Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord relatif à la mise en place du CSE" chez SOLVAY OPERATIONS FRANCE

AVENANT N° 1 DU 1^er SEPTEMBRE 2018

A L’ACCORD DU 1^er JANVIER 2017 SUR LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SOLVAY OPERATIONS FRANCE

DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Le présent avenant à l’accord du 1^er janvier 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’Etablissement SOLVAY OPERATIONS FRANCE de Dombasle-sur-Meurthe s’inscrit dans le cadre de l’accord d’adaptation UES SOLVAY FRANCE du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social.

Il a pour objet la mise en conformité de l’accord d’établissement de 2017 avec l’accord national, intégrant notamment la création d’un CSE (Comité Social et Economique), ainsi que la formalisation de l’engagement des parties concernant les moyens mis à la disposition des instances au niveau local.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE de Dombasle-sur-Meurthe, représentée par Monsieur …………………………….., Directeur de l'établissement, dûment mandaté par ladite société,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail :

• CGT-FO représentée par

• CGT représentée par

• CFE-CGC représentée par

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – VOLUME D’HEURES DEDIE AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le Comité d’Etablissement n’existe plus depuis les dernières élections professionnelles de mars 2018 ; un CSE (Comité Social et Economique) a été constitué à l’issue de ces mêmes élections.

L’article 1 de l’accord d’établissement du 1^er janvier 2017 ne s’applique plus, de fait.

Aux termes de la nouvelle réglementation et de l’accord national UES SOLVAY FRANCE du 5 décembre 2017, la seule Commission obligatoire du CSE aux bornes du site est la Commission SSCT-DD (Santé - Sécurité - Conditions de Travail - Développement Durable).

Au-delà de la Commission SSCT-DD obligatoire, le présent avenant crée les commissions du CSE suivantes, en charge du fonctionnement des ASC :

• Activités culturelles (billetterie, chèques-vacances, Arbre de Noël, etc.)

• Activité Séjour Jeunesse (centres aérés, crèches, location vacances, etc.)

• Activité Sport Loisirs

• Amicale (locations, bibliothèque, etc.)

• Activité Gestion du Patrimoine.

Un volume d’heures annuel est alloué au fonctionnement de ces commissions, au-delà des heures allouées à la CSSCT-DD ; la base 2018 de ce volume annuel est de 620 heures. L’intégralité de ce volume peut être utilisée en 2018, année de transition et de démarrage de la nouvelle instance.

Les heures de commission doivent permettre en priorité le fonctionnement des commissions en charge des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de l’établissement.

Toutefois, si de nouvelles commissions s’avéraient nécessaires au bon fonctionnement du CSE (et hors ASC), les heures dédiées auxdites commissions s’imputeraient sur le quota annuel de 620 heures. Ces heures de commissions hors ASC seraient par ailleurs comptabilisées dans le budget de fonctionnement du CSE.

Le CSE est régulièrement consulté le 23 octobre 2018 sur les principes d’imputation des dépenses sur le budget de fonctionnement ; il émet un avis favorable quant à l’imputation sur ce budget des heures de commissions hors ASC.

Les modalités de gestion du volume global d’heures de commissions sont définies de la façon suivante :

• le volume évolue en fonction de l’évolution des effectifs au 1^er janvier de l’année considérée,

• la gestion des heures est réalisée conjointement par le Secrétaire du CSE et la Direction ; le Secrétariat du CSE effectue un suivi mensuel et transmet à la Direction le quota d’heures utilisé.

ARTICLE 2 - HEURES D’ABSENCE SUPPLEMENTAIRES POUR LE SECRETAIRE ET LE TRESORIER IMPUTABLES SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Le Comité d’Etablissement n’existe plus depuis les dernières élections professionnelles de mars 2018 ; un CSE (Comité Social et Economique) a été constitué à l’issue de ces mêmes élections.

L’article 2 de l’accord d’établissement du 1^er janvier 2017 ne s’applique plus, de fait.

