes définis par Décret du 8 janvier 2019.

3-5 Autres thèmes de la NAO et qualité de vie au travail

3-5-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Sur ce point, les parties conviennent que les dispositions contenues dans l’accord du 19 décembre 2017 permettent d’assurer une articulation satisfaisante entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Il en est ainsi notamment de l’engagement pris par la Direction en matière de fixation des horaires des réunions de service par les managers, d’examen des demandes de réévaluation de la charge de travail en fonction de la durée du travail ou de passage en situation de télétravail.

3-5-2 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Les parties conviennent sur ce point de se référer aux mesures et objectifs définis au sein de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu en date du 19 décembre 2017.

3-5-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Ces mesures ont fait l’objet d’un accord global conclu en date du 19 décembre 2017 et permettant de lutter contre toute discrimination à l’embauche ou en matière de formation professionnelle, notamment en considération du sexe d’une personne, de son état de santé ou de sa situation de handicap.

3-5-4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les engagements de la société TNS SOFRES pris en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés résultent d’un accord du 1^er mars 2011 dont les engagements essentiels ont été renouvelés au sein de l’accord conclu le 19 décembre 2017.

Il s’agit pour rappel :

• d’actions de sensibilisation en interne,

• de démarches visant à favoriser le recrutement de personnes handicapées,

• de démarches visant à favoriser l’intégration des stagiaires et de permettre une augmentation des qualifications des personnes handicapées,

• d’actions en faveur de la prévention du handicap.

3-5-5 Modalités de définition des régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais

En ce qui concerne les modalités de définition des régimes de prévoyance complémentaire et de mutuelle frais de santé, les parties signataires du présent accord rappellent que toutes les catégories de personnel de l’entreprise sont couvertes par des régimes de prévoyance complémentaire incapacité - invalidité – décès, ainsi que de mutuelle/frais de santé à caractère collectif et obligatoire.

3-5-6 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La Direction s’engage à ouvrir une négociation à l’issue de la mise en place du CSE.

La Direction s’engage à désigner un référent RH chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

3-5-7 Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

En matière de droit à la déconnexion, de modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, il est précisé que les parties sont convenues :

• d’une obligation de déconnexion des outils de connexion à distance pendant les temps de repos et les périodes de suspension du contrat de travail,

• de différer, autant que possible, l’envoi des courriels en dehors des plages horaires du soir et du week-end,

• de sensibiliser les collaborateurs équipés d’outils nomades au bon usage de tels outils,

• de sensibiliser les salariés à l’identification des situations de risques psycho sociaux, au respect des durées maximales de travail et des temps de repos,

• de l’envoi, à l’ensemble des salariés, d’une note relative aux règles d’utilisation des outils de communication à distance

• de la mise en place d’une charte de bonnes pratiques de rédaction des courriels.

Ces mesures résultent de l’accord d’entreprise conclu le 19 décembre 2017

La direction s’engage à la diffusion et la sensibilisation sur les mesures de l’accord par la réalisation d’une charte sur le droit à la déconnexion, diffusée largement dans l’entreprise.

3-6 Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction s’engage à rouvrir les négociations à l’issue de la mise en place du CSE.

3-7 Gestion du dialogue social

Toutefois, elle continue à maintenir sa politique de gestion sociale et de développement en la matière.

La Direction s’engage à mettre en place un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social.

3-8 Mesure spécifique au développement des formes de mobilité durable

Le Pass Velib mécanique ou électrique sera remboursé dans la limite de 50% du coût de l’abonnement et ce, par collaborateur et par an, sur justificatif, pour les salariés ne disposant pas d’une voiture de fonction.

3-9. Mesure spécifique associée aux mesures d’urgences déployées par le gouvernement concernant la participation de l’employeur aux frais de transport

L’entreprise met en place de manière exceptionnelle et pour tenir compte de l’augmentation des prix des carburants, une « prime transport » de 30 euros par mois, pour les salariés habitant à plus de 20 Km de leur lieu de travail et venant en voiture, dont le salaire mensuel brut est inférieur à 2400 euros. Cette prime prendra effet à compter du 1^er février 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019.

4.0 : dématérialisation du bulletin de paie

La Direction souhaite mettre en place l’envoi électronique du bulletin de paie et la mise à disposition d’un coffre-fort virtuel individuel.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du jour de sa signature.

En conséquence, à l’exception de l’augmentation générale et uniforme des salaires visée à l’article 3-1 du présent accord, les autres mesures seront insusceptibles de tacite reconduction et prendront automatiquement fin à l’issue de ce délai de 12 mois.

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt en 2 exemplaires dont une version sur support papier en signature originale des parties, et une version en support électronique auprès de la DIRECCTE, accompagné des documents suivants :

• PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise

• Imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

Un exemplaire de ce procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris à l’initiative de la Direction.

Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.

Fait à Paris, le 08/02/2019

Pour Kantar TNS-MB La Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFE CGC
Pour la CFTC

Annexe

Grille de salaire Data Management

Date d’effet : 01/05/2019