Entre :

EUROVIA AQUITAINE, Etablissement du Pays Basque, situé 30 Rue du Colonel Melville Lynch – 64600 ANGLET , représenté par Monsieur ………………….. agissant en qualité de Chef d’Agence,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales suivantes :

- FO, représentée par Monsieur …………………, Délégué syndical d’établissement,

D’autre part,

I Préambule :

Dans le cadre du G7 organisé à Biarritz fin août 2019, l’établissement du Pays Basque EUROVIA AQUITAINE est susceptible d’intervenir en urgence, à la demande d’ASF, en cas de dégradation des chaussées.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de mettre en place des périodes d’astreinte, conformément aux dispositions légales prévues par les articles L 3121-9 et suivants du Code du travail, pour répondre à cette situation exceptionnelle.

II Définition de l’astreinte :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

III Salariés concernés par des périodes d’astreinte :

Les astreintes concernent le personnel de chantier.

Parmi ces personnes, seuls les salariés volontaires seront concernés par les périodes d’astreinte.

IV Programmation individuelle des périodes d’astreinte :

Sous réserve des dispositions de l’article III, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

V Compensation financière pendant les périodes d’astreinte :

- Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif.

Néanmoins, une compensation financière est prévue, indépendamment de l’exécution ou non d’un travail effectif ; le salarié aura droit aux indemnités suivantes :

• Astreinte d'un samedi : 31.71 € / jour

• Astreinte d'un dimanche : 63.43 € / jour

• Astreinte d’un jour de semaine (lundi au vendredi) : 11.21 €

- La durée de l’intervention est quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif, et payée comme telle.

Le paiement de la durée de l’intervention se fera à taux normal, ou à taux majoré s’il s’agit de travail de nuit ou du dimanche, conformément aux dispositions de la convention collective.

- A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

VI Suivi des heures d’astreinte :

En fin de mois l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.

VII Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, du 2 août août 2019 au 31 août 2019.

VIII Publicité :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage à l’attention du personnel.

Fait à Anglet, le 1^er août 2019,

En deux exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales, Pour l’Etablissement,

FO Le Chef d’Agence,

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