Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez OT - OFFICE DU TOURISME (Siège)

Accord Prime de partage de la valeur

Office de Tourisme de chamrousse

Entre les soussignés :

Office de Tourisme de Chamrousse dont le siège social est situé au 42 place de belledonne 38410 à Chamrousse, représenté par Mr en qualité de Directeur

ET

Le Comité Social Economique représenté par

Préambule

Le présent accord a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort de chacun nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise.

Le mode de calcul de la prime globale d’intéressement tient compte de la nécessité, pour l’entreprise d’une amélioration continue de sa performance et de ses résultats.

Le critère de répartition entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l’amélioration de la performance ou des résultats de l’entreprise

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 Décembre 2024.

Il pourra être renégocié à la fin de cette période et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au dernier jour du mois du versement de la prime. Sont considérés comme présent les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle (article L.242-1). Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 4 : Modalités de calcul

Montant

Conformément à la loi son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du coefficient.

Le montant de la prime est modulé en fonction du coefficient conventionnel

• 100€ brut par mois pour les coefficients inférieurs à 2.1

• 40€ brut par mois pour les coefficients supérieurs à 2.1

  En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite au prorata temporis. Le montant de la prime obtenu en application du barème ci-dessus et sur la base du salaire mensuel brut de base reconstitué est ensuite proratisé selon la durée contractuelle de travail en vigueur à la date du versement.

  En outre le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime.

  Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés, le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail.

  Ainsi le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ET/OU absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Versement de la prime et information des salariés

Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire « prime de partage de la valeur ». Elle sera versée en deux fois sur les 12 mois pour les employés permanents de la structure. Pour les employés saisonniers, celle-ci sera versée à la fin du contrat.

Article 6 : Information des salariés

Affichage : tous les salariés de l’Office de Tourisme seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Article 7 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE et de la direction.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait le 17/10/2023 à Chamrousse

Direction CSE