Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS ALEM

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS - 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Air Liquide Electronics Materials (ALEM), Société Anonyme, dont le siège social est situé à Paris 7^ème, 6 rue Cognacq Jay,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

M. XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise, membre du personnel.

PRÉAMBULE

Considérant l'environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Air Liquide Electronics Materials (ALEM).

Considérant le niveau de l’inflation, qui, à fin septembre 2017, s’établit à + 0,9% sur un an, et à + 1,2% sur les trois dernières années,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la société Air Liquide Electronics Materials (ALEM) reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les revendications de l’organisation syndicale exposées lors des réunions du 29 novembre 2017, 11 décembre 2017, 9 janvier et 23 janvier 2018.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Montant minimal des appointements annuels et du point Air Liquide

A compter du 1^er avril 2018 :

• le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent à plein temps au sein de la société ALEM, est porté à dix neuf mille six cent euros (19 600 euros).

• la valeur de point reste inchangée, à 8,30 euros.

Article 2 : Le plan d’augmentations individuelles

Le plan d’augmentations (incluant les effets de l’ancienneté), convenu au titre du présent accord, représentera un engagement financier équivalent à 1,6 % du montant constitué par les salaires bruts de base et les primes d’ancienneté, du personnel présent au 31 décembre 2017.

2 – 1 Application du plan d’augmentations

La partie du plan d’augmentations sur le salaire brut de base sera exclusivement appliquée sur la base d’augmentations individuelles liées à la performance.

2 – 2 Mesure spécifique pour certains salariés

En sus de l’enveloppe visée à l’alinéa 1 de l’article 2, une augmentation individuelle garantie de 2% du salaire de base brut sera appliquée aux salariés positionnés au “quartile 1” de leur niveau Hay, dont le salaire annuel brut de base (hors prime d’ancienneté) est inférieur à 24 500 euros bruts, sous réserve au minimum d’une “bonne performance”.

2 – 3 Calendrier de mise en œuvre

Ces augmentations, hors effet notamment liés aux mobilités et changements de postes, interviendront en avril 2018.

2 – 4 Entretien annuel

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’augmentations, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.

Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue les performances de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler au cours du premier trimestre 2018. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

Article 3 : La promotion interne

La Direction d’Air Liquide Electronics Materials s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée.

Elle souhaite par ailleurs s’assurer que les processus d’identification et de formation mis en place se poursuivent et qu’ils produisent les effets attendus, en veillant notamment au meilleur équilibre entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Rappel sur la politique de rémunération au sein d’Air Liquide Electronics Materials

La politique de rémunération de la société Air Liquide Electronics Materials est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Les managers et la fonction ressources humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens ainsi que de l’égalité de traitement.

Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de la réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 5 : Rappel des principes de non discriminations

Les parties souhaitent rappeler « qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès d’un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1^er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Article 6 : Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 : Durée et Formalités de dépôt

L’ensemble de ces engagements sont pris pour l’année 2018.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de Prud’hommes compétents dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 23 janvier 2018