1. ACCORD DANS LE CADRE DE LA

   NÉGOCIATION ANNUELLE 2019 PORTANT SUR

   REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL, située 13 rue Clément Ader, Parc d’activité de la Goële, 77230 DAMMARTIN EN GOËLE.

Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de gérant.

D'UNE PART,

ET

Les délégués syndicaux :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Mme xxx

Le syndicat CFDT représenté par Mme xxx

Le syndicat CFTC représenté par Mr xxx

D’AUTRE PART,

Suite à l’ouverture des différentes négociations en décembre 2018 et aux différentes réunions tenues, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

2.1 - Les salaires effectifs :

Un accord a été signé le 07/02/2019 au sujet des salaires, dans le cadre des NAO (annexe 1). Il sera renouvelé en début d’année 2020.

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

L’accord « aménagement du temps de travail » de 2012 déterminant les durées et organisations du temps de travail a été revu pour tenir compte des nouveautés dans l’entreprise, et en particulier :

• L’introduction des contrats MM

• La possibilité de moduler pour les contrats à temps partiel de 31.5h pause comprise.

Un nouvel accord en date du 19/10/16 a été signé pour entrer en vigueur au 01/01/17. Celui-ci est toujours en vigueur au moment de la signature du présent accord.

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d’entreprise)

1. L’intéressement tel que prévu par l’accord cadre du 14/02/2018 a été revu en 2019. Un avenant a été signé le 14/02/19 (annexe 2).

2. La société ALDI Dammartin n’ayant à ce jour pas de bénéfice, aucun accord de participation n’est signé.

3. L’épargne salariale est couverte au sein de la société ALDI Dammartin par un contrat qui continuera à s’appliquer.

2-4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Aucun autre suivi, autre que ceux existants dans l’accord sur l’égalité hommes femmes, n’est mis en place. Cependant, ce point a été abordé dans l’accord égalité hommes / femmes négocié en fin d’année 2016.

2-5 – Affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires.

Suite à la négociation, cette possibilité n’est pas mise en œuvre au sein de la société ALDI.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 14/03/2019 au 14/03/2020.

Article 4 - Notification 

La société ALDI notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DIRECCTE de MELUN et au Greffe du Tribunal du Conseil de Prud'hommes de MEAUX dans les quinze jours qui suivent sa conclusion.

Ce dépôt sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Société et à ses frais.

Fait à Dammartin en Goële, le 14/03/2019.

Pour ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL xxx (gérant)

Pour la CFE-CGC xxx

Pour la CFDT xxx

Pour la CFTC xxx

Annexe 1 : accord NAO du 07/02/19

Annexe 2 : avenant du 14/02/19 à l’accord d’intéressement