Accord d'entreprise "l'accord relatif aux frais de déplacement" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE

ACCORD RELATIF AU FRAIS DE DEPLACEMENT

ENTRE :

La Société XPO TRS CENTRE Fr – situé Z.A. 4 Le Cassantin – 37210 PARCAY MESLAY, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Régional, dûment mandaté

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

CGT, représentée par Mr , Délégué central d’entreprise

CGT, représentée par Mr , Délégué central d’entreprise

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, et ses avenants, annexés à la convention collective nationale du transport routier, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justification.

Ce protocole date de plus de quarante ans et n’est plus en adéquation avec les pratiques et les évolutions du transport routier de marchandises (Observatoire et les statistiques du transport routier de marchandise du 27/02/2017: en 2016, on transportait 3000T sur 1000Kms et plus et en 1997, on transportait 22000 Tonnes sur 1000 Kms et plus).

Le transport routier de marchandises est désormais principalement composé d’activités impliquant des déplacements de courtes durées et de courtes distances.

Ces nouveaux modes de déplacements ont pour effet de modifier les horaires et l’amplitude des conducteurs routiers.

• La prise de service ne se fait plus aussi tôt ;

• Le retour au domicile se fait plus tôt.

Partant du constat suivant que les frais de routes prévus à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport sont appropriés pour les activités de zone longue.

Mais que l’évolution de l’activité de la société XPO TRS CENTRE Fr et du transport a amené la société XPO TRS CENTRE Fr et les Organisations Syndicales Représentatives à réfléchir à une redéfinition des montants pour l’obtention de certains frais de route.

En application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord d’entreprise a pour objet de modifier les dispositions du protocole d’accord de branche du 30 avril 1974, relatives aux transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport (section I) en matière de frais de déplacement pour les adapter aux spécificités actuelles du secteur.

ARTICLE 2. Nouvelles dispositions relatives aux indemnités de déplacement

1. Indemnité de repas du midi

Le personnel ouvrier qui se trouve en raison d’un déplacement impliqué par le service obligé de prendre le repas du midi hors de son lieu de travail, sans condition d’éloignement par rapport au lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas.

Pour les conducteurs est réputé obligé de prendre son repas du midi hors du lieu de travail, le personnel dont l’amplitude couvre entièrement la période :

• entre 11h45 et 14h15 ;

Pour tous les conducteurs, le montant de l’indemnité minimale conventionnelle de repas du midi est majoré de 60 centimes. Le montant sera revalorisé en suivant le montant de revalorisation défini périodiquement par accord de branche.

2. Repas unique de nuit

Pour tous les conducteurs, le montant de l’indemnité minimale conventionnelle de repas unique de nuit est majoré de 60 centimes. Le montant sera revalorisé en suivant le montant de revalorisation défini périodiquement par accord de branche.

3. Repas à l’étranger

Les frais à l’étranger seront majorés d’un montant égal à celui appliqué par la convention collective. Le montant sera revalorisé en suivant le montant de revalorisation défini périodiquement par accord de branche.

4. Autres indemnités de déplacement

Les autres frais de route seront réglés selon les dispositions du protocole du 30 avril 1974 et ses avenants

Article 4– Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1^er Décembre 2019 et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 5 – Modification de l’accord d’entreprise

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Tours.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.

.

Fait à Parcay Meslay, le 28/11/2019, en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (en version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Pour la Société FO  représentée par

Mr

Directeur régional Délégué Central d’Entreprise

CGT représentée par

Mr Mr

Délégué Central d’Entreprise Délégation CGT

Mme

Délégation CGT