Le présent avenant prévoit des heures d’absence rémunérées en plus des heures de délégation, destinées au fonctionnement du Secrétariat et de la Trésorerie du CSE.

L’autorisation d’absence supplémentaire est de 50 heures par mois, répartie de la façon suivante :

• 30 heures pour le Trésorier (et Trésorier-Adjoint),

• et 20 heures pour le Secrétaire (Secrétaire-Adjoint).

Les heures étant mutualisées, la répartition énoncée ci-dessus peut être aménagée par le Secrétaire et le Trésorier en fonction de leurs besoins respectifs.

Le paiement des 50 heures mensuelles s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE, conformément à l’avis de ce dernier, en date du 23 octobre 2018.

Le CSE émet un avis favorable quant à l’imputation sur le budget de fonctionnement des heures d’absence destinées au Secrétaire et au Trésorier.

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle instance, il est acté que ces heures sont accordées depuis le mois d’avril 2018.

ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION D’UNE RESSOURCE COMPLEMENTAIRE

Le Comité d’Etablissement n’existe plus depuis les dernières élections professionnelles de mars 2018 ; un CSE (Comité Social et Economique) a été constitué à l’issue de ces mêmes élections.

L’article 3 de l’accord d’établissement du 1^er janvier 2017 ne s’applique plus, de fait.

La mise à disposition du Secrétariat du Comité d’Etablissement d’une ressource complémentaire n’est pas reconduite pour le CSE.

Cas particulier de l’impact potentiel sur le budget de fonctionnement :

La suppression de cette mesure peut avoir un impact sur le budget de fonctionnement du CSE de telle sorte que les contre parties financières n’atteignent pas 0,22 % de la masse salariale.

Si tel est le cas, un ajustement sera fait et des heures d’absence complémentaires seront allouées pour permettre l’atteinte du minimum légal.

Le CSE, régulièrement consulté le 23 octobre 2018, émet un avis favorable quant à l’imputation sur le budget de fonctionnement des heures d’absence complémentaires nécessaires à l’atteinte du minimum légal.

Un bilan spécifique «Budget de fonctionnement du CSE» est réalisé annuellement.

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

• Locaux mis à la disposition du CSE :

Des locaux sont mis à la disposition du CSE, dans des conditions identiques à celles prévues par l’accord d’établissement du 1^er janvier 2017 pour le Comité d’Etablissement ; il en va de même des équipements et de leur modalité de gestion.

• Locaux et matériel mis à la disposition des Sections Syndicales :

Des locaux syndicaux sont mis à la disposition des Sections Syndicales dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord du 1^er janvier 2017.

Chaque local est équipé :

. d'un ordinateur et d'une imprimante (matériel dont la qualité sera en conformité avec celle du site), avec fourniture des cartouches et rames de papier,

. d'une connexion Internet/téléphone,

. d'un budget annuel pour les fournitures (montant annuel forfaitaire, réparti en fonction des derniers résultats des élections CSE 1^er tour) ; ce budget annuel est versé au cours du mois de janvier de l’année considérée.

Au 1^er janvier 2017, le montant global à distribuer entre les Sections Syndicales était de 460 € ; aux termes de l’accord du 1^er janvier 2017, il a été actualisé du pourcentage d'augmentation correspondant à celui des augmentations générales.

Budget global au titre de 2017 : 464 €

Budget global au titre de 2018 : 470 €

Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale représentative est équipée d’un PC portable pour faciliter le travail des élus lors des déplacements.

ARTICLE 5 - DEPLACEMENTS A LA CARRIERE ET AUX SONDAGES

L’article 5 de l’accord d’établissement du 1^er janvier 2017 est inchangé.

ARTICLE 6 - DUREE - DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er octobre 2018.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Les parties au présent avenant prévoient de se rencontrer annuellement - en fin d’année - afin de faire un bilan concernant sa mise en œuvre et envisager les évolutions nécessaires, le cas échéant, liées à des changements de contexte.

ARTICLE 7 - DEPOT

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 15 novembre 2018

Pour la Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE de Dombasle-sur-Meurthe,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